Le 31 mars 2010, la Commission européenne a présenté la version finale de son programme de travail pour 2010 intitulé "Le moment d’agir". Ce programme s’inscrit dans la lignée des orientations politiques qu’avait présentées en septembre 2009 le président de la Commission, José Manuel Barroso, alors qu’il espérait sa reconduction à ce poste.

Quatre grands axes de travail y sont présentés pour ce que la Commission appelle "une nouvelle ère". Il s’agit ainsi dans un premier temps de "lutter contre la crise et de défendre l’économie sociale de marché européenne", un objectif dans lequel s’inscrit pleinement la stratégie Europe 2020. Le deuxième axe de travail met l’accent sur les citoyens et entend "placer les individus au cœur de l’action européenne", et il va de soi que le programme de Stockholm prend là une place prépondérante. Le troisième axe de travail concerne la politique extérieure de l’UE. La Commission entend enfin "moderniser les instruments et les méthodes de travail de l’UE".

Les annexes à ce document de travail comportent la liste des initiatives et propositions que la Commission entend soumettre au cours de l’année, la liste des initiatives de simplification ainsi que la liste des retraits de propositions en attente.

S’il regrette le peu d’attention accordée à la dimension sociale, Ben Fayot salue cependant un programme de travail qui fait de la Commission une "usine à penser"

Ben Fayot (LSAP), qui préside la commission Affaires étrangères et européennes de la Chambre des députés, inscrit ce document de travail dans une perspective plus large que la simple année 2010 puisqu’il s’agit selon lui de savoir quelle Union européenne nous voulons pour notre avenir.

Sur le plan institutionnel, Ben Fayot juge essentiel que la Commission européenne garde son influence, mais le député socialiste insiste aussi sur le rôle que doit jouer désormais la Chambre avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Pour lui, l’influence politique de la Chambre va dépendre à la fois des députés eux-mêmes et du gouvernement, les premiers devant prendre au sérieux la dimension européenne de leur travail et se montrer réactifs tandis que les seconds vont devoir jouer le jeu de l’information de la Chambre. Le défi est d’arriver à réorienter la politique européenne vers moins de marché, plus de régulation et plus de démocratie.

Quant au programme de travail, la Commission joue la "carte sur table" selon le député socialiste qui apprécie cette transparence. Il salue ainsi un programme qui offre de nombreuses pistes politiques qu’il juge intéressantes.

La Commission apparaît en effet à ses yeux comme une "usine à penser" pour l’Europe en s’attelant à la réflexion sur les défis auxquels l’UE va devoir faire face sur le long terme. Ben Fayot a ainsi cité l’exemple du Livre vert sur les retraites que la Commission va présenter le 7 juillet 2010. Le député socialiste espère que la Chambre sera impliquée dans le processus de consultation qui va suivre la publication de ce livre vert. Ben Fayot cite aussi pour exemples de cette capacité à penser à long terme les initiatives prévues en matière d’immigration légale, de biodiversité ou de débat public en matière de progrès scientifique. Toutes ces initiatives vont en effet contribuer à déterminer ce que sera la société européenne de l’avenir.

Ben Fayot regrette cependant le peu d’initiatives prévues par la Commission européenne dans le domaine social et il juge urgent que les politiques se décident à agir sans attendre que la Cour de Justice soit le dernier recours en la matière par sa jurisprudence.

Le député socialiste salue le fait que la Commission ait prévu de présenter une proposition concernant les services publics – la révision du paquet "services d’intérêt général" de 2005 est en effet à l’ordre du jour - et il a émis le souhait de voir la notion de service public reconnue au niveau européen. Ben Fayot a par ailleurs mis l’accent sur l’attention portée à la jeunesse dans ce programme de travail. Enfin, en matière de justice et d’affaires intérieures, le député a insisté sur le rôle clef que va jouer le plan d’action détaillé pour la mise en œuvre du programme de Stockholm que la Commission européenne doit présenter en 2010.

Ainsi, si Ben Fayot reste soucieux d’une analyse des activités de la Commission au regard des compétences qui lui incombent et notamment du principe de subsidiarité, une mission à laquelle la Chambre s’attelle, il estime que la Commission a cependant aussi le droit de réfléchir et de lancer des propositions impulsant une modernisation parfois nécessaire dans les Etats membres. Le député appelle donc à mettre fin à toutes théories du complot. Le député socialiste salue par ailleurs la "nouvelle modestie" dont fait montre la Commission en faisant moins de promesses difficiles à tenir qu’elle n’a pu le faire auparavant. Enfin, Ben Fayot a mis en exergue l’attention accordée au citoyen et au respect de ses droits par l’analyse systématiques des propositions législatives que va opérer désormais la Commission.

Martine Mergen regrette le temps perdu mais juge que la direction est la bonne quand il s’agit de prendre mieux en compte le citoyen

Martine Mergen (CSV) a tout d’abord regretté le temps perdu ces derniers mois puisque la Commission n’est finalement entrée en fonction qu’en février 2010. La discussion sur ce programme de travail arrive donc bien tard à ses yeux. La députée identifie deux tâches majeures dans ce programme de travail. A savoir sortir de la crise et mettre en place le Service européen d’action extérieure (SEAE) prévu par le traité de Lisbonne.

Dans ce contexte de crise tout particulièrement, la Commission doit assurer son rôle de gardienne des traités et de la méthode communautaire au risque de voir sinon l’UE foncer droit dans l’impasse de l’intergouvernemental. Martine Mergen a ainsi salué les propositions de la Commission européenne en matière de régulation et de surveillance des marchés financiers et a fait part de son vœu d’une agence de notation européenne. Martine Mergen n’est pas très favorable par ailleurs à l’idée de "gouvernement européen" car elle estime que méthode communautaire et cohérence dans la coordination devraient suffire pour une gouvernance européenne.

Sur le deuxième volet de ce programme de travail, la mise en place du SEAE, Martine Mergen estime que les préparatifs avancent et elle se réjouit des "ambassades européennes" qui vont désormais pouvoir fleurir de par le monde. La députée a salué le fait que le Parlement européen ait su se faire entendre dans les négociations qui ont conduit à l’accord du mois de juin 2010 sur le SEAE, ce qui a permis un meilleur respect de la méthode communautaire. Les petits Etats devraient donc être représentés au sein du SEAE selon un principe d’égalité, ce qui est "dans notre intérêt" selon Martine Mergen.

Martine Mergen a ensuite mis elle aussi en exergue l’attention portée au citoyen dans ce programme de travail. Si cela apparaît de façon évidente dans la future application du programme de Stockholm, qui place le citoyen au cœur des préoccupations politiques, c’est aussi le cas dans le souci de modernisation et de simplification des instruments de travail de la Commission. La députée a ainsi plaidé pour une Europe concrète, plus proche des citoyens, dans laquelle tout un chacun soit en mesure de s’y retrouver et de comprendre ce que cet espace de paix et de bien-être lui apporte au quotidien. En bref, même si elle n’est pas encore certaine des résultats de la simplification administrative prévue, Martine Mergen juge que "la direction est la bonne" et elle s’en réjouit.

Lydie Polfer craint que les erreurs du passé ne se réitèrent

La députée libérale Lydie Polfer a exprimé sa crainte que le programme de travail de la Commission et la stratégie Europe 2020 en cours d’élaboration ne répètent les erreurs qui ont déjà été commises lors de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, qui s’est soldée par un échec qui n’a pas encore été entièrement expliqué. Le programme était-il trop ambitieux ou les moyens pour le mettre en œuvre ont-ils été insuffisants ? Y a-t-il eu manque de volonté politique, tant de la part des 27 Etats membres que de la Commission ? Pour elle, les conditions de départ pour la Commission de 2010 sont moins favorables qu’en 2000.

Lydie Polfer a dressé un bilan mitigé des décisions et des ambitions politiques récentes de l’UE. Pour éviter une situation à la grecque, il suffirait de veiller à ce que les règles existantes soient respectées. Lutter contre les émissions de CO₂, c’est bien, mais comment faire ? L’on veut relancer le marché intérieur après l’analyse du rapport Monti, et l’on se rend compte que 24 ans après l’Acte unique, le marché intérieur n’est pas encore arrivé à maturité. La reconnaissance de qualifications professionnelles dans l’UE n’avance pas et nuit aux citoyens. L’on n’investit plus dans les chemins de fer.

Tout n’est pas nouveau dans le programme de travail, comme par exemple l’Europe des citoyens, a déclaré la députée. Le programme de Stockholm est-il plus proche des citoyens ? Selon elle, il faut alors veiller aux libertés individuelles et scruter la communication annoncée par la Commission sur les droits fondamentaux et la protection des données. Pour la députée libérale, la protection de la sphère privée devrait être une norme contrôlée a priori pour mettre à l’épreuve la proportionnalité d’une mesure envisagée. En ce qui concerne les systèmes de pensions, Lydie Polfer comprend le souci de la Commission de les suivre, mais "attention aux compétences des Etats membres dans ce domaine".

L’ancienne ministre des Affaires étrangères ne pense pas que ce soit un scoop de demander que l’action extérieure de l’UE devienne plus cohérente. Mais le poste de la Haute représentante est-il une plus-value ? Elle a ses doutes quand elle constate l’effacement de Catherine Ashton. Le Président du Conseil européen, la Commission et la Haute Représentante sont-ils capables de parler d’une voix dans le monde ? Les chefs des diplomaties internationales le permettront-ils ? "Nous verrons", conclut-elle.

S’il faut, pour le budget de l’UE, plus de moyens de la part des Etats membres, Lydie Polfer pense qu’il faudra en même temps porter plus d’attention aux dépenses dans des programmes qui devront être formulés de manière plus précise et répondre aux besoins des citoyens et des Etats. Plus d’attention doit aussi être accordée aux dépenses réalisées dans le cadre des fonds structurels. Les règles communément établies doivent être portées et respectées par les Etats membres. Pour le reste, que l’on parle moins mais que l’on agisse selon le principe "Just do it !", tel est le message de la députée libérale.

Les inquiétudes de Félix Braz à l’égard d’un programme de travail qui reflète selon lui le rapport de forces politiques issu des élections européennes

Pour Félix Braz, des Verts, la discussion du programme de travail de la Commission européenne est un nouvel exercice de la Chambre des députés. Ce programme va bien au-delà de l’année 2010, et rend le travail de la Commission plus prévisible, ce qui est un plus pour tous les acteurs et permet de poser des accents. Néanmoins, pour Félix Braz, les Commissions Barroso I et Barroso II se ressemblent, dans la mesure où la première a affiché sa faiblesse lorsqu’elle a achevé ses travaux, et la deuxième affiche sa faiblesse dès le début de ses travaux. Pour lui, la Commission européenne devrait être un facteur fédérateur dans l’UE. Or, au niveau fidélité à la méthode communautaire, il pense que la Commission Barroso II n’est pas crédible. Pourtant, une césure était possible pour Félix Braz, mais la Commission a réussi à s’imposer dans son état actuel grâce aux abstentions, une pique à peine dissimulée contre les sociaux-démocrates.

Très critique, Félix Braz l’a aussi été sur des points concrets. Il juge la Commission "pas très active dans le dossier de la sortie de crise". Dans le domaine de l’énergie, elle a pris de mauvaises options en misant sur "le piège nucléaire". Elle n’a donné que peu d’impulsions sur les transports publics. L’accord sur SWIFT ne rassure pas le député vert sur la mise en œuvre des idées défendues dans le programme de Stockholm en ce qui concerne l’équilibre entre les exigences de sécurité, les droits des personnes et les libertés civiles. L’UE semble se plier à la logique de la surveillance générale. Europol prime. Par ailleurs, Catherine Ashton se tient trop en retrait, par exemple dans l’escalade entre Israël et la Turquie.

Le programme de travail de la Commission reflète pour Félix Braz le rapport de forces dans l’UE après les élections européennes qui ont renforcé la droite et affaibli les sociaux-démocrates tout en consolidant les Verts. Néanmoins, la participation des parlements nationaux au débat européen est un fait positif et devrait renforcer la démocratie qui passe néanmoins "par plus de participation et plus de confiance".

Au niveau national, Félix Braz a réaffirmé pour son parti l’incompatibilité des mandats locaux et nationaux pour que les élus politiques aient plus de temps pour s’investir dans les dossiers européens dont le traitement exige un travail croissant. Dans ce contexte, il a demandé au ministre des Affaires étrangères que les notes dont il bénéficie de la part de ses services aillent aussi aux députés, ce qui faciliterait leur travail et permettrait de contribuer à ce que le Luxembourg perde sa dernière place dans le score board sur la transposition des directives. Aussi le député vert voudrait-il que les relations avec le Parlement européen soient améliorées au niveau de la Représentation permanente du Luxembourg  auprès de l’UE.

Plaidoyer souverainiste de Fernand Kartheiser qui voit dans le programme de travail de la Commission "un nouveau pas vers plus d’intégration"

Fernand Kartheiser, de l’ADR, voudrait que les parlements nationaux soient plus impliqués dans la mise en œuvre du programme de travail de la Commission, un document en soi "très technique". Jusqu’où intégration du Luxembourg dans l’UE peut-elle aller ? Telle est la question principale pour le député dont le discours était d’une tonalité nettement souverainiste. Le programme de la Commission est pour lui "un nouveau pas vers plus d’intégration".

Pour le député, l’UE du traité de Lisbonne n’est plus l’UE que tous les partis pouvaient soutenir. Il pense que ses instituions veulent se placer au-dessus de celles des Etats membres. L’ADR refuse une UE de plus en plus fédérale. Fernand Kartheiser est pour qu’aucune décision ne soit prise dans l’UE sauf à l’unanimité, jusque dans l’examen de subsidiarité qui revient aux parlements nationaux. "Quand il s’agit de priver des Etats de leurs droits ou de les sanctionner, il n’est pas question des grands, mais des petits Etats membres", a-t-il déclaré. L’UE a-t-elle le droit de sanctionner, se demande le député de l’ADR. Selon lui, ce n’est pas possible qu’un Etat souverain puisse l’être parce que les nations sont égales en droit. Le Luxembourg peut certes déléguer selon sa constitution certains de ses droits souverains, mais il peut aussi les reprendre. La doctrine que le droit européen prime sur le droit national lui paraît aussi discutable. Elle a été selon lui battue en brèche par les arrêts de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. La Cour de Justice européenne juge selon lui de manière intégrationniste sans aucun mandat.

Pour Fernand Kartheiser, le gouvernement ne défend pas assez les intérêts nationaux dans l’UE. Il aurait capitulé à Feira. Le CSV est selon lui coupable de livrer le pays à des idées étrangères. L’Europe a empêché selon lui le gouvernement de venir en aide aux agriculteurs en difficulté au niveau national. Un droit d’intervention national doit être possible et la PAC ne peut être une excuse pour ne rien faire non plus.

Fernand Kartheiser veut une fonction publique "purement luxembourgeoise", et des politiques de l’immigration, fiscale et sociale uniquement nationales. Le service diplomatique doit rester national et il faut refuser les objectifs environnementaux de l’UE qui sont  irréalistes. Tout le monde doit savoir parler la langue luxembourgeoise, y compris tous les immigrés et frontaliers qui devraient être soumis à de longues périodes d’apprentissage. La langue du pays est ni l’allemand, ni le français, mais le luxembourgeois, "et le pays n’est pas une colonie de la Commission européenne, mais un Etat souverain avec sa langue." Le crédo de Fernand Kartheiser : "Qui ne respecte pas notre langue, méprise notre peuple !" Donc pas de bourgmestre ou échevin étranger pour l’ADR, qui ne veut pas, comme les autres partis, "donner plus de droits aux étrangers que les Luxembourgeois n’en auraient à l’étranger".

Le député de droite a conclu en approuvant l’élargissement  de l’UE à la Croatie – sous réserve d’une résolution des litiges frontaliers pendants avec la Slovénie voisine – et à l’Islande – sous réserve d’une clause de protection des animaux. Il a, dans la foulée, réitéré le refus que son parti oppose à une entrée de la Turquie dans l’UE.

Aux yeux du ministre Jean Asselborn, la méthode communautaire est la seule méthode valable pour prendre des décisions dans l’UE parce qu’elle permet de mettre en valeur les droits de tous les Etats membres

Pour le ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, il est juste que le parlement luxembourgeois se consacre au programme de travail de la Commission européenne. Il a expliqué que, dans sa déclaration de politique étrangère du 17 novembre 2009, il avait déjà insisté sur la nécessité d’organiser une meilleure gouvernance de la politique européenne au sein de la Chambre des députés. Dans ce cadre, il a rappelé que les députés ont débattu ces derniers mois de nombreux aspects de la politique européenne, dont notamment la stratégie Europe 2020 et la nouvelle architecture financière de l’UE.

Jean Asselborn a souligné l’importance de la collaboration et du dialogue entre le gouvernement et le parlement en matière de politique européenne. En jugeant difficile de travailler sur base de notes, il a insisté sur la volonté politique du gouvernement pour se mettre à disposition des députés avant et après chaque conseil des ministres européens pour faire le suivi et dresser des bilans. Il a rappelé dans ce contexte qu’il existe un aide-mémoire sur la coopération entre la Chambre et le gouvernement, tout en lançant un appel aux députés de ne pas "commettre la faute" de revendiquer le mandat impératif, ce qui selon lui rendrait impossible la politique européenne.

Le ministre a rappelé que le traité de Lisbonne implique davantage les parlements nationaux dans la politique européenne, dans la mesure où ils ont la possibilité de contrôler si le principe de subsidiarité est respecté par les propositions législatives européennes. En vertu d’un mécanisme d'alerte précoce, les parlements nationaux pourront, dans un délai de huit semaines, adresser un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles ils estiment que la proposition n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Pour Jean Asselborn, il importe que le gouvernement et la Chambre des députés coopèrent davantage afin de "devenir actifs au moment nécessaire".

"La méthode communautaire est la seule méthode valable pour prendre des décisions dans l’Union européenne parce qu’elle permet de mettre en valeur les droits de tous les Etats membres", a par ailleurs déclaré le ministre. Il s’est dit opposé "à toutes tendances intergouvernementales (…) qui mènent au directoire" et qui ne tiennent pas compte des petits pays tels que le Luxembourg. Dans ce contexte, Jean Asselborn a salué que les quatre plus grands groupes politiques du Parlement européen se sont prononcés récemment en faveur de la méthode communautaire, et il attend de la Commission qu’elle suive cet exemple.

En ce qui concerne la crise financière et économique mondiale, mais aussi la crise budgétaire de certains Etats membres de l’UE, le ministre des Affaires étrangères a salué les mesures décidées afin de maintenir la stabilité de la zone euro, telles que la surveillance renforcée des finances publiques, l’évaluation ex ante des orientations budgétaires, le renforcement des compétences d’Eurostat en matière de contrôle des comptes des Etats, ainsi que la création d’un fonds européen de stabilisation financière. Selon Jean Asselborn, le ministre des Finances veut intensifier le dialogue avec la commission compétente de la Chambre des députés sur la communautarisation des politiques économiques et budgétaires des Etats membres de l’UE.

D’après Jean Asselborn, ce début d’une politique économique et budgétaire commune nécessite des réformes structurelles, et il en est de même pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. A part ses objectifs ambitieux, qui sont nécessaires afin de créer croissance durable et prospérité pour les populations, le ministre a tenu à souligner que la nouvelle stratégie comporte aussi des aspects sociaux forts, à savoir la hausse du taux d’emploi à 75 % et la réduction de 20 millions du nombre de personnes menacées par la pauvreté. Le ministre a par ailleurs abordé l’Agenda numérique pour l’Europe, une des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020, et il a souligné que le Luxembourg veut devenir un pôle d’excellence en matière des technologies de l’information.

Afin d’éviter de nouvelles crises, l’Europe a besoin d’une architecture financière encadrée et régulée, ainsi qu’a tenu à le souligner le ministre. Pour lui, des mesures proposées par la Commission, telles qu’un meilleur encadrement des fonds spéculatifs, auront des conséquences positives sur la place financière luxembourgeoise. Cependant, il a mis en garde contre des initiatives nationales individuelles, comme c’était le cas de l’Allemagne dans le cadre de l’interdiction les ventes à découvert, "parce que cela mène à la fragmentation du marché intérieur". Selon le ministre, le bon fonctionnement de ce marché intérieur est crucial pour le Luxembourg, qui exporte 84 % de ses produits dans les autres Etats membres de l’UE. Il pense par ailleurs qu’une consolidation du marché intérieur européen serait particulièrement avantageuse pour les PME luxembourgeoises qui opèrent dans les pays voisins.

Afin de répondre au déficit de transpositions des directives et règlements européens en droit luxembourgeois, le ministre envisage de consulter le Conseil d’Etat et la Chambre des députés dans les semaines à venir. Il veut accélérer les procédures pour éviter que des sanctions soient prises à l’encontre du Luxembourg. Pour le ministre, une harmonisation maximale des législations nationales aurait des conséquences bénéfiques, notamment dans le domaine de la protection des consommateurs ou du droit du travail. Dans le cadre du programme de Stockholm, il a rappelé que quatorze Etats membres de l’UE, dont le Luxembourg, ont obtenu le feu vert pour lancer une coopération renforcée pour faciliter les procédures de divorces internationaux.

En guise de conclusion, le ministre a abordé les perspectives financières de l’Union européenne après 2013. Il a expliqué que la Commission présentera dans ce cadre une communication au cours du premier semestre 2011 et que les négociations y relatives devraient s’achever au plus tard fin 2013. Pour le Luxembourg, il n’importe pas que le budget soit augmenté, mais qu’il continue à représenter l’identité politique, la solidarité et l’action commune, ainsi qu’a tenu à le souligner le ministre.