La Commission européenne a adopté le 28 novembre 2012 un projet détaillé pour une union économique et monétaire (UEM) véritable et approfondie, dans lequel elle expose sa vision pour une architecture solide et stable dans les domaines financier, budgétaire, économique et politique.

Ce projet est la contribution de la Commission au rapport des "quatre présidents" sur les prochaines étapes de l'union économique et monétaire. Le président du Conseil européen travaille actuellement, en coordination avec le président Barroso, le président de la Banque centrale européenne et le président du l'Eurogroupe, à la version définitive de ce rapport, qui sera examiné par le Conseil européen les 13 et 14 décembre 2012.

La vision que la Commission a de l’UEM déclinée à court, moyen et long terme

Dans une UEM véritable et approfondie, toutes les grandes décisions de politique économique et budgétaire prises par les États membres feraient l'objet d'un processus approfondi de coordination, d'approbation et de surveillance à l'échelle européenne. Le projet expose la voie à suivre pour parvenir à une UEM véritable et approfondie, ce qui passe par l'adoption de mesures progressives sur le court, moyen ou plus long terme. Si certaines des mesures qu'il prévoit peuvent être réalisées sur la base des traités actuels, d'autres nécessiteront leur modification.

Sur le court terme (dans les 6 à 18 mois), la Commission appelle à privilégier dans l'immédiat la mise en œuvre des réformes de la gouvernance déjà convenues (six-pack) ou sur le point de l'être (two-pack). Les États membres devraient également essayer de conclure, d'ici à la fin de l'année, un accord sur un mécanisme de surveillance unique pour les banques (MSU). Pour être efficace, une union bancaire nécessiterait non seulement la création d'un mécanisme de surveillance unique mais aussi, après l'adoption de celui-ci, d'un mécanisme de résolution unique pour régler la question des banques en difficult, souligne la Commission.

Une fois qu'un accord sur le cadre financier pluriannuel aura été conclu, il conviendra de renforcer encore le cadre de la gouvernance économique en créant un "instrument de convergence et de compétitivité" dans le budget de l'UE, distinct du cadre financier pluriannuel, qui soutiendrait la mise en œuvre rapide de réformes structurelles importantes pour les États membres et pour le fonctionnement harmonieux de l'UEM, propose la Commission. Ce soutien serait fondé sur les engagements inscrits dans les "accords contractuels" conclus entre les États membres et la Commission.

Sur le moyen terme (18 mois à 5 ans), le renforcement de la conduite collective des politiques budgétaires et économiques, et notamment la politique fiscale et la politique de l'emploi, irait de pair avec une capacité budgétaire accrue. La capacité budgétaire spéciale de la zone euro devrait reposer sur des ressources propres et être suffisante pour financer les réformes structurelles indispensables dans les grandes économies en difficulté, précise la Commission. L'instrument de convergence et de compétitivité pourrait servir de socle à cette capacité, qui bénéficierait néanmoins de bases nouvelles et spécifiques à la suite de la modification des traités. La création d'un fonds d'amortissement, dont l'accès serait subordonné à des conditions strictes, et de bons du trésor européens ("eurobills") pourrait aussi être envisagée pour aider à réduire les dettes et à stabiliser les marchés financiers. La fonction de surveillance et de gestion de la capacité budgétaire et d'autres instruments devrait être assurée par un Trésor de l'UEM au sein de la Commission.

À plus long terme (au-delà de 5 ans), sur la base d'un partage adéquat de la souveraineté et des responsabilités en la matière, ainsi que de la solidarité, au niveau européen, il devrait être possible d'établir un budget indépendant pour la zone euro qui donnerait à l'UEM les moyens financiers de soutenir les États membres fragilisés par un choc économique. Un cadre de gouvernance économique et budgétaire profondément intégré pourrait permettre l'émission en commun de dette publique, ce qui améliorerait le fonctionnement des marchés et la conduite de la politique monétaire. Ce serait l'aboutissement de l'UEM, imagine la Commission.

Quid des traités ?

Si certaines des mesures requises peuvent être adoptées dans les limites des traités actuels, d'autres nécessiteront leur modification et de nouvelles compétences pour l'Union.

Selon la Commission, ce processus doit suivre les principes directeurs suivants:

• Premièrement, l'approfondissement de l'UEM devrait reposer sur le cadre institutionnel et juridique des traités.
• Deuxièmement, le processus d'intégration de la zone euro doit pouvoir être plus rapide et plus poussé que celui de l'UE au sens large, sans compromettre l'intégrité des politiques menées à vingt-sept, notamment le marché unique. Autrement dit, le cas échéant, les autres États membres doivent pouvoir prendre part aux mesures adoptées par la zone euro.
• En effet, même si les traités prévoient qu'un certain nombre de règles ne s'appliquent qu'aux États membres de la zone euro, la configuration actuelle de celle-ci n'est que provisoire, puisque tous les États membres, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni, ont vocation à devenir, en vertu des traités, des membres à part entière de l'UEM.
• Un accroissement du contrôle démocratique doit accompagner toute modification des traités conférant des pouvoirs supranationaux à l'UE. Pour renforcer la légitimité de l'UE, il serait envisageable d'étendre les compétences de la Cour de justice.