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Éducation, formation et jeunesse - Emploi et politique sociale
Aide financière pour études supérieures – L'OGBL dénonce "un certain mépris de la loi qui continue à régner" au Ministère de l'Enseignement supérieur qui veut appliquer rétroactivement le critère de la période de cinq ans de travail ininterrompu
24-07-2013


OGBLDans un communiqué de presse diffusé le 24 juillet 2013, le syndicat OGBL dénonce l'attitude que le ministère de l'Enseignement supérieur entend adopter dans le règlement du litige qui l'oppose à des familles de travailleurs frontaliers devant le tribunal administratif de Luxembourg, au sujet de l'aide financière pour études supérieures. Après avoir pris connaissance de la réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur, Martine Hansen, du 17 juillet 2013 à une question parlementaire du député Serge Urbany, l'OGBL exprime "sa consternation devant le mépris de la loi qui continue à régner dans ce ministère".

La ministre a indiqué dans sa réponse au député de déi Lénk qu'elle entend appliquer les nouveaux critères de la réforme adoptée le 9 juillet 2013, conditionnant l'octroi d'une aide pour études supérieures à des travailleurs frontaliers à une période de travail ininterrompu au Luxembourg supérieure à 5 ans, de façon rétroactive aux étudiants qui ont introduit des recours devant le tribunal administratif sur base de la loi de 2010. La prise en compte de ce critère suggéré par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Giersch e.a. / Luxembourg rendu le 20 juin 2013, "[tire] ainsi encore en longueur la procédure judiciaire actuellement en cours", déplore le syndicat.

L'OGBL critique également le principe, qu'il juge "profondément intolérable", selon lequel "la ministre refuse catégoriquement d'appliquer la loi de 2010 concernant les aides financières pour étudiants aux travailleurs frontaliers et à leurs enfants qui en ont fait la demande ces dernières années sans introduire de recours judiciaire". Dans sa réponse à Serge Urbany, la ministre de l'Enseignement supérieur a en effet fait savoir que les étudiants ayant introduit un recours gracieux et ceux "ayant simplement introduit une demande sans réagir sous quelque forme au refus prononcé par le ministre" se verront refuser l'aide financière pour la période 2010 à 2013.

L'OGBL prévient en conséquence qu'il continuera à soutenir les familles concernées aussi bien devant les juridictions administratives saisies par des recours que devant les juridictions civiles concernant les demandeurs auxquels le Le Centre de documentation et d'information sur l'enseignement supérieur (CEDIES) et le ministère de l'Enseignement supérieur "ont" selon l'OGBL refusé à tort, et en violation du droit européen", une aide pour étudiants pendant les années 2010 à 2013. Le syndicat déclare également que "des actions en responsabilité seront lancées contre l'Etat dans un certain nombre de dossiers témoins" et qu'il soutiendra les travailleurs frontaliers dans la constitution de leurs dossiers.

L'OGBL "continuera, comme par le passé, à défendre les intérêts des familles concernées, résidentes ou frontalières, dans le combat pour une réglementation financière juste et adéquate pour tous les étudiants, en ce qui concerne le passé, mais aussi l'avenir", déclare le syndicat en conclusion de son communiqué de presse, réaffirmant par la même occasion sa participation à la procédure de consultation pour la nouvelle loi. La ministre entend déposer cette dernière à la Chambre des députés avant le mois d'octobre 2013, comme elle l'fa fait savoir le 23 juillet 2013