Dans le cadre du semestre européen, qui vise à mettre en parallèle les cycles de politiques budgétaires et de politiques structurelles fondamentales, le ministre des Finances, Luc Frieden, et le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, Etienne Schneider, ont présenté le 27 avril 2012 les grandes orientations du Programme de stabilité et de croissance couvrant la période 2012-2015 ainsi que le Programme national de réforme (PNR) élaboré dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Les ministres, qui sortaient tout juste d’un Conseil de gouvernement qui a mis la dernière main à ces textes avant de les adopter à l’unanimité, ont procédé à une présentation rapide de ces deux documents à la presse avant de se rendre dans l’après-midi à la Chambre des députés pour les y détailler.

Le semestre européen, exercice qui en est à sa deuxième édition, poursuit un double objectif : d’une part, aligner les cycles des processus de politiques budgétaires et de politiques structurelles fondamentales, et d’autre part, coordonner la gouvernance économique en Europe par le biais d’une meilleure surveillance et coordination des politiques budgétaires.

Dans ce contexte, Luc Frieden a insisté sur la nécessité que chacun en Europe ait des finances publiques stables. "C’est là la condition de la solidarité", estime-t-il en effet. Les mesures de consolidation budgétaire que prend le Luxembourg, il ne les prend toutefois pas "à cause de l’Europe, mais bien dans l’intérêt tant du Grand-Duché que des autres Etats membres", a souligné Luc Frieden.

Les mesures d'austérité adoptées par le gouvernement visent une réduction du déficit de l'ordre de 1,2 % du PIB en 2013

Le ministre des Finances, pour présenter le contexte des finances publiques du Luxembourg, est revenu sur les prévisions qu’il avait présentées un mois auparavant, lorsqu’il a appelé, le 21 mars 2012, à un nécessaire débat national sur les finances publiques. Ainsi, indépendamment des prévisions difficiles à établir en cette période de grande instabilité, Luc Frieden a-t-il insisté sur le fait que le déficit du Luxembourg était toujours plus grand d’année en année. Ainsi, depuis 2007, année où le budget était excédentaire, le déficit s’est creusé chaque année de près d’un milliard d’euros. Les dépenses augmentent en effet plus vite que les recettes, constate Luc Frieden qui déplore aussi l’augmentation systématique de la dette publique ces dix dernières années. Sans compter que le service de la dette coûte cher.

En bref, il faut agir, a expliqué, une fois de plus, Luc Frieden. Le gouvernement s’est décidé sur un rééquilibrage des dépenses et des recettes en identifiant notamment, en matière de dépenses publiques, ce qui pouvait être freiné. Et ce en tenant compte de différents critères que sont la solidarité intergénérationnelle, la cohésion, et la croissance et la compétitivité, qu’il ne s’agit de ne pas entraver.

Les mesures d’économie présentées par Luc Frieden portent pour 2/3 d’entre elles sur les dépenses, et pour le tiers restant sur les recettes. Le ministre ne perd pas de vue, à long terme, l’effet qu’auront sur les finances publiques le fait que l’indexation est limitée à une tranche par an, tandis que le projet de réforme des pensions est en cours d’élaboration. Ce que le gouvernement propose à court terme, c’est une réduction du déficit public à hauteur de 353 millions d’euros pour 2013, soit 1,2 % du PIB.

Un screening intensif des dépenses de fonctionnement de l’Etat devrait permettre d’économiser 60 millions d’euros en 2013, escompte le gouvernement. Par ailleurs, 125 millions d’euros d’économies sont prévus en 2013 par rapport au plan d’investissement pluriannuel. Certains projets vont être retardés, à Belval par exemple, où certains équipements prévus pour l’Université qui ne sont pas immédiatement indispensables pourront être construits plus tard que prévu. D’autres sont annulés, c’est le cas par exemple de certains projets routiers, comme l’élargissement à trois voies du tronçon d’autoroute de Dudelange en direction de la France, même s’il est maintenu dans l’autre sens. Par ailleurs, dans un souci d’atténuer l’effet de l’évolution des salaires dans la fonction publique, la hausse du point indiciaire prévue par l’accord salarial est reportée à janvier 2015, tandis que la prime unique de 0,9 % du salaire annuel ne sera versée qu’en juillet 2014, ce qui devrait représenter une économie de 55 millions d’euros en 2013. Du côté des subventions, le gouvernement entend économiser 10 millions d’euros en mettant fin notamment aux primes environnementales pour l’achat de voitures propres : l’objectif de ces primes a en effet été atteint, argue le gouvernement. En matière de transferts sociaux, l’Etat compte économiser 100 millions d’euros. Ainsi, en attendant l’entrée en vigueur de la réforme, il n’y aura pas d’ajustement des pensions en 2013, tandis que certaines prestations sociales seront adaptées dans un souci de justice sociale. Ce sera le cas par exemple des chèques services.

Du côté des recettes, le gouvernement a décidé d’augmenter légèrement les accises sur le tabac et l’essence. Le différentiel avec les pays voisins continuera de rendre le Luxembourg attractif, a rassuré Luc Frieden en réponse à une question d’un journaliste, mais cette mesure permettra de faire rentrer 35 millions d’euros dans les caisses de l’Etat. L’impôt de solidarité va augmenter de 2 %, tant pour les ménages que pour les entreprises, ce qui devrait permettre d’augmenter de 100 millions d’euros les recettes de l’Etat. Le secteur financier sera particulièrement concerné par cette mesure, a souligné Luc Frieden. Enfin, le gouvernement envisage d’introduire un impôt minimal sur les entreprises, ce qui n’est pas simple, mais devrait permettre d’augmenter les recettes de l’Etat à hauteur de 50 millions d’euros en 2013.

Malgré la mise en œuvre de cette politique de consolidation budgétaire et la réduction du déficit en 2013 et 2014, le programme de stabilité et de croissance présenté par Luc Frieden prévoit que le Luxembourg n’atteindra pas son objectif budgétaire à moyen terme endéans l’horizon de prévision du programme. En 2015, un changement de structure touchant au côté recettes du budget entraînera même, à politique "changée", une augmentation du déficit public.

Le programme montre par ailleurs que l’évolution des finances publiques est très sensible à l’évolution du contexte économique et financier, et la réalisation du scénario macroéconomique sous-jacent à ce programme est sujette à d’importants risques positifs et négatifs. En cas de matérialisation des risques positifs, la convergence vers l’objectif budgétaire à moyen terme d’un solde équilibré ou en surplus sera plus rapide. Or, en cas de matérialisation de risques négatifs, le Luxembourg s’écartera davantage de sa trajectoire d’ajustement à l’objectif budgétaire à moyen terme. En l’absence de mesures permettant de compenser la perte en 2015 des recettes provenant du secteur du commerce électronique, le Luxembourg s’écartera dans tous les cas de cette trajectoire d’ajustement. Outre les mesures compensatoires qui, toutes autres choses égales par ailleurs, devront de toute façon être spécifiées pour corriger la détérioration prévue des finances publiques en 2015, des mesures de consolidation budgétaire supplémentaires seront prises si elles devaient s’avérer nécessaires pour replacer le Luxembourg sur la trajectoire d’ajustement vers son objectif budgétaire à moyen terme. Luc Frieden a d’ores et déjà listé les catégories de dépenses qui feront l’objet d’une analyse détaillée le cas échéant, à savoir le fonds pour l’emploi, les frais de fonctionnement de l’Etat, les subventions, les mesures environnementales et énergétiques et enfin le logement.

"Il ne saurait y avoir de croissance sans publiques finances et solides, et elles sont aussi nécessaires pour financer toute politique sociale", a souligné Luc Frieden en concluant que ces mesures de consolidation constituaient "un grand pas dans la bonne direction".

Programme national de réforme: des objectifs mis à jour dans les domaines de la recherche et l’innovation, de l’énergie, du marché du travail, de l’éducation et de l’inclusion

Le ministre de l’Economie, Etienne Schneider, a ensuite rappelé les cinq grands domaines dans lesquels le programme national de réforme du Luxembourg (PNR) va se décliner : la recherche et l’innovation, l’énergie, le marché du travail, l’éducation et l’inclusion.

Dans le domaine de la recherche et de l’innovation, le Luxembourg veut viser un taux d’intensité d’investissements de l’ordre de 2,6 % du PIB d’ici 2020. Le Luxembourg se situe actuellement à 1,63 % du PIB, et il a donc encore du chemin à parcourir pour atteindre son objectif de 2,6 %. Il faudra, pour y arriver, soutenir les entreprises et lier les projets à l’économie réelle.

L’efficacité énergétique sera au cœur des préoccupations, avec un objectif national de 1,5 % d’amélioration dans ce domaine par an. Le Luxembourg maintiendra ce cap, que la directive européenne sur l’efficacité énergétique passe ou ne passe pas, certains Etats membres hésitant actuellement parce qu’ils ne disposent plus de suffisamment de fonds budgétaires. Le Luxembourg par contre dispose encore, selon les termes du ministre Schneider, d’une "certaine marge de manœuvre". Sa démarche devrait de ce fait ouvrir des possibilités économiques substantielles à l’artisanat local, pense le ministre, si l’Etat aborde de manière systématique la rénovation des bâtiments publics sous le signe de l’efficacité énergétique.

Le Luxembourg continuera aussi de viser les 11 % d’énergies renouvelables de sa consommation finale d’énergie jusqu’en 2020, qui est actuellement de 2,7 %. Le ministre veut la doubler d’ici 2014, et assurer que 9 % des énergies renouvelables soient d’ici 2020 produites au Luxembourg, les autres 2 % étant assurés soit par des "transferts statistiques", soit par des projets en dehors du territoire. Enfin, à partir de 2018, le Luxembourg obligera tous les maîtres d’œuvre de nouvelles bâtisses à construire avec des méthodes qui tendent à réduire la consommation d’énergie à 0 %.

Le soutien à la photovoltaïque, où le mégawatt/heure revient à 385 euros, alors qu’il vaut autour de 60 euros en bourse et que la même unité coûte 82 euros quand elle est produite par une éolienne, ne sera plus soutenue avec de l’argent public.

La réforme du marché du travail vise, d’ici 2020, un taux d’emploi de 73 %, alors qu’il est de 69,8 % actuellement. Il s’agira surtout de motiver les femmes à aller sur le marché du travail, ce qui ne sera possible que si des conditions-cadres adéquates, comme des structures d’accueil pour les enfants des femmes qui travaillent, sont mises en place en nombre suffisant. S’y ajoutent la réforme de l’ADEM, en cours, et des initiatives contre le chômage des jeunes qui seront ultérieurement détaillées par le ministre du Travail.  

Dans le domaine de l’éducation, il s’agit de mieux former les jeunes dans les métiers dont l’économie a besoin, par exemple dans le domaine des TIC. Un objectif d’ores et déjà atteint est le maintien du décrochage scolaire en dessous de 10 %. Les "décrocheurs" sont 7,1 % au Luxembourg, mais cela ne satisfait personne. Le Luxembourg veut réduire encore plus le nombre de ceux qui décrochent. 

Le Luxembourg a aussi besoin de plus de personnes diplômées. 46,1 % des personnes âgées de 30 à 34 ans résidant au Luxembourg ont obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur ou atteint un niveau d’études équivalent, alors que l’objectif européen est de 40 %. Mais l’objectif que le Luxembourg veut atteindre est désormais de 66 %.

Quant à l’inclusion, des nouveaux chiffres de 2010 montrent que 17,1 % des résidents du Luxembourg sont menacées de pauvreté. L’UE veut diminuer le nombre de ceux qui seront confrontés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, et d’ici 2020, le Luxembourg veut poursuivre l’objectif de réduire le nombre de ces personnes de 6 000.