Le 3 décembre 2010, François Biltgen a participé au Conseil des ministres européens en charge des Télécommunications qui étaient réunis pour procéder à un premier échange de vues sur la proposition de la Commission européenne d'élaborer un programme pluriannuel sur le spectre radioélectrique.

Ce projet, qui est actuellement en début de la phase de négociation européenne, - la Commission a présenté sa proposition le 20 septembre dernier - vise à établir un programme pluriannuel d’une durée de cinq ans pour promouvoir une gestion efficace du spectre radioélectrique.

Dans son intervention, le ministre luxembourgeois a rappelé la compétence des Etats membres en matière de politique des fréquences radioélectriques et l'importance de sauvegarder une cohérence avec le cadre réglementaire des communications électroniques adopté en novembre 2009 et actuellement en cours de transposition.

Par ailleurs, François Biltgen a insisté sur le rôle des services satellitaires dans l'acheminement du haut débit sans fil dans les régions rurales.

Le ministre a finalement attiré l'attention sur l'avis politique que la Chambre des députés a fait parvenir à la Commission européenne faisant état de trois réserves relatives au programme proposé. Le ministre a notamment donné son appui aux arguments avancés par les députés luxembourgeois.

Les arguments invoqués par les députés pour appeler à revoir la proposition de décisions

Le 16 novembre 2010, les députés avaient en effet adopté à main levée une résolution basée sur les remarques d’ordre politique émises le 8 novembre 2010 par les membres de la commission de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l‘Espace.

Les députés y exprimaient leurs réserves au sujet de la proposition de la Commission en invoquant les raisons suivantes :

• Si la proposition confirme la compétence nationale en matière de fréquences et vise une coordination plus poussée des politiques nationales, elle ne cache pas l'ambition des autorités communautaires de se substituer aux Etats membres dans les négociations internationales;
• L'approche à la fois globale et détaillée de la proposition fait qu'elle empiète sur la législation existante en la matière et risque ainsi de créer une insécurité juridique susceptible d'entraver le développement souhaité du spectre radioélectrique;
• Bien que les auteurs de la proposition estiment nécessaires des études plus fouillées sur le rôle des services satellitaires dans le domaine du haut débit, le programme anticipe en se prononçant d'ores et déjà sur les conditions pour l'harmonisation des bandes de fréquences prévues pour le haut débit via satellite.

Les députés appelaient donc à "revoir la proposition de décision, y apporter les ajustements qui s'imposent et veiller à un équilibre aussi bien judicieux qu'efficace entre les différents intervenants dans le spectre radioélectrique".