Le Conseil a adopté le 19 juillet 2011 une directive établissant un cadre communautaire visant à garantir la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs afin d'éviter d'imposer aux générations futures des charges injustifiées.

Tous les États membres de l'Union européenne produisent des déchets radioactifs issus de nombreuses activités (production d'électricité, médecine, recherche, industrie et agriculture). Quatorze d'entre eux possèdent des réacteurs nucléaires qui produisent aussi du combustible usé.

Tout en rappelant que la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est la responsabilité, en dernier ressort, des États membres, la directive adoptée crée un cadre européen qui impose à ces derniers d'importantes obligations.

Cette directive établit des normes contraignantes pour la gestion des déchets radioactifs dans l'Union européenne - en ce qui concerne notamment les centres de stockage définitif des déchets provenant des centrales nucléaires - et impose aux États membres de présenter un programme détaillé fixant le calendrier et les modalités de construction de ces centres. La directive couvre toutes les étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs résultant d'activités civiles. Elle entrera en vigueur en septembre 2011 au plus tard. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer ses dispositions en droit national.

Les Etats membres devront soumettre à la Commission des programmes nationaux de gestion du combustible et des déchets en 2015 au plus tard

La directive fait en sorte que les États membres prennent les dispositions nationales appropriées afin d'assurer un niveau élevé de sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs pour protéger la population et les travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. À cette fin, ils établiront et maintiendront un cadre national prévoyant l'élaboration de programmes nationaux pour la gestion du combustible et des déchets, l'octroi d'autorisations, des mesures de contrôle et des inspections, des mesures de police telles que la suspension de l'exploitation, la répartition des responsabilités, l'information et la consultation du public et le financement. Les États membres seront tenus d'établir ces programmes nationaux et de les communiquer à la Commission en 2015 au plus tard ; celle-ci les examinera et pourra demander leur modification. Les programmes nationaux doivent contenir des plans fixant un calendrier concret pour la construction de centres de stockage, ainsi que la description de toutes les activités nécessaires pour mettre en œuvre les solutions retenues, une évaluation des coûts et un descriptif des mécanismes de financement. Ils devront être mis à jour régulièrement.

En outre, chaque État membre instituera et maintiendra en place une autorité de réglementation compétente pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, certaines conditions étant fixées pour garantir son indépendance.

Les normes de sûreté établies par l'Agence internationale de l'énergie atomique deviennent juridiquement contraignantes.

Les États membres doivent veiller à ce que les informations nécessaires relatives à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs soient mises à la disposition du public et à ce que le public ait la possibilité de participer au processus de prise de décision relatif à la gestion du combustible et des déchets.

De plus, les États membres sont tenus de se soumettre périodiquement à un examen international effectué par des pairs pour échanger leur expérience et garantir l'application des normes les plus strictes, au moins une fois tous les dix ans.

Enfin, chose importante pour les petits Etats membres, deux pays ou plus peuvent convenir d'utiliser un centre de stockage implanté sur le territoire de l'un d’eux.

L’exportation de déchets vers des pays tiers est autorisée, mais sous conditions

L'exportation de déchets vers des pays tiers est autorisée dans des conditions qui se veulent très strictes et contraignantes : le pays concerné doit disposer d'un centre de stockage définitif en service à la date d'expédition des déchets. Les centres de stockage des déchets de haute activité doivent être, selon la définition adoptée au niveau international, des installations en couche géologique profonde. Les centres de ce type n'existent pas partout dans le monde et aucun n'est en cours de construction en dehors de l'Union européenne. En l'état actuel de la technique, il faut au moins 40 ans pour en concevoir un et le construire.

Les directives actuelles de l'Union européenne sur l'expédition du combustible usé et des déchets radioactifs interdisent déjà expressément l'exportation vers les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que vers l'Antarctique.

Dans la proposition initiale qu’elle avait mise sur la table le 3 novembre 2010, la Commission préconisait une interdiction totale des exportations. Le 23 juin 2011, le Parlement européen réuni en session plénière a voté en faveur de cette proposition. Toutefois, la base juridique de cette directive étant le traité Euratom, son avis n'est demandé qu'à titre consultatif et n'est donc pas contraignant. La décision finale appartient au Conseil.

Le Luxembourg, qui voit dans cette directive "une avancée importante", s’est cependant abstenu lors du vote

Mais c’est cependant en raison de ce point précis que les délégations autrichienne, luxembourgeoise et suédoise se sont abstenues lors du vote du 19 juillet 2011. Dès le 8 juillet 2011, jour où le sujet a été discuté et voté au COREPER, les délégations de ces trois pays avaient fait une déclaration commune dans laquelle elles soulignaient l’importance qu’elles accordaient au fait que l’UE se montre plus ambitieuse en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé.

La directive leur apparaissait à ce titre comme "une avancée importante" et les trois Etats lui reconnaissaient "une valeur ajoutée sur de nombreux aspects". Mais l’Autriche, le Luxembourg et la Suède regrettent que la Communauté n’ait pas été en mesure de "confirmer ses pleines responsabilités sur ses propres déchets radioactifs et son combustible usé en acceptant des possibilités d’exporter ses déchets pour être traités".

Günther Oettinger, membre de la Commission responsable de l'énergie, a salué l’adoption de cette directive comme "une avancée majeure pour la sûreté nucléaire dans l'Union européenne". "Après des années d'inaction, l'Union européenne prend pour la toute première fois des engagements concernant le stockage définitif des déchets nucléaires", s’est-il félicité. La Commission surveillera attentivement la mise en œuvre de la nouvelle directive, notamment les progrès réalisés dans la construction des centres de stockage des déchets radioactifs et du combustible usé et, le cas échéant, des exportations de matières radioactives. Mais le commissaire a aussitôt été critiqué par le groupe parlementaire des Verts au Parlement européen qui estiment qu’il devrait retirer sa proposition dans la mesure où, selon Rebecca Harms, "il ne reste rien des objectifs ambitieux que le Commissaire Oettinger s'était fixés".