Le 3 avril 2014, le Parlement européen a pris position sur le paquet Télécom, paquet législatif mis sur la table par la Commission européenne en septembre 2013. Le Parlement européen a voté ce projet de législation en première lecture, dans le but de consolider le travail accompli jusqu’ici et de le soumettre au prochain Parlement. Cela permettra aux députés élus en mai de poursuivre le travail réalisé pendant la législature actuelle.

Les eurodéputés se prononcent ainsi notamment en faveur de la suppression des frais d’itinérance à partir du 15 décembre 2015.

L’eurodéputé luxembourgeois Robert Goebbels, qui a négocié pour le S&D les deux premières directives ayant mené à une limitation progressive des frais d’itinérance, a soutenu ce rapport ainsi qu’il l’a fait savoir par voie de communiqué. "Comme le marché des télécommunications est dominé par 4 grands groupes, qui sont présents dans tous les pays, il était pénalisant pour les consommateurs de maintenir les frontières nationales pour la téléphonie mobile pour le seul profit des opérateurs", a rappelé Robert Goebbels, se réjouissant de savoir que "fin 2015 cette arnaque prendra définitivement fin".

Les députés ont également soutenu les propositions de la Commission pour une meilleure gestion des fréquences radioélectriques, afin de permettre l'activation de nouvelles applications mobiles, grâce au déploiement de la 4G et de la 5G, visant à stimuler l'innovation.

"Le vote d’aujourd’hui est une étape importante vers le renforcement du marché unique des télécommunications. Le Parlement veut supprimer les frais d’itinérance pour les appels, les messages et l’internet mobile d’ici au 15 décembre 2015 et améliorer la gestion du spectre radioélectrique pour développer la 4G et la 5G en Europe", a expliqué le rapporteur Pilar del Castillo Vera (PPE, ES), dont le texte été adopté par 534 voix pour, 25 contre et 58 abstentions.

Le principe de la neutralité du net, principal enjeu des discussions qui ont précédé ce vote, est inscrit dans la position que va défendre le Parlement européen

Le principal enjeu de ce vote en plénière portait sur des dispositions qui, selon ses détracteurs, auraient pu menacer la neutralité du net en créant un Internet à deux vitesses, ce qui avait divisé les parlementaires de la commission Industrie, recherche et énergie (ITRE) le 18 mars dernier.

Finalement, les amendements déposés par les groupes S&D et Verts/ALE, qui ont plaidé la cause de la neutralité du net tout au long de la procédure, ont pu être adoptés à une courte majorité grâce au ralliement des libéraux à leur cause.

L'eurodéputé luxembourgeois Charles Goerens (ALDE) s'en est d'ailleurs expliqué en se disant "en phase avec l'argumentation du Parlement européen majoritairement en faveur de la stricte neutralité de l'internet". "Pour ne pas laisser subsister le moindre doute quant à mon attitude, j'ai voté en faveur des amendements 234-244.", a-t-il précisé.

“Nous avons obtenu des garanties supplémentaires pour maintenir l’ouverture d’internet en s’assurant que les utilisateurs peuvent utiliser et proposer des applications et services de leurs choix et en renforçant internet comme élément clé de la compétitivité, de la croissance, des emplois et de l’innovation”, s’est en fin de compte félicitée la rapporteure.

Le texte adopté demande ainsi des dispositions claires pour empêcher les fournisseurs d’accès à Internet de promouvoir certains services aux dépens d’autres services.  Une définition des "services spécialisés" a ainsi été ajoutée au texte afin qu’ils ne soient pas confondus avec les services d’accès à Internet. Selon le texte amendé par les parlementaires, les fournisseurs d’accès internet pourraient toujours proposer des services spécialisés aux utilisateurs finaux tels que la vidéo à la demande ou la conservation de données critiques (informatique en nuage) s'ils ne portent pas atteinte à la disponibilité ou à la qualité des services d'accès à l'internet proposés par d’autres entreprises ou services.

Les députés ont réduit la liste des “cas exceptionnels”, proposée par la Commission européenne, permettant aux fournisseurs d’accès de bloquer ou ralentir internet. De telles mesures seront possibles pour mettre en œuvre une décision de justice, préserver l’intégrité et la sûreté du réseau et prévenir les effets d’une congestion temporaire du réseau. Ces mesures de gestion du trafic devront être transparentes, non discriminatoires et proportionnées et ne devront pas être maintenues plus longtemps que nécessaire.

Internet devrait être fourni conformément au principe de neutralité du net, estiment les parlementaires, qui ont ancré ce principe dans le texte, ce qui signifie que le trafic internet doit être traité de manière équitable, sans discrimination, restriction ou interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du contenu, de la technologie, du service ou des applications.

S&D et Verts se sont félicités de leur "victoire" à l’issue du vote.

"Nous sommes heureux que, finalement, les Libéraux aient changé d'avis et rejoint le groupe des progressistes dans la défense de la neutralité du net", a déclaré Catherine Trautmann, qui suivait le dossier pour le groupe S&D et qui se félicite d’avoir "réussi à introduire une définition précise des 'services spécialisés' afin qu'ils ne soient pas confondus avec les 'services d'accès à Internet', et aussi une  référence obligatoire au principe de la neutralité du net". "Nous acceptons des services spécialisés - IPTV et la télémédecine en sont de bons exemples - mais ils ne devraient pas affecter la vitesse ou la qualité de l'accès du consommateur moyen", a précisé Teresa Riera.

"Les parlementaires ont fermement refusé de rompre l'égalité de diffusion et d'accès à l'information, à la libre expression et à l'innovation que cherchaient à imposer quelques grands lobbies industriels", s’est félicitée pour sa part Sandrine Bélier au nom des Verts/ALE. Pour Jan Philipp Albrecht, le Parlement européen a fait un pas important en vue de l’inscription de la neutralité du net dans le droit européen. Mais les deux eurodéputés écologistes annoncent aussi la vigilance dont ils vont faire preuve dans la suite des discussions, puisque les gouvernements ne se sont pas encore prononcés sur ce paquet législatif qui a fait l’objet de premières discussions au Conseil.