La Commission européenne a publié le 30 avril 2010 un rapport qui décrit les problèmes de double imposition survenant lors d’investissements transfrontaliers de capital-risque et définit des solutions envisageables.

Ce rapport résume les principales conclusions et recommandations du groupe d'experts fiscaux sur la suppression des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque. Ce groupe a été mis en place par la Commission en 2007, dans le cadre d'une série de mesures destinées à faciliter les investissements transfrontaliers de capital-risque dans l'Union européenne, au bénéfice des PME.

Deux grands problèmes sont mis en exergue dans le rapport, et des solutions envisageables proposées.

Tout d’abord, la présence locale d’un gestionnaire de fonds de capital-risque dans l'État membre où un investissement est réalisé peut être considérée comme une présence fiscale ("établissement stable") du fonds ou des investisseurs concernés dans cet État, ce qui peut entraîner une double imposition si le rendement de l’investissement est par ailleurs imposé dans le ou les pays où le fonds ou les investisseurs sont établis. Les experts proposent que la présence d'un gestionnaire de fonds de capital-risque ne soit pas considérée comme entraînant une présence fiscale du fonds ou des investisseurs dans l’État membre où l’investissement est réalisé, ce qui permettrait de réduire les problèmes de double imposition des investissements transfrontaliers de capital-risque.

Ensuite, les experts ont constaté que, du point de vue fiscal, les fonds de capital risque peuvent actuellement être traités de manières très différentes selon les États membres. Ainsi, un fonds peut être considéré comme transparent dans un État membre, mais pas dans un autre. Cette situation peut elle aussi déboucher sur une double imposition. Les experts proposent donc que les États membres de l’Union s’accordent sur une reconnaissance mutuelle de la classification fiscale des fonds de capital-risque.

Le rapport sera présenté par la Commission aux autorités fiscales des États membres afin que celles-ci puissent contribuer aux travaux en cours sur la manière d’améliorer le marché intérieur pour les PME.  La Commission tiendra également compte de cette question dans le cadre plus large de ses efforts visant à lutter contre la double imposition.