Le Parlement européen a adopté le 12 mars 2013, à une très large majorité, le paquet législatif, appelé "2 pack", qui vise à renforcer la gouvernance économique de la zone euro.

Ce paquet législatif avait été proposé par la Commission dès le mois de novembre 2011, juste avant que n’entre en vigueur le six pack, et il était censé venir le compléter.

Un premier règlement s'appliquant à l'ensemble des pays de la zone euro va obliger les pays à présenter leurs projets de budget à la Commission chaque année au même moment, pour le 15 octobre, et la Commission aura le droit de les évaluer et, si nécessaire, d'émettre un avis. Elle pourra également demander que ces projets fassent l'objet d'une révision. Ce projet de règlement propose, en outre, des exigences plus strictes en matière de surveillance et de déclaration pour les pays de la zone euro, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Un deuxième règlement fixe des règles et des procédures explicites pour la surveillance renforcée de tout pays de la zone euro en difficulté.

Le vote : Frank Engel est le seul eurodéputé luxembourgeois à s'abstenir, les cinq autres ayant voté en faveur des deux textes, tandis qu'Astrid Lulling plaide pour des règles plus lisibles et plus transparentes pour la zone euro

Les résolutions des rapporteurs, Jean-Paul Gauzès (PPE) et Elisa Ferreira (S&D), ont été adoptées respectivement par 528 voix pour, 81 contre et 71 abstentions pour la première et 526 voix pour, 86 contre et 66 abstentions pour la seconde.

Les eurodéputés luxembourgeois ont, à une exception près, voté, comme leurs groupes politiques, en faveur de ces deux textes. C’est le cas de Charles Goerens (ALDE), de Georges Bach et Astrid Lulling (PPE), de Robert Goebbels (S&D) et de Claude Turmes (Verts/ALE). Seul Frank Engel n’a donc pas suivi son groupe politique, le PPE, est a fait le choix de s’abstenir sur ces deux textes. Europaforum.lu publiera ses explications dès qu’elles seront connues.

Astrid Lulling a diffusé peu après l’adoption du paquet législatif une explication de vote saluant ces deux textes comme "un pas important vers le renforcement d'une discipline budgétaire dont le non-respect par les Etats membres a fragilisé durablement la zone euro". "En matière de surveillance budgétaire, il est indispensable que la Commission européenne dispose de pouvoirs d'injonction vis-à-vis d'Etats membres qui ne respectent pas leur engagement", y affirme l’eurodéputée.

Mais Astrid Lulling fait aussi part de ses interrogations sur "l'illisibilité croissante du cadre législatif et juridique qui entoure la monnaie unique", voyant dans l’accumulation de règles modifiant le pacte de stabilité, à savoir le six-pack, auquel s’ajoute maintenant le "two pack", "un magma de règles incompréhensibles". En ajoutant à cela la mise en œuvre du pacte budgétaire "qui est de nature intergouvernementale, la confusion est à son comble", déplore-t-elle. Astrid Lulling appelle de ses vœux des règles "simples, transparentes et surtout compréhensibles".

"L'exercice d'un droit de veto par les institutions européennes à l'encontre de budgets nationaux déséquilibrés ou défaillants s'imposera à brève échéance", affirme encore l’eurodéputée luxembourgeoise qui estime que "des outils nouveaux comme les fonds de rédemption ou les "euro-bonds" ne pourront être mis en place qu'à partir du moment où les Etats membres auront abandonnés leur souveraineté budgétaire".

Retour sur des négociations difficiles

Un accord entre Parlement, Conseil et Commission avait été trouvé le 20 février dernier en trilogue au terme de quinze mois de négociations ardues, et le service d’information du Parlement européen revient dans un dossier sur les éléments sur lesquels ont longtemps achoppé les négociations. Les négociations avaient été entamées en juillet 2012, après que le Conseil s’était entendu sur sa position en février et que le Parlement avait adopté la sienne en plénière en juin 2012.

Au Parlement européen, rapportent les services de presse de cette institution, on a pu observer un clivage entre le centre-gauche/les libéraux et le centre-droit, partisan de l'austérité. "Le principal point de discorde concernait la question suivante : le "paquet de deux" devrait-il se restreindre aux règles visant à prévenir les déficits excessifs et à mettre en œuvre les réformes dans les pays qui entrent dans le cadre de ce programme ou devrait-il également inclure des mécanismes de solidarité entre pays ainsi que des investissements publics pour aboutir à leur convergence économique ?", résume le Parlement en expliquant qu’il a été très difficile de parvenir à un compromis acceptable pour tous.

Par ailleurs, rapporte encore le Parlement européen, "certains États membres se sont montrés particulièrement réticents à inclure toute référence mettant en place un "fonds d'amortissement de la dette" et la Commission n'était pas prête à présenter une proposition pour un tel fonds avant fin 2013". D'autres questions liées au "paquet de deux" visant à promouvoir la croissance et les investissements ont également été contestées par les États membres. Résultat, les négociations ont été suspendues à la mi-décembre 2012, en particulier à la demande des députés socialistes, libéraux et verts. Finalement, à la mi-février 2013, la Commission a promis de mettre sur pied un groupe d'experts en vue de rédiger des recommandations sur l'établissement d'un fonds d'amortissement de la dette et sur l'introduction d'euro-obligations. Elle a également pris d'autres engagements, notamment allouer des ressources financières afin d'aider les pays à mener leurs réformes structurelles. Ces engagements ont permis la reprise des négociations et un accord a été conclu le 20 février.

Les modifications apportées par le Parlement européen aux deux règlements

La structure générale des règles, qui donnent à la Commission européenne davantage de pouvoirs de supervision d'un budget national et qui renforcent la clarté juridique en ce qui concerne le traitement des pays qui connaissent de sérieuses difficultés financières, a été préservée tant par les députés que par les États membres.

Toutefois, le Parlement a apporté des modifications en vue d'accroître la transparence et la responsabilité au cours des processus, et de garantir que la consolidation budgétaire ne sape pas les perspectives de croissance et d'emploi à moyen terme. Il a également introduit des dispositions de "dimension sociale", notamment en vue d'assurer que les réformes structurelles et la réduction des coûts n'entravent pas l'accès à l'éducation ou aux soins de santé.

Changements apportés à la proposition de règlement concernant les États membres confrontés à de sérieuses difficultés financières (rapporteur Jean-Paul Gauzès (PPE)

Davantage de transparence

• L'État membre soumis à un contrôle renforcé sera informé des résultats de cette surveillance et les raisons de ce contrôle seront rendues publiques (Art. 2, paragraphes 1a et 2)
• La Commission doit rendre public le scénario macroéconomique utilisé en vue d'évaluer le caractère durable de la dette publique (Art. 5, alinéas 2 et 3)
• Le programme d'ajustement macroéconomique doit être rendu public (Art. 6, paragraphe 6)
• Discussion entre la Commission et le parlement national de l'État membre concerné sur le contrôle post-programme (Art. 11, paragraphe 4a)

Protéger la "dimension sociale" malgré les coupes

• Reconnaître le rôle des partenaires sociaux au niveau européen (Art. 1, paragraphe 2a, Art. 6a)
• Renforcer l'efficacité de la perception de l'impôt et la lutte contre la fraude fiscale (Art. 6b)
• Prendre en compte les exigences financières en vue de poursuivre la mise en œuvre de "politiques fondamentales", telles que l'éducation et les soins de santé dans les programmes d'ajustement (voir Art. 6 paragraphe 5)

Moins de marchandage politique 

• Introduction du vote à la majorité qualifiée inversée pour des sujets concernant l'adoption de mesures correctives durant le contrôle post-programme (Art. 11 paragraphe 4)

Informer le Parlement européen

• Le Parlement peut inviter le Conseil et la Commission à un débat sur l'application du règlement (Art. 13b)
• Invitation à l'État membre sous surveillance renforcée à un débat (Art. 3 paragraphe 6)
• Invitation au FMI, à la Commission et à la BCE à une réunion de dialogue économique (Art. 3, paragraphe 6a)
• Le Conseil doit donner des informations au Parlement lorsqu'il recommande à un État membre de préparer un programme d'ajustement (nouvel Art. 3a)
• Information de la Commission (à huis clos) concernant la préparation du projet de programme d'ajustement macroéconomique (Art. 6, paragraphes 1 et 3 point (b))
• Discussion avec la Commission et l'État membre concerné sur la mise en œuvre du programme d'ajustement (Art. 6, paragraphe 7)

Changements apportés à la proposition de règlement sur la surveillance et l'évaluation des projets de plans budgétaires (rapporteur Elisa Ferreira (S&D)

Renforcer la cohérence avec le semestre européen et les objectifs Europe 2020

• Assurer que les budgets nationaux reflètent les recommandations de politique économique du semestre européen, notamment la procédure de déséquilibre macroéconomique (Art .1 paragraphe 1 et nouvel Art. 2a, Art. 3, et Art. 5)
• Indications sur la manière dont les plans budgétaires à moyen terme et les programmes nationaux de réformes peuvent contribuer aux objectifs UE 2020 (Art. 3 paragraphe 1)
• Les programmes de partenariat économique doivent identifier les priorités pour une compétitivité accrue et une croissance durable à long terme, conformément aux objectifs UE 2020 (Art. 7)
• Indication des réformes, notamment des investissements publics, pour répondre aux objectifs UE 2020 (Art. 5, paragraphe 3)

Accroître la transparence et le rôle des parlements

• La Commission doit présenter son avis aux parlements nationaux et au Parlement européen à leur demande (Art. 6, paragraphe 2)
• La méthodologie (notamment les modèles économiques) et les évaluations des prévisions de la Commission doivent être rendues publiques (Art. 6, paragraphe 3)
• Rapport de la Commission sur les investissements publics faits par les pays dans le cadre du volet préventif du pacte de croissance et de stabilité (Art. 11)

Respect des droits sociaux et du travail

• Référence à la nécessité de respecter les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et des droits fondamentaux (Art. 1, nouveau paragraphe 1a)
• Inclusion des informations liées aux projets de plans budgétaires sur les dépenses du gouvernement par rubrique, notamment l'éducation, les soins de santé et l'emploi, et indication des impacts distributionnels (Art. 5, paragraphe 3)