Le Conseil ECOFIN du 17 novembre 2010, au cours duquel le ministre des Finances Luc Frieden représentait le Luxembourg, a notamment permis d’adopter à l’unanimité et de façon définitive le paquet législatif sur la supervision financière, ouvrant ainsi notamment la voie à la mise en place, pour le 1^er janvier 2011, des trois autorités européennes de surveillance qui couvriront les secteurs des banques, des marchés financiers et des assurances et des pensions professionnelles.

Concernant le projet de directive sur la coopération administrative en matière fiscale, dossier sur lequel le Luxembourg avait revu sa position à l’occasion du Conseil ECOFIN d’octobre dernier, ouvrant la voie à un accord, la Présidence avait remis sur la table de nouvelles propositions de compromis qui n’ont pas, à ce stade, rencontré l’unanimité.

"Nous sommes proches d’un accord", a cependant souligné Luc Frieden au cours du débat public  – et technique - qui s’est déroulé sur ce sujet. Didier Reynders a donc annoncé que la Présidence belge se concentrerait en vue due la prochaine réunion du Conseil ECOFIN, en décembre, sur les articles 8 et 23B du projet de directive.

Il est question dans le premier de ces deux articles des différentes modalités de l’échange automatique d’informations, un point sur lequel le Luxembourg avait trouvé satisfaction dès le mois d’octobre. Dans le second en revanche, est évoquée "une période de transition" concernant l’échange d’informations sur demande qui a suscité une certaine incompréhension chez Luc Frieden.

Quelle serait la procédure à l’issue d’une telle période de transition ? C’est bien la question qu’a soulevée le ministre luxembourgeois qui a insisté pour en connaître le détail. La réponse du commissaire en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta, qui a parlé pour l’avenir d’une "approche européenne" en matière d’échange d’informations sur demande à définir via la procédure de comitologie, n’a d’ailleurs pas semblé convaincre Luc Frieden.

Il s’agira donc pour la Présidence d’apporter des réponses aux questions soulevées par un certain nombre de délégations, Italie en tête, afin d’aboutir à un accord.

Les ministres des Finances ont par ailleurs entamé les discussions sur les propositions que la Commission européenne avait présentées le 29 septembre dernier en matière de gouvernance économique. Didier Reynders a ainsi annoncé la constitution d’un groupe de travail qui va étudier les propositions de la Commission, les discussions sur le sujet devant se poursuivre à l’occasion des réunions de l’ECOFIN des 7 et 16 décembre prochains. La Commission espère l’adoption de ces textes à l’horizon de l’été 2011.

L’ECOFIN a en effet convoqué le 16 décembre 2010, juste avant le début du Conseil européen, une réunion extraordinaire qui aura notamment pour mission de se pencher sur le budget 2011 de l’UE à la suite de l’échec des négociations entre Parlement européen et Conseil le 15 novembre dernier.