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Développement et aide humanitaire - Énergie - Marché intérieur
Parlement, Conseil et Commission ont trouvé un accord qui va obliger les entreprises extractives et forestières à faire preuve de plus de transparence sur les versements qu’elles font aux gouvernements dans le monde
09-04-2013


En octobre 2011, la Commission proposait un train de mesures visant à renforcer la responsabilité des entreprises. La Commission se donnait notamment pour ambition d’accroître la transparence des versements effectués par les entreprises extractives et forestières aux gouvernements dans le monde.L'accord trouvé le 9 avril 2013 sur les obligations de transparence pour les entreprises extractives et forestières à la une du site du Parlement européen : www.europarl.europa.eu

La Commission proposait ainsi d’introduire un système d’information pays par pays qui devait s'appliquer aux grandes entreprises privées de l'UE ou aux entreprises de l'UE cotées en bourse et actives dans les secteurs pétrolier, gazier, extractif ou forestier. Les informations pays par pays obéissent à un concept différent de celui des informations financières régulières étant donné qu'elles présentent des informations financières pour chaque pays dans lesquels opère une entreprise plutôt qu'un ensemble d'informations au niveau mondial. Les informations sur les impôts, redevances et bonus qu'une multinationale verse au gouvernement hôte montreront l'impact financier de l'entreprise dans les pays hôtes. Cette approche, plus transparente, encouragerait les entreprises véritablement durables, soulignait alors la Commission.

Afin de couvrir les différents types d'entreprises actives dans ces secteurs dans le système d'information pays par pays, la Commission proposait de revoir à la fois la directive sur la transparence (2004/109/CE) pour y inclure les entreprises cotées et les directives comptables (78/660/CEE et 83/349/CEE) pour y inclure les grandes entreprises non cotées.

Au Parlement européen, ce sont les eurodéputés Klaus-Heiner Lehne (ADLE) et Arlene McCarthy (S&D) qui ont été les rapporteurs sur ces deux propositions législatives. Leurs projets de rapport avaient été adoptés en commission en septembre 2012, et les négociations étaient en cours dans le cadre du trilogue en vue d’un accord en première lecture avec le Conseil.

Le 9 avril 2013, un accord a pu être dégagé sur ces textes.

Il en ressort que les industries extractives dans les secteurs du pétrole, du gaz ou encore du diamant devront faire preuve de plus de transparence et rendre des comptes. Elles devront désormais fournir une information complète sur leurs transactions avec les gouvernements nationaux dont la valeur dépasse les 100 000 euros.

Si la proposition initiale prévoyait que les grosses entreprises soient dispensées des exigences de transparence si la divulgation des informations contrevenait au droit pénal du pays d'accueil, le Parlement se félicite d’avoir réussi à faire rejeter cette proposition. "Pas de passe-droits pour les grosses entreprises", résume le Parlement européen sur son site Internet en indiquant qu’il faudra désormais publier toutes les informations concernant l'affectation des ressources financières pour chaque projet d'une valeur supérieure à 100 000 euros.

Les nouvelles règles devraient également permettre de réduire la bureaucratie, particulièrement pénible pour les petites entreprises.

Le commissaire européen en charge du Marché intérieur, Michel Barnier, s’est félicité de l’accord qui a pu être trouvé. L'accord sur les exigences d'information visant l'industrie extractive et forestière montre selon lui "combien la législation européenne peut être un catalyseur du changement dans les pays en voie de développement". Il salue ainsi le fait que les communautés locales des pays riches en ressources seront finalement mieux informées sur ce que leur gouvernement reçoit des multinationales pour exploiter les ressources des champs pétrolifères et gaziers, des minerais et des forêts. L'accord va "ouvrir une ère nouvelle en termes de transparence pour une industrie qui a agi trop souvent dans le secret, et il va contribuer à lutter contre la fraude fiscale et la corruption ainsi qu'à créer un cadre où à la fois les entreprises et les gouvernements peuvent être amenés à rendre des comptes quant à l'usage des revenus issus des ressources naturelles", espère-t-il.

Michel Barnier a aussi souligné que l’accord trouvé prévoit de nouvelles obligations d'information financière plus simples pour la préparation des comptes, ce qui devrait induire, escompte-t-il, une réduction de la charge administrative pour les PMEs.