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Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination - Justice, liberté, sécurité et immigration
Viviane Reding a fait part au gouvernement hongrois de ses préoccupations au sujet de la conformité de la réforme du système judiciaire de la Hongrie avec la Charte des droits fondamentaux
Au "Wort", qui a publié ce scoop le 15 décembre, Jean Asselborn déclare que "la Hongrie a un gouvernement totalitaire" qui "veut abolir la séparation des pouvoirs"
15-12-2011


www.wort.luUn grand malaise parcourt l’Europe des droits de l’homme face aux développements en Hongrie, Etat membre de l’UE. La loi sur les médias du gouvernement FIDESZ, perçu comme "autoritaire" par un nombre croisant d’observateurs, avait été très contestée et largement perçue comme liberticide tant par les professionnels de la presse en Hongrie et en Europe, que par de nombreux politiques conservateurs, libéraux ou de gauche. Cette loi n’avait finalement été considérée par la Commission européenne, - et ce contrairement au Parlement européen, très remonté, qui lui avait consacré un débat, - que sous l’angle des questions de marché intérieur.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution hongroise au 1er janvier 2012 et les réformes qu’elle implique dans le système judiciaire, l’Europe de l’Etat de droit et des droits de l’homme – des membres de cours suprêmes d’autres Etats membres de l’UE, des partis politiques, des ONG qui observent ce qui se passe sur le terrain en Hongrie -  commence de nouveau à réagir. La commissaire européenne en charge des droits fondamentaux, Viviane Reding, a été avertie ces dernières semaines par des voix d’une autorité confirmée dans le domaine des droits de l’homme d’un certain nombre de projets de réforme du système judiciaire qui l’ont amenée à adresser le 12 décembre 2011 une lettre au ministre hongrois de la Justice, Tibor Navracsics, comme le révèle le quotidien Luxemburger Wort sous la plume de Jakub Adamowicz dans son édition du 15 décembre 2011. 

Dans cette lettre, où elle exige une réponse de la partie hongroise d’ici le vendredi 16 décembre 2011, la commissaire décline quatre préoccupations : 

  1. l’âge de départ à la retraite des juges sera abaissé de 70 ans à 62 ans pour être de nouveau augmenté après 2014, une mesure par laquelle le régime du parti FIDESZ du Premier ministre Orban est suspecté par des institutions homologues en Europe de vouloir se débarrasser de manière accélérée de juges indépendants qu’il pourrait remplacer sur les postes libérés par des juges sur la ligne de son parti ;
  2. le président de la future administration judiciaire disposerait de pouvoirs excessifs, dans la mesure où il nommerait tous les juges et serait responsable de leur promotion. Selon la commissaire Reding, cela met en danger l’indépendance de la justice et le droit de tous les citoyens de l’UE, et donc aussi des citoyens hongrois, à un accès à une justice équitable, comme cela est prescrit dans la Charte des droits fondamentaux (et par ailleurs aussi de la Convention européenne des droits de l’homme, source de droit des traités européens, ndlr) ;
  3. la Cour suprême hongroise s’appellera dès le 1er janvier 2012 Curia, une appellation nouvelle, sans que l’on sache clairement s’il y aura des changements de compétences, un changement dans la nomination des juges et la durée du mandat des juges déjà nommés, ou si tout sera conforme avec les règles d’un Etat de droit ;
  4. la nouvelle loi hongroise de protection des données, qui entrera elle aussi en vigueur le 1er janvier 2012, soulève également des questions. L’autorité actuelle sera remplacée par une agence nationale, et son chef actuel sera démis avant l’achèvement de son mandat de 6 ans qui a commencé en 2008. Le président de la nouvelle autorité, supposée indépendante, comme l’exigent d’ailleurs la Charte des droits fondamentaux et la directive 95/46/EC, sera nommé par le président et le Premier ministre, ce qui inquiète la Commission qui veut savoir pourquoi le chef actuel sera démis, pourquoi il n’y a pas de mesures transitoires, comment il pourrait être mis fin prématurément au mandat du chef de la nouvelle autorité.

Dans sa réaction au processus en cours en Hongrie, le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères n’a pas mâché ses mots auprès du Wort : "La Hongrie a un gouvernement totalitaire qui se cache sous des oripeaux démocratiques. Avec le changement de constitution, le régime veut abolir la séparation des pouvoirs. Si Budapest veut rester membre de l’Union européenne, les valeurs européennes ne doivent plus être foulées au pied."