Le Parlement européen a adopté le 16 novembre 2011 par 526 voix pour, 80 contre et 3 abstentions un texte révisant le cadre légal du trafic ferroviaire européen, nouvelle étape d'un processus devant mener à la libéralisation complète du rail.

Malgré l'adoption de trois "paquets ferroviaires", dont le premier il y a dix ans, le transport par rail perd du terrain face aux autres modes de transport : entre 1996 et 2008 la part du fret ferroviaire a décru de près de 2 %, pour se fixer à 10,8 %, selon l'exposé des motifs du projet de directive adopté par le Parlement. Pour la Commission, comme pour le rapporteur du texte, la socialiste italienne Debora Serracchiani, la création d'un espace ferroviaire européen "global et intégré" devrait permettre d'inverser cette tendance.

Le texte, qui doit encore être avalisé par les représentants des Etats membres, appelle chaque Etat à mettre en place un régulateur indépendant, afin d'éradiquer les pratiques discriminatoires, tant au niveau de la tarification et de la mise à disposition des voies qu'au niveau de l'accès aux services annexes (vente des tickets, installations de réparation et d'entretien, gares et gares de triage). Il demande aussi une stricte séparation comptable entre gestionnaires du réseau ferroviaire et opérateurs de transport qui font partie d'une même structure intégrée (holding) afin de "garanti(r) que les fonds publics ne puissent pas être détournés vers d'autres activités commerciales".

Le Parlement a rejeté le souhait de la Commission - et de Debora Serracchiani -, d'une séparation totale entre gestionnaires des infrastructures et opérateurs ferroviaires. Il n'a pas non plus souscrit à sa demande d'un service minimum dans les transports. Mais le "dégroupage" reste néanmoins la perspective, le Parlement encourageant expressément la Commission à présenter "au plus tard le 31 décembre 2012 (...) une proposition de directive contenant des dispositions relatives à la séparation des opérations de gestion de l'infrastructure et de transport, ainsi qu'une proposition visant à ouvrir le marché du transport ferroviaire".

Le commissaire européen aux Transports Siim Kallas avait déjà confirmé le 14 novembre 2011 son souhait de présenter fin 2012 de nouvelles propositions pour ouvrir à la concurrence le marché intérieur du transport de voyageurs, et faciliter la participation de nouveaux entrants.

La réaction de l’eurodéputé Georges Bach

Pour l’eurodéputé chrétien-social luxembourgeois Georges Bach, qui est membre de la Commission des Transports, le dossier, au début très technique, avait pris une tournure politique, quand la rapportrice italienne Debora Serracchiani (S&D) avait essayé d´introduire la séparation complète de l´infrastructure et des services ferroviaires. "Une telle séparation aurait eu des conséquences néfastes, surtout pour les petites entreprises ferroviaires comme la CFL", écrit Georges Bach dans un communiqué.

Le député européen Georges Bach (PPE), s´était engagé "avec vigueur" pour faire évacuer cette question du dossier. Après le vote, il se montre assez satisfait : "Nous avons en effet réussi à éliminer la question de la séparation complète, ainsi que la question de la libéralisation du trafic national des passagers de cette refonte. Cependant, nous allons de nouveau être confrontés à ces questions en 2012. La Commission européenne s´est engagée par écrit pour présenter une proposition législative sur ces sujets au cours de l´année prochaine. Je redoute qu´à ce moment là, les affrontements politiques sur ces questions soient encore pires. Grâce au grand soutien des syndicats, nous avons également empêché la tentative de la Commission pour introduire un service minimum qui aurait mis en question le droit de grève et en revanche nous avons réussi à introduire un certain nombre de références à la dimension sociale dans ce texte."

Georges Bach est intervenu le 14 novembre 2011 dans le débat en plénière pour expliquer son point de vue: " Il faut être réaliste : ce texte ne peut pas résoudre tous les problèmes qui se posent actuellement au secteur ferroviaire. La qualité du service au client et la sécurité doivent être au centre des attentions. Nous avons un besoin urgent d´investissements dans les infrastructures et les équipements. Les capacités du matériel roulant sont insuffisantes, il faut les augmenter. Nous nécessitons également une simplification des procédures au niveau européen, ainsi qu´une amélioration des conditions techniques et des conditions de travail, pour ne citer que ces quelques exemples. Mais malheureusement, nous constatons la tendance opposée dans de nombreux pays : des services et des connections sont supprimés, des gares sont fermées, des emplois disparaissent ... Ce sont décidément les mauvais signaux."

La conclusion de l’eurodéputé qui a dirigé longtemps les syndicats chrétiens du secteur du transport au Luxembourg : "Si nous voulons vraiment défendre le ferroviaire comme un moyen de transport durable et écologique, nous devons absolument nous orienter aux réalités du terrain et aux attentes des clients. Ce n´est certainement pas en suivant des visions idéologiques d´une libéralisation totale que nous allons y arriver."