Les pouvoirs transférés au niveau européen en vue de renforcer l'Union économique et monétaire (UEM) doivent aller de pair avec une responsabilité accrue, affirme une résolution adoptée par le Parlement européen le 20 novembre 2012 par 482 voix contre 160.

Le texte (cliquer ici et aller sur la partie 2) souligne également que bien qu'une UEM totale nécessite des changements aux traités, des progrès peuvent déjà être réalisés dans le cadre actuel.

Les membres de l'UEM devraient finalement adopter un "pacte social" afin de lever les craintes liées à l'emploi, ajoute la résolution. Ce "pacte social pour l'Europe" devrait promouvoir l'emploi des jeunes, des services publics de qualité, des salaires décents, un accès à des logements abordables et un accès universel aux services de santé.

L’eurodéputée belge Marianne Thyssen (PPE), qui a rédigé la résolution, a déclaré qu’il fallait miser sur "la confiance" envers l'euro et "l'espoir" en l'avenir, deux choses fortement entamés chez les citoyens européens. Pour elle, le déclenchement de "la phase suivante" de l'UEM sera une bonne chose s’il favorise à la fois "une croissance durable et une plus grande cohésion sociale" qui passe aussi par le respect de certains principes sociaux que les députés ont repris dans la partie "pacte social" de leur résolution.

La résolution sera intégrée dans les travaux préparatoires sur l'UEM menés par les cinq présidents, celui du Parlement européen, du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne, et de l'Eurogroupe, qui doivent présenter une "feuille de route" au Conseil européen de décembre 2012 pour le renforcement de la zone euro. Ce renforcement doit reposer selon eux – selon leur rapport intermédiaire rendu public le 12 octobre 2012 - sur quatre piliers: un pilier financier avec une union bancaire, un pilier budgétaire, un pilier économique et un pilier politique avec un renforcement du contrôle démocratique. Il n’y est pas encore fait mention d’un pacte social.

Le texte du Parlement européen est une résolution non législative. Il ne fait que préconiser des solutions. Mais "on espère que ce signal fort sera entendu par les chefs d'Etat et de gouvernement", a déclaré le député socialiste français Liem Hoang Ngoc, cité par l’AFP.

Pour le Parlement européen, il est capital de rendre des comptes

La résolution souligne dans cette logique qu'il est nécessaire qu'un ensemble d'acteurs rendent des comptes. Le texte du Parlement européen insiste ainsi sur la nécessité d'accorder un plus grand rôle au Parlement européen de façon à accroître "de façon substantielle la légitimité démocratique" de l'Union économique et monétaire. Mais les acteurs nationaux, en particulier les parlements, devraient également se voir dotés de nouveaux pouvoirs.

Les mesures visant à renforcer le rôle du commissaire chargé des affaires économiques devront être équilibrées en le rendant davantage responsable devant le Parlement européen. L'ensemble des acteurs impliqués dans la coordination des politiques économiques dans le cadre du semestre européen – membres de la Commission concernés, Conseil - seraient également contraints d'expliquer davantage leurs positions et leurs décisions publiquement, notamment au Parlement européen.

En termes de surveillance bancaire de l'UE, la résolution affirme que le Parlement européen devrait être habilité à donner son approbation au président de la surveillance bancaire, qui devrait faire des rapports et participer à des auditions parlementaires. Le Parlement européen devrait en outre avoir le droit de mener des enquêtes sur tout manquement éventuel du superviseur.

De même, le président du Mécanisme européen de stabilité (MES ou ESM) devrait être approuvé par le Parlement européen et serait contraint de faire des rapports réguliers. Avant de prendre leurs fonctions, les représentants de la troïka (Commission, FMI et BCE) devraient également participer à des auditions parlementaires et être soumis à des rapports réguliers ainsi qu'à un contrôle démocratique.

Les parlements nationaux devraient également être mieux impliqués, en vue d'introduire une dimension européenne dans leurs politiques nationales quotidiennes. La résolution appelle en particulier les parlements nationaux à participer davantage à la définition des plans budgétaires et de réformes que leurs gouvernements soumettront ensuite à l'Union européenne.

"La Commission et le Conseil devraient être présents lorsque des réunions interparlementaires entre représentants des parlements nationaux et du Parlement européen sont organisées à des moments clés du semestre (c'est-à-dire après la publication de l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays), notamment pour permettre aux parlements nationaux de tenir compte d'une perspective européenne lors de l'examen des budgets nationaux", peut-on lire encore dans la résolution

La future UEM commence maintenant pour le Parlement européen

La résolution accepte le fait qu'une UEM totale impliquera des changements aux règles de base de l'UE et plaide en faveur d'une "Europe véritablement fédérale". Toutefois, elle souligne également que de nombreux éléments peuvent déjà être mis en place dans le cadre actuel en vue de lutter contre la crise. Pour y parvenir, le texte invite instamment la Commission européenne à présenter une législation qui soit compatible avec les traités actuels et à mentionner les propositions législatives en cours d'élaboration qui ne devraient pas être retardées en raison de processus institutionnels à long terme.

Une nouvelle législation, qui pourrait déjà être envisageable, inclurait :

• une coordination fiscale grâce à une coopération renforcée,
• un pacte social en vue de mieux intégrer les questions d'emploi et sociales,
• des règles visant à affiner les dispositions du Semestre européen,
• un système garantissant un budget européen uniquement financé par les ressources propres,
• un refinancement progressif au moyen d'un fonds d'amortissement.

En outre, la résolution demande à ce que le Mécanisme européen de stabilité et le pacte budgétaire soient intégrés dès que possible dans les traités de l'UE, et, par conséquent, ne fassent plus partie du domaine intergouvernemental.

Coordination fiscale

On lit à ce sujet la recommandation suivante : "Au sein d'une Union économique, fiscale et budgétaire toujours plus étroite, il y a lieu de redoubler d'efforts pour coordonner les systèmes de taxation et lutter contre la concurrence déloyale en matière fiscale existant entre États membres et allant clairement à l'encontre de la logique d'un marché intérieur. En premier lieu, lorsque toutes les possibilités de discussion et de compromis ont échoué, la coopération renforcée devrait être utilisée plus fréquemment dans le domaine de la fiscalité (par exemple pour la mise en place d'une ACCIS ou d'une taxe sur les transactions financières), sachant que des cadres de taxation harmonisés renforceront l'intégration de la politique budgétaire."

Pacte social

L'une des recommandations du Parlement européen consiste à élaborer un pacte social visant à contrebalancer les effets de la surveillance plus stricte des politiques budgétaires et économiques qui verra le jour dans le cadre de l'UEM renforcée. Ce 'pacte social' inclut les mesures suivantes:

• la création d'un fonds de garantie pour l'emploi des jeunes ;
• des services publics de qualité ;
• des salaires décents ;
• un accès au logement social à un prix abordable ;
• la garantie de l'accès à des services de santé essentiels sans condition de ressources ;
• un protocole social protégeant les droits sociaux fondamentaux et du travail ;
• un encadrement européen pour une gestion socialement responsable des restructurations ;
• une nouvelle stratégie pour la santé et la sécurité au travail englobant les maladies liées au stress;
• un salaire égal et des droits égaux pour un travail de valeur égale pour tous.

Semestre européen

Sur la base d'un examen des différentes étapes du semestre européen instauré dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance renforcé et du mécanisme de surveillance macroéconomique, le Parlement européen propose un affinement des procédures du semestre européen.

La Commission devrait être tenue de prendre en compte dans son examen annuel de la croissance les mesures que les États membres doivent encore prendre pour parfaire le marché intérieur. Elle devrait adopter l'examen annuel de la croissance et le mécanisme d'alerte au plus tard le 1er décembre de chaque année avec un chapitre spécifique pour la zone euro. Elle devrait évaluer les principales difficultés économiques et budgétaires de l'Union et des États membres, proposer les mesures à prendre en priorité pour y remédier et recenser les initiatives prises au niveau de l'Union et des États membres pour soutenir l'amélioration de la compétitivité et l'investissement à long terme, éliminer les obstacles à la croissance durable, réaliser les objectifs fixés dans les traités et dans la stratégie Europe 2020 actuelle, mettre en œuvre les sept initiatives phares et réduire les déséquilibres macroéconomiques. Elle devrait faire apparaître les éventuelles retombées transfrontalières des principales mesures de politique économique mises en œuvre au niveau de l'Union et dans les États membres.

En ce qui concerne le contrôle parlementaire, les commissaires chargés du semestre européen devraient venir débattre de l'examen annuel de la croissance, dès son adoption par la Commission, devant les commissions compétentes du Parlement européen. Le Conseil devrait venir quant à lui en juillet expliquer devant la commission compétente du Parlement européen tout changement substantiel qu'il aurait apporté aux propositions de recommandations par pays de la Commission; la Commission devrait prendre part à cette audition afin d'exprimer son avis sur la situation.

Les programmes nationaux de réforme (PNR) et les programmes nationaux de stabilité (PNS) devraient être étroitement liés. Une surveillance adéquate devrait garantir la cohérence des PNR et des PNS.

Les États membres devraient fournir des informations aussi détaillées que possible sur les mesures et instruments prévus dans les programmes nationaux de réforme pour atteindre les objectifs nationaux fixés, y compris le délai de mise en œuvre, l'incidence escomptée, les éventuelles retombées, les risques d'échec de la mise en œuvre, le coût et, le cas échéant, l'utilisation des Fonds structurels de l'Union;

Le semestre européen devrait permettre le développement d'une plus grande synergie entre les budgets de l'Union et des États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; en outre, le semestre européen devrait être également étendu pour inclure des indicateurs d'utilisation efficace des ressources;

Un budget européen uniquement financé par les ressources propres

Pour le Parlement européen, il est "urgent de réformer le système des ressources propres et de revenir à l'esprit et à la lettre du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne", et cela veut dire que "le budget de l'Union doit être financé uniquement par les ressources propres". Il faut éviter que "les besoins de financement du budget de l'Union se heurtent à l'assainissement budgétaire nécessaire au sein des États membres". Le Parlement européen a exposé à plusieurs reprises déjà "son point de vue sur ce qui constitue un véritable système des ressources propres et comment rendre un tel système compatible avec l'assainissement budgétaire nécessaire à court terme au niveau national".

Fonds d'amortissement

Le Parlement européen prône "un refinancement progressif des dettes excessives via un fonds d'amortissement, sur la base de la proposition faite par le Conseil allemand d'experts économiques, qui prévoit la création temporaire d'un fonds qui serait alimenté par toutes les dettes supérieures à 60 % des États membres qui remplissent certains critères, la dette étant refinancée sur une période d'environ 25 ans". Le fonds ainsi créé devrait contribuer, conjointement avec la mise en œuvre de tous les autres mécanismes en place, à maintenir la dette totale des États membres en-dessous de 60 % à l'avenir.