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Audiovisuel et médias - Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination - Traités et Affaires institutionnelles
Loi hongroise sur les médias : le Parlement européen n’est pas satisfait de la révision d’une loi qui reste contestée et veut de nouveaux changements
10-03-2011


Les députés européens ne sont pas satisfaits de la révision de la loi hongroise sur les médias. Ils souhaitent une nouvelle révision de cette la loi, ce malgré les modifications adoptées par le Parlement hongrois.

Dans une résolution déposée par quatre groupes politiques et adoptée le 10 mars 2011, le Parlement européen exhorte les autorités hongroises à réexaminer la loi sur les médias sur la base des remarques et des propositions émanant de différentes organisations européennes, dont le Parlement européen, l'OSCE et le Conseil de l'Europe. La Hongrie devrait abroger et ne pas appliquer les lois ou leurs clauses considérées comme "incompatibles avec l'esprit" des lois et d'autres conventions européennes. Le Parlement européen réuni en plénière le 10 mars 2011 © European Union 2011 PE-EP

La résolution, qui a été proposée par les socialistes et démocrates (S&D), les libéraux et démocrates (ALDE), les Verts/ALE et la Gauche unitaire européenne (GUE/NGL) a été adoptée avec 316 voix pour, 264 voix contre et 33 absentions. Un projet de résolution alternative déposé par le Parti populaire européen (PPE) en faveur des changements apportés à la loi sur les médias a été retiré juste avant le vote.

Les critiques du Parlement européen concernent notamment les clauses qui font que

  • "la composition et la durée du mandat de l'Autorité des médias et du Conseil des médias sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental, judiciaire et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias",
  • ou bien qui prévoient des "sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues"
  • "l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias",
  • "la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille",
  • "l'abolition de l'indépendance politique et financière des médias de service public",
  • "le champ d'application de la réglementation (sur le plan matériel et territorial)",
  • "l'absence de définition de termes clés fait que les journalistes ne peuvent pas savoir quand ils sont potentiellement en infraction".

Ces clauses n’avaient pas été contestées par la Commission, ce que le Parlement européen regrette. La Commission s’était effectivement limitée à examiner uniquement quelques aspects de la mise en œuvre de l'acquis communautaire par la Hongrie, surtout concentrés sur des questions de marché intérieur et moins sur la Charte des droits fondamentaux. Ils concernaient l’application disproportionnée du principe de couverture équilibrée, les sanctions qui pouvaient toucher des entreprises de radio- et de télédiffusion installées dans un autre Etat membre, alors que la loi européenne sur les médias audiovisuels prévoit qu'ils dépendent de la législation de leur pays d'origine, des règles d’enregistrement préalable des fournisseurs de services médias et des règles régissant l’outrage fait à des individus, des minorités et des majorités, également une source possible de censure, vu la lourdeur et l’immédiateté des sanctions financières prévues.

Pour le Parlement européen, elle a ainsi autolimité "sa propre compétence de contrôle du respect par la Hongrie de la Charte des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la législation de l'Union". De ce fait, le Parlement européen invite "la Commission à poursuivre le contrôle et l'évaluation approfondis de la conformité de la législation hongroise sur les médias, telle que modifiée, avec la législation européenne, et notamment avec la Charte des droits fondamentaux".

Les autorités hongroises sont invitées à restaurer l'indépendance de la gouvernance des médias, à empêcher l'État de s'immiscer dans la liberté d'expression et à assurer une "couverture équilibrée" dans les médias. En outre, selon la résolution, "la sur-réglementation des médias nuit à l'existence d'un pluralisme efficace dans la sphère publique".

L'OSCE et le Conseil de l'Europe ont déjà souligné des problèmes liés à l'indépendance politique et financière des médias dans les services publics, à la protection des sources journalistiques confidentielles, aux définitions vagues et au mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés.

Les députés soulignent également que "le pluralisme et la liberté des médias continuent d'être une source d'inquiétude au sein de l'Union et de ses États membres, notamment en Italie, en Bulgarie, en Roumanie, en République tchèque et en Estonie". C’est pourquoi ils demandent aussi à la Commission de proposer une directive sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias avant la fin de l'année.