Dans la foulée de l’arrêt du 20 juin 2013 de la Cour de Justice de l'Union européenne sur la réglementation luxembourgeoise sur l'aide financière de l'Etat, le député de Déi Lénk, Serge Urbany, estimant qu’il "est important que les familles concernées soient le plus rapidement rassurées quant aux démarches à suivre", a voulu savoir deux choses de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

• "si le Gouvernement accepte cette décision ou s'il entend continuer la procédure devant le tribunal administratif"
• "si le Gouvernement entend faire profiter tous les étudiants qui se sont vu refuser jusqu'à présent l'aide financière par le CEDIES de cette aide."

La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Martine Hansen, qui n’avait pas reconnu le caractère urgent de cette question, a répondu le 18 juillet 2013. Elle écrit que  le gouvernement a pris note de l'arrêt de la CJUE du 20 juin 2013. L'administration dispose de plusieurs sortes de demandes émanant d'enfants de frontaliers qui seront chacune traitées autrement.

"Giersch et consorts", les plaignants donc,"ont déposé un recours en bonne et due forme auprès du tribunal administratif de Luxembourg". A leur encontre, le Gouvernement attendra que le jugement dans l'affaire le tribunal administratif soit prononcé "avant de donner suite". Mais le gouvernement insiste sur le fait "qu'il appartient à la partie requérante de prouver qu'elle est réellement l'enfant d'un travailleur au Grand-Duché de Luxembourg (cf arrêt Giersch point 75) et que ce travailleur travaille au Grand-Duché de Luxembourg depuis 5 ans au moins au moment de la demande (cf arrêt Giersch, points 80 et 81)".

Il y a ensuite les étudiants qui ont introduit un recours gracieux, ce qui veut dire qu’ils n'ont pas introduit dans le délai de trois mois un recours contre ce refus devant le tribunal administratif. Ceux-ci "se verront refuser l'aide financière", car la décision prise à leur encontre "a acquis autorité de chose décidée et ne peut plus être remise en cause". Il s’agit selon le gouvernement ici d’une "règle du droit procédural national", qui, souligne la ministre, "s'applique même aux arguments tirés du droit de l'Union européenne", et l'arrêt de la CJUE du 20 juin 2013 "ne modifie pas son applicabilité".

Finalement, les étudiants qui ont "simplement introduit une demande sans réagir sous quelque forme au refus prononcé par le ministre" se verront eux aussi refuser et pour la même raison l’aide financière.