Les dépôts d'épargne inférieurs à 100 000 euros seront finalement garantis par des fonds financés par les banques, plutôt que par les contribuables, suite à un accord politique conclu entre le Parlement et le Conseil le 17 décembre 2013.

Cet accord régira les systèmes de garantie de dépôts dans chaque État membre. Chaque fonds doit atteindre un montant équivalant à 0,8 % des dépôts couverts dans un délai de dix ans, et les déposants doivent être sûrs de récupérer leur argent dans une période de sept jours ouvrables.

Pour le commissaire européen en charge du dossier, Michel Barnier, l’accord politique intervenu entre le Parlement européen et les États membres de l’UE sur les nouvelles règles en matière de systèmes de garantie des dépôts est "une très bonne nouvelle". Il a ajouté : "Quelques jours seulement après l’accord sur le redressement et la résolution des banques, nous sommes en passe de franchir un pas important vers l’achèvement de la mise en place d’un règlement uniforme en matière de gestion des crises pour les banques dans l’Union européenne."

Fonds de garantie des dépôts

Les fonds disponibles pour rembourser les déposants en période de crise devront atteindre 0,8 % des dépôts couverts dans un délai de dix ans après l'entrée en vigueur du système. Avec l'approbation de la Commission européenne, l'objectif de 0,8 % pourrait être réduit à 0,5 % dans les "secteurs bancaires concentrés", c'est-à-dire lorsque les avoirs bancaires sont entre les mains de quelques banques. Dans le cas où un système serait contraint d'effectuer un remboursement important pendant la phase de constitution, il bénéficiera de quatre années supplémentaires pour atteindre le niveau de fonds requis.

Les banques contribueront au fonds en fonction de leur profil de risque: celles exerçant des activités plus risquées contribueront davantage.

Finalement, 70 % des paiements au fonds devront être réalisés en argent réel et versés à temps. Les banques pourront reporter uniquement jusqu'à 30 % de l'argent qu'elles doivent au fonds d'une année à l'autre. À l'origine, le Conseil souhaitait offrir aux banques une marge de manœuvre beaucoup plus importante.

Des remboursements rapides

Grâce aux députés, les déposants devront attendre beaucoup moins longtemps pour récupérer leur argent. Pendant longtemps, le Conseil avait refusé de réduire la limite actuelle de 20 jours. Finalement, selon l'accord, le délai de remboursement sera de sept jours ouvrables pour un dépôt dans son ensemble et de cinq jours ouvrables pour une somme permettant au déposant de couvrir le coût de la vie dans son pays. Les États membres seront autorisés à s'écarter de la limite de sept jours mais seulement jusque 2024.

Obligation d'information

La directive entend également offrir aux épargnants plus de clarté sur les aspects de la protection de leurs dépôts. Ainsi, les banques seront tenues de faire contresigner aux épargnants venus déposer de l'argent un document standardisé reprenant toutes les informations relatives à la couverture de leurs dépôts. Certaines restrictions seront imposées concernant la publicité sur les produits de dépôts, comme l'obligation de se limiter à des informations factuelles, par exemple.

Mise en œuvre

Les États membres devront transposer la directive en droit national dans un délai de douze mois après son entrée en vigueur.