En octobre 2012, la Commission européenne mettait sur la table une proposition visant à améliorer les principes de l'évaluation environnementale des projets et à adapter au contexte politique, juridique et technique la directive concernant l’évaluation de l’impact sur l’environnement, dite EIE. En effet, ce texte qui couvre près de 200 types de projets - de la construction de ponts, de ports, d'autoroutes, en passant par les décharges de déchets jusqu'aux élevages intensifs de poulets ou de porcs – a désormais plus de trente ans.

La directive concernant l'évaluation d'impact sur l'environnement s'applique aux projets publics et privés. Elle énonce certains critères, notamment pour les informations qui doivent être soumises aux autorités nationales afin qu'un projet puisse être évalué pour approbation. Les évaluations aident les décideurs politiques à prendre des décisions en connaissance de cause, qui se basent sur des informations objectives et sur le résultat des consultations entre le public et les parties prenantes. En moyenne, entre 15 000 et 26 000 évaluations d'impact sur l'environnement ont été menées par an dans l'UE entre 2005 et 2008.

Le Parlement européen avait adopté en octobre 2013 une série d’amendements au texte proposé par la Commission européenne. Se sont ensuivies des négociations informelles avec le Conseil sur la base desquelles le rapporteur, Andrea Zanoni (ADLE), a soumis au vote des députés de la commission Environnement, qui suit le dossier, un nouveau projet de rapport adopté le 12 février 2014 par 46 voix pour, 8 voix contre, et 2 abstentions. Il devrait être mis aux voix en plénière pendant la session des 10-13 mars 2014.

"Malgré la forte résistance de plusieurs États membres, le Parlement a atteint son objectif : élever les normes de qualité en ce qui concerne la protection de la santé humaine et de l'environnement. Les gouvernements devront tenir compte de ces normes afin de pouvoir prendre leurs décisions en connaissance de cause. L'accord que nous avons négocié a reçu le soutien d'ONG importantes dans le secteur de l'environnement", a salué Andrea Zanoni.

Selon la législation actualisée, les évaluations d'impact devront prendre en compte de nouveaux facteurs environnementaux, tels que la biodiversité et le changement climatique. Le projet permettrait également de rendre les méthodes d'évaluation plus claires, de faciliter la participation du public par la création d'un portail Internet central, d'inclure des règles plus strictes pour lutter contre les conflits d'intérêt, et de limiter les recours aux dérogations.

Conflits d'intérêts

Afin de garantir l'objectivité des évaluations, la législation contraindrait les États membres de l'UE à assurer une "séparation fonctionnelle" entre l'autorité compétente et le promoteur du projet.

Critères en matière de décisions

Les rapports devraient également évaluer les projets en fonction des nouveaux critères et fournir de nouvelles informations, pour que les autorités puissent en tenir compte dans leurs décisions. Parmi ces critères figurent le cumul de projets (afin d'empêcher les promoteurs de diviser des projets de grande envergure en plusieurs petits projets dans le but de rester en-dessous des seuils) et les modifications hydro-morphologiques.

Les gaz de schiste exclus de l’accord

Toutefois, le Parlement européen a dû renoncer à introduire dans la liste des projets pour lesquels une évaluation d’impact environnemental est obligatoire les projets d’extraction et d’exploration de gaz de schiste. C’était pourtant la position qui avait été adoptée en octobre 2013, lors d’un vote qui avait toutefois été très serré.

Cependant, les nouveaux aspects de projets gaziers devront être pris en compte, notamment les risques pour la santé humaine en raison de la contamination de l'eau, l'utilisation des sols et de l'eau, ainsi que la qualité et la capacité de régénération des eaux souterraines. Si les États membres concluent qu'une évaluation n'est pas nécessaire, ils devront en expliquer les raisons.

En fin de compte, les Verts ont donc choisi de voter contre l’accord, refusant que le dossier soit clos sans deuxième lecture, ainsi que l’escompte le rapporteur qui vise une adoption du texte en première lecture pour la session plénière de mars 2013.

"La directive sur les études d’impact environnemental est un texte majeur de la politique européenne de l’environnement et le principal instrument de prévention des risques pour la santé et l’environnement", a expliqué l’eurodéputée Sandrine Bélier, qui "déplore que sur la pression de quelques États membres et des lobbies, le Conseil ait refusé d’élargir son application à l’exploration et à l’exploitation des gaz de schiste". Elle "regrette" aussi qu’une "majorité de [s]es collègues députés de la commission Environnement aient accepté de revenir sur la position initiale du Parlement".

"Paradoxalement, l’ensemble des griefs avancés par les écologistes contre les gaz et huiles de schiste (impact sur les eaux souterraines, sur la disponibilité des ressources en eau, sur la qualité de l’air, sur le climat) sont admis et ont été rappelés par la Commission européenne fin janvier", a souligné la parlementaire écologiste qui pointe le fait que la Commission a "reconnu que la législation européenne est défaillante du point de vue des études d’impact avant de renoncer honteusement à proposer une législation spécifique".  A ses yeux, le dossier doit par conséquent "rester ouvert pour garantir la protection de l’environnement et de la santé des citoyens".