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Protection des données dans l’UE – Viviane Reding table sur une adoption de la réforme à l’automne 2014
27-01-2014


Viviane RedingLe 27 janvier 2014, à la veille de la Journée européenne pour la protection des données, la vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, a tenu une conférence de presse à la Maison de l’Europe à Luxembourg. Elle a rappelé que la protection de ses données personnelles était un droit fondamental dans l’UE, qui dispose du seul traité international affirmant ce droit.

Viviane Reding s’est notamment exprimée au sujet de l’état d’avancement de son projet de réforme de la législation européenne sur la protection des données, présentée le 25 janvier 2012. Elle a souligné la forte probabilité que cette réforme d’une première législation adoptée en 1995 sera publiée dans le Journal officiel au mois de décembre 2014.

Alors que l’adoption du premier texte européen du genre avait duré cinq ans, cette relative rapidité à adopter la réforme est notamment due à une "bonne" année 2013 sur le plan de la protection des données. La présidence irlandaise de l’UE, durant le premier semestre, a beaucoup travaillé à l’avancement du projet et le conseil a suivi en soulignant le besoin d’avancer rapidement vers une conclusion. Le Parlement européen, pour sa part, a apporté en octobre un "soutien fort" au projet, s’est félicitée Viviane Reding tout en déplorant l’inefficacité de la présidence lituanienne au second semestre.

Les deux présidences du Conseil de l’UE pour l’année 2014, la grecque et l’italienne, se sont rencontrées avec le rapporteur du Parlement européen à Athènes pour fixer le calendrier en janvier 2014 et ont estimé, qu’après des négociations au Conseil JAI de mars 2014, les ministres de la Justice européens pourraient trouver un accord à la réunion du Conseil de juin 2014, et que les négociations en trilogue avec le Parlement européen nouvellement constitué pourraient commencer sous présidence italienne, début juillet, et s’achever par un accord à l’automne.

Ce texte n’est "pas seulement important pour le citoyen européen qui en a assez de la manière dont ses données peuvent être volées mais aussi pour les entreprises européennes qui sont victimes d’entreprises de pays tiers qui travaillent sur leur territoire sans devoir se tenir aux mêmes règles", a souligné la commissaire.

Viviane Reding remercie Edward Snowden

La réforme de la protection des données dans l’UE orientera également les relations entre l’UE et le reste du monde en matière de transferts de données pour des raisons de sécurité, l’autre grand aspect de la question de la protection des données. Viviane Reding revenait d’ailleurs du Forum économique mondial de Davos au menu duquel figuraient, l’internet et la protection des données.

Viviane Reding s’est félicitée que dans le discours prononcé le 17 janvier 2014 par Barack Obama, ce dernier annonce clairement sa volonté d’aller vers un traitement équitable entre citoyens américains et citoyens européens dans l’accès à la justice américaine en cas de plainte. Après "deux ans de sur place", les négociations ont pu reprendre : "Merci M. Snowden!", a déclaré Viviane Reding comme elle l’avait fait quelques semaines plus tôt.

L’ordonnance publiée par Obama, le même jour que son discours, marque aussi "un progrès" en ce qui concerne le transfert de données détenues par les entreprises. Ces données ne pourront plus être consultées aussi largement qu’elles ne l’étaient jusqu’alors par les services secrets américains en recourant abusivement au prétexte de risque terroriste. "Tout cela est illégal et ne doit plus avoir cours dans le futur", a fait savoir la commissaire en charge de la Justice.

En ce qui concerne l’accord Safe Harbour, Viviane Reding a déclaré que la Commisison européenne pourrait décider d’une suspension, telle que demandée par le Parlement européen le 14 janvier 2014, si la Commission fédérale du commerce ne mettait pas au point avant l’été le contrôle qu’elle était censée exercer jusqu’à maintenant. "Cela signifierait d’énormes problèmes pour les entreprises américaines qui ne pourraient pas exporter de manière légale les données hors d’Europe", a dit Viviane Reding, en rappelant les treize recommandations présentées le 27 novembre 2013 et en soulignant qu'elle ne souhaitait pas une telle issue.

Lors du sommet de Davos, Viviane Reding a eu une première discussion avec les autorités et des entreprises américaines. Il est prévu de trouver un terrain d’entente d’ici le 26 mars 2013 date de la rencontre entre le président américain Barack Obama et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso à Bruxelles, afin d’assurer que les  règles faites par l’UE ne soient pas seulement acceptées aux Etats-Unis mais y soient également "et mises en pratique". "Sans confiance, l’industrie de l’internet ne peut pas fonctionner", a rappelé Viviane Reding qui a senti à Davos, que "l’industrie américaine est en train de comprendre".

Le 28 janvier 2014, pour la journée européenne de la protection des données, Viviane Reding doit d’ailleurs publier une communication proposant un "nouveau pacte sur la protection des données". Les données y sont qualifiées de "monnaie de l’ère numérique". Et on y lit que la valeur des données des citoyens européens pourrait croître jusqu’à atteindre la somme de mille milliards d’euros en 2020. La communication énumère les principes qui devraient guider les échanges de données : l’exemplarité du service public, la transmission des données réduite à ce qui est strictement nécessaire ou encore l’invocation de la sûreté nationale qui doit devenir l’exception et non la règle.

Lors de la séance de questions réponses avec la presse, Viviane Reding a entre autres admis le besoin de renforcer dès maintenant la Commission nationale pour la protection des données luxembourgeoise, afin de la rendre capable d’assumer les nouvelles missions que lui attribuera la réforme de la législation sur la protection des données. C’est une "question de crédibilité pour le Luxembourg", a déclaré Viviane Reding.

Le gouvernement luxembourgeois est selon elle tout à fait conscient du problème et sur la même longueur d’onde qu’elle. Elle s’est réjouie que le nouveau ministre en charge des Télécommunications, Felix Braz, ait "frappé du poing sur la table" lors du Conseil JAI du 23 janvier 2014, pour que les travaux avancent.

Viviane Reding et Jean-Claude Juncker : deux personnalités politiques "que le monde entier nous envie"

Viviane Reding a également répondu à des questions de journalistes concernant son futur politique. Elle a rappelé qu’elle a été cinq fois candidate aux élections européennes, et que ce sera à son parti, le CSV, de décider si elle va se représenter pour une sixième fois en 2014. Il appartiendra ensuite aux électeurs de décider si elle sera réélue pour une sixième fois. Au congrès national du CSV qui aura lieu le 8 février 2014, il y aura deux intervenants sur l’Europe, Jean-Claude Juncker et elle-même.

Elle a souligné que le Luxembourg a deux politiciens, Jean-Claude Juncker et elle-même, "que le monde entier nous envie". Si le Parti populaire européen (PPE), qui fédère aussi les partis démocrates-chrétiens, devait désigner Jean-Claude Juncker comme tête de liste pour les élections européennes au nouveau de l’UE, il recevra selon elle le soutien de tous au Luxembourg, "car ce serait formidable pour le pays".

Interrogée sur la décision de Jean-Claude Juncker de ne pas se présenter directement comme candidat aux élections européennes, Viviane Reding a rappelé son engagement en faveur de candidats tête de liste parce que les citoyens ont besoin dans le cadre politique de l’UE de "politiciens identifiables", de "visages". Si Jean-Claude Juncker devait donc, le 6 mars à Dublin, être désigné par le PPE comme son candidat tête de liste, il devra faire campagne dans 28 pays. Mais il n’est éligible que dans un seul pays. Sa décision de se présenter ou non lui appartiendra. Mais "techniquement, cela n’est pas nécessaire", a souligné Viviane Reding.  

Le 6 février 2013, lorsque des journalistes lui avaient demandé si elle entendait briguer un nouveau mandat de commissaire après les élections européennes de 2014, Viviane Reding avait dit qu’elle se tiendrait à la disposition de son parti, le CSV, pour se porter candidate pour ces élections. Mais elle avait glissé au passage qu’elle avait été jusque-là la seule commissaire à s’être présentée systématiquement aux élections, au prix de bien des difficultés administratives qui lui ont d’ailleurs plus d’une fois donné l’impression d’être traitée "comme une pestiférée". Elle avait ajouté qu’elle était certaine qu’à l’avenir, tout commissaire devra passer par les urnes.