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Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination - Justice, liberté, sécurité et immigration
Viviane Reding explique son mandat et les chemins qu'elle entend suivre pour que justice soit rendue au citoyen européen
23-03-2010


Dans une interview accordée au journaliste Jakub Adamowicz du Wort, la vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, en charge de la justice, des droits fondamentaux et de le la citoyenneté, a précisé les contours de son nouveau mandat et les actions en cours ou sur le point d’être lancées par elle et ses services.

Elle commence, dans cette interview, à fixer le cadre de son action : le traité de Lisbonne donne à l’UE des compétences dans le domaine de la justice qu’elle n’avait pas auparavant. Pour que justice soit rendue aux citoyens, toutes les politiques de l’UE doivent être compatibles avec la Charte des droits fondamentaux dont Viviane Reding se dit être "la gardienne". C’est d’ailleurs sur cette Charte que les 27 commissaires prêteront serment le 3 mai 2010 devant la CJCE à Luxembourg.

Viviane Reding a ensuite décidé que toutes les mesures prises dans le domaine de la police et de la sécurité seront immédiatement examinées sous l’angle de leur compatibilité avec les droits des citoyens. "Nous ne pouvons prendre en otage 500 millions de personnes, si 50 se conduisent mal", a déclaré la commissaire.

La même chose vaut pour les procédures judiciaires. La Commission a en effet proposé le 9 mars 2010, sous l’égide "de la garantie d’un  procès équitable dans l’UE", et ce "pour la première fois", un paquet de prescriptions sur les droits des citoyens qui sont impliquées dans un procès ou qui sont accusés dans un autre pays de l’UE. Selon la commissaire, les Etats membres n’ont pas tous aimé. Mais Viviane Reding compte sur le parlement européen, qui co-décide pratiquement dans tous les dossiers et qui l’a soutenue dans l’affaire SWIFT.

Les droits des citoyens seront selon Viviane Reding également renforcés par l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme et par le fait que, suite à cette adhésion, la Cour des droits de l’homme de Strasbourg sera "la dernière instance de contrôle externe pour voir si l’UE respecte les droit des citoyens".

L’instrument de la coopération renforcée sera par ailleurs engagé sur la question du divorce des mariages binationaux. L’on misera sur le consentement mutuel plutôt que sur le choix de la justice nationale qui sera en mesure de donner surtout raison au "partenaire qui est le plus fort". Le Luxembourg et ses voisins participent à cette initiative.

Viviane Reding a aussi évoqué les autres chantiers qui lui tiennent à coeur, à savoir la simplification administrative dans les régions frontalières, des améliorations dans le domaine du recouvrement des dettes dans d’autres pays de l’UE, avec possibilité de bloquer les comptes des débiteurs ou encore la création d’un droit contractuel unifié, selon l’exemple du Commercial Code des Etats-Unis, qui constitue un code commercial unifié.