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Le ministère des Affaires étrangères et européennes du Grand-Duché de Luxembourg est en train de réorganiser sa présence Internet. Par conséquent, le site www.europaforum.lu ne sera temporairement pas mis à jour. Tous ses dossiers et archives resteront toutefois accessibles. En attendant de retrouver ses lecteurs, la rédaction d’Europaforum.lu les remercie de leur fidélité.
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Le gouvernement luxembourgeois vient d’adopter la dixième édition de son rapport annuel consacré à la politique européenne. L'élaboration de ce rapport s’inscrit dans le cadre de l’aide-mémoire conclu entre la Chambre des députés et le gouvernement sur la coopération en matière de politique européenne. L’objectif de cet exercice est d’exposer de façon synthétique et de rendre accessible au public les dossiers européens de l’année écoulée, qui relèvent d’une importance particulière pour le Luxembourg. Le rapport sur la politique européenne de cette année est divisé en trois grandes parties et couvre sur une centaine de pages les dossiers européens ayant marqué l’année 2016.
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Le Secrétariat européen commun de l’OGBL et du LCGB (SECEC) a réagi le 4 mai 2017 à la publication, le 26 avril dernier, de la proposition de la Commission relative au socle européen des droits sociaux, dont le président de cette institution, Jean-Claude Juncker, avait fait une priorité dès sa prise de fonction. La publication de cette recommandation de la Commission et d’une proposition de proclamation conjointe du Parlement, du Conseil et de la Commission fait suite à une consultation publique lancée en 2016, et à laquelle le SECEC, mais aussi le LSAP, avaient participé. Selon la Commission européenne, le socle européen des droits sociaux définit 20 principes essentiels pour favoriser le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Les 20 principes et droits consacrés dans le socle s'articulent autour de trois axes : 1) l'égalité des chances et l'accès au marché du travail, 2) des conditions de travail équitables et 3) la protection sociale et l'inclusion sociale. Pour les syndicats, "le socle reste insatisfaisant car il ne consacre pas le principe fondamental que les droits sociaux des travailleurs ne soient plus soumis aux aspirations économiques".
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Le 3 mai 2017, le collège des commissaires a adressé au Conseil une recommandation en vue de l'ouverture des négociations au titre de l'article 50 avec le Royaume-Uni, qui comprend un projet de directives de négociation. Ce mandat juridique fait suite à l'adoption, le 29 avril 2017, d'orientations politiques par le Conseil européen, soit un mois jour pour jour après que le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union européenne suite au référendum sur le Brexit de juin 2016. Le texte présenté par la Commission complète les orientations du Conseil européen et fournit les éléments détaillés nécessaires pour mener à bien la première phase des négociations, suivant la démarche en deux phases présentée par les dirigeants des 27 États membres. Elle classe en outre par ordre de priorité les questions qu'il importera de régler pour assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union.
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En février 2014, la Commission européenne avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'encontre du Luxembourg en raison du régime de TVA appliqué aux groupements autonomes de personnes, qui peuvent être des groupements d’intérêt économique ou des groupements européens d’intérêt économique, des associations et fondations sans but lucratif, des associations professionnelles et patronales, ou bien des associations de fait. Cette saisine de la Cour faisait suite à un avis motivé adressé au Luxembourg en janvier 2012. En août 2012, afin de lui donner suite, le gouvernement luxembourgeois avait apporté une précision au règlement grand-ducal en vigueur. Une modification, qui, selon la Commission, ne suffit néanmoins pas à mettre la loi luxembourgeoise en conformité avec la directive TVA. Dans son arrêt rendu le 4 mai 2017, la CJUE accueille, pour l’essentiel, le recours en manquement de la Commission et déclare que la réglementation luxembourgeoise sur les groupements autonomes de personnes n’est pas conforme à la directive TVA.
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Les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 se sont réunis le 29 avril 2017 pour un Conseil européen extraordinaire consacré au Brexit. Cette réunion est intervenue un mois jour pour jour après la notification formelle par le Royaume-Uni de son intention de quitter l’Union européenne. Il s’est agi pour les 27 d’adopter les orientations qui vont les guider dans les négociations : ces dernières, adoptées à l’unanimité en quelques minutes seulement, définissent le cadre des négociations et établissent les positions et les principes généraux qui seront ceux de l’UE dans ces négociations. Les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 ont assuré que "l'UE à 27 restera unie et agira comme un seul bloc au cours des négociations". Ils se sont entendus sur "une approche par étapes". Il s’agit dans un premier temps "d’épurer le passé", ainsi que l’a résumé Xavier Bettel à l’issue de la réunion. En veillant à offrir autant de clarté et de sécurité juridique que possible, l’UE veut organiser "un retrait ordonné". Il s’agit donc en premier lieu de clarifier rapidement la question des droits des citoyens affectés par le Brexit, d’éviter que tout vide juridique pour les entreprises, et de veiller à ce que le Royaume-Uni respecte les engagements qu’il a pris en matière budgétaire. La situation de l’Irlande du Nord doit elle aussi être clarifiée. C’est ensuite sur la base des progrès réalisés dans les négociations sur ces questions que les chefs d’Etat et de gouvernement décideront de passer à l’étape suivante des négociations, qui portera sur "l’avenir des relations entre l’UE et le Royaume-Uni".
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Le 28 avril 2017, le gouvernement luxembourgeois a transmis à la Commission européenne le Programme national de réforme (PNR), ainsi que le Programme de stabilité et de croissance (PSC) pour la période 2017-2021. La finalisation et l’envoi de ces deux documents marque une étape importante dans le cadre du semestre européen 2017. Le PNR et le PSC avaient été présentés à la Chambre deux jours auparavant par les ministres compétents, Pierre Gramegna et Etienne Schneider, avant de faire l’objet d’un débat en plénière qui était lié à celui sur l’état de la Nation 2017.
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Les 27 ministres en charge des Affaires européennes de l’UE se sont réunis le 27 avril 2017 à Luxembourg pour un Conseil Affaires générales consacré au Brexit. Il s’agissait pour les ministres de se pencher sur le projet d’orientations politiques en vue des négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE, qui doivent être adoptées par le Conseil européen extraordinaire (article 50) du 29 avril 2017. Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, qui représentait le Luxembourg lors de cette réunion, a insisté sur l’importance de rester unis dans les négociations à venir, tout en indiquant que ce qui est sur la table devrait être une bonne base de discussion et fait l’objet d’un consensus de la part des 27. Jean Asselborn a évoqué les sujets qui allaient être déterminants dans les négociations, à commencer par les droits des citoyens, "priorité absolue" à ses yeux, qui doit faire l’objet d’une solution "basée sur la réciprocité et la continuité". "Les engagements pris doivent être tenus", a ajouté le ministre au sujet de la question budgétaire, qui doit être réglée au plus tôt selon lui.
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La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 27 avril 2017 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mis en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives. Dans ce contexte, le Luxembourg s’est vu adresser un avis motivé pour ne pas avoir transposé en droit national la directive sur les comptes de paiement, qui aurait dû être transposée avant le 18 septembre 2016. Le Luxembourg s’est par ailleurs vu adresser une lettre de mise en demeure lui demandant de se conformer à l’arrêt de la Cour de la justice de l'UE du 1er décembre 2016 l’enjoignant à établir un registre électronique national dans le domaine des transports routiers.
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Les ministres de l’Environnement de l’UE se sont réunis les 25 et 26 avril 2017 à La Valette pour une réunion informelle au cours de laquelle ils ont discuté de la protection des océans et de l’adaptation aux changements climatiques. Au cours de leur première journée de travail, les ministres ont débattu de l’adaptation aux changements climatiques, qui constitue, avec l’atténuation et la réorientation des flux financiers vers une économie sobre en carbone, l’un des piliers de l’accord de Paris. La ministre Carole Dieschbourg, qui représentait le Luxembourg lors de cette réunion, a listé les secteurs clefs identifiés par le Luxembourg pour sa future stratégie d’adaptation aux changements climatiques, et elle a notamment mis l’accent sur l’eau et l’agriculture. Le lendemain, les ministres se sont entendus pour dire que protéger l’environnement marin contre la pollution par les déchets et tout particulièrement les déchets plastiques est une nécessité impérieuse pour la santé des mers et des océans. Carole Dieschbourg s’est ralliée aux délégations visant la réduction des déchets plastiques marins pour la protection des océans, car de son point de vue "protéger nos océans c’est protéger nos besoins fondamentaux".
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Interpellé le 29 mars dernier par le député Laurent Mosar (CSV) sur le futur siège de l’Autorité bancaire européenne (ABE), le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a confirmé le 24 avril 2017 le souhait du gouvernement luxembourgeois de voir déménager l'ABE à Luxembourg. L’Autorité bancaire européenne siège actuellement à Londres et la perspective du Brexit soulève la question de son transfert dans un autre Etat membre de l’UE. Dans sa réponse à la question parlementaire que lui a adressée le député de l’opposition, Pierre Gramegna assure que "le gouvernement est prêt à accueillir l'ABE, conformément notamment à l'article 10 de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres sur l'installation provisoire des institutions du 8 avril 1965, décision rappelée par le protocole numéro 6 sur la fixation des sièges des institutions et certains organes, organismes et services de l'Union européenne".
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Le 25 avril 2017, la Chambre des salariés (CSL) a réagi par voie de communiqué de presse au paquet services, présenté le 10 janvier dernier par la Commission européenne dans l’objectif de faciliter les démarches administratives des prestataires de services et d’aider les États membres à identifier les exigences excessivement lourdes ou dépassées qui pèsent sur les professionnels exerçant leurs activités dans leur pays ou à l'étranger. Sur les quatre mesures destinées à rendre plus aisée la fourniture de services partout en Europe que propose la Commission, la CSL critique vivement l’idée d’introduire une carte électronique de services, ainsi que la volonté de la Commission d’évaluer la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels avant d'adopter ou de modifier ces règles, une idée qui revient selon la CSL à vouloir "déréguler les professions réglementées".
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