Le 16 novembre 2010, la Chambre des Députés a émis son premier avis motivé sur une initiative législative européenne soumise au contrôle de la subsidiarité, un droit qui est désormais celui des parlements nationaux dans le cadre du Traité de Lisbonne. Ce droit leur permet d´objecter une violation du principe de subsidiarité dans un délai de huit semaines. Si un tiers des Parlements nationaux considère qu'une proposition n'est pas conforme au principe de subsidiarité, la Commission doit réexaminer sa proposition, qu'elle peut décider de maintenir, de modifier ou de retirer.

L’avis en question a été élaboré par la Commission du Développement durable qui a elle conclu à une violation du principe de subsidiarité selon la nouvelle procédure en vigueur à la Chambre..

Au cours de la séance publique du 16 novembre, les députés ont voté  une résolution invitant le Président à faire parvenir leurs remarques critiques aux instances communautaires. L’avis porte sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen -COM (2010) 475.

Une deuxième résolution, également adoptée à main levée, concerne la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le 1^er programme en matière de politique du spectre radioélectrique – COM(2010)471. Au cours de sa réunion du 8 novembre, la Commission de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l‘Espace a émis des remarques d’ordre politique.

Les deux résolutions parlementaires s’inscrivent dans la procédure prévue à l’article 168 du Règlement de la Chambre.

Convergence de positions entre les députés nationaux et le député européen Georges Bach (PPE) 

Dans un  communiqué, le député européen luxembourgeois Georges Bach (PPE) constate que la Chambre des Députés "se montre très inquiète par certaines propositions contenues" dans la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen, "qui pourraient poser problème au Grand-Duché, vu la situation spécifique de son réseau ferroviaire."

Il déclare partager les inquiétudes exprimées par le parlement luxembourgeois: "Je pense que les critiques sont tout à fait justifiés. En visant la libéralisation maximale du marché ferroviaire, la Commission va décidément trop loin dans certains points, comme par exemple le contrôle des accords transfrontaliers, l´accès non discriminatoire aux installations d´entretien, les gares de triage et les gares de passagers. Ces exigences de la Commission mettent en péril les structures et activités actuelles au Luxembourg. Je vais également défendre cette position lors des négociations au Parlement européen, qui commencent au plus tard au début de l´année prochaine."

Le député européen rappelle aussi qu’une des principales critiques de la Chambre concerne le recours systématique et à durée indéterminée aux "actes délégués" pour modifier des éléments essentiels de l´acte législatif. Cette procédure exclut le Conseil et le Parlement européen du processus législatif. Le député précise que selon le traité, cette procédure "ne devrait être utilisée que dans des cas exceptionnels".

Il faut rappeler que, pour éviter que la législation de l'UE ne soit trop compliquée et technique, le traité de Lisbonne introduit un nouveau système permettant de déléguer certains pouvoirs - limités - à la Commission européenne, en cas de changements législatifs mineurs, à condition que ceux-ci n'affectent pas les dispositions législatives essentielles adoptées par le Parlement et le Conseil. Or, la Chambre des Députés comme le député européen Georges Bach estiment que ce principe n’est pas respecté et que des éléments essentiels sont affectés par la nouvelle proposition législative.