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Entreprises et industrie - Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination
Quotas de femmes dans les entreprises : l’eurodéputée luxembourgeoise Astrid Lulling a déposé 71 amendements pour qu’ils concernent tous les niveaux de l'entreprise et non seulement son conseil d'administration
30-08-2013


Le 14 novembre 2012, à l’initiative de sa Vice-présidente Viviane Reding, la Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à promouvoir un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non-exécutifs des 5000 entreprises européennes cotées en bourse, en y introduisant des quotas basées sur le genre.

Le Parlement européen disposait d’un délai échéant le 29 août 2013, pour déposer des amendements. L’eurodéputé luxembourgeoise et membre de la commission parlementaire Droits de la femme et égalité des genres, Astrid Lulling (PPE) en a déposé 71 afin de proposer un nouveau texte qu’elle présente comme "une alternative" à la proposition de la Commission, dans un communiqué de presse diffusé le 30 août 2013.

"Le débat public suscité par cette proposition a bien préparé le terrain pour un changement de mentalités", constate d’abord Astrid Lulling. Toutefois, "l’existence d’une minorité de blocage au sein du Conseil" démontre qu’elle est "très controversée". Au Parlement européen, les avis divergent fortement, constate encore l’eurodéputée. "Une partie des députés veut encore renforcer le texte de la Commission pour les quotas contraignants, notamment en étendant le champ d'application aux PME. D'autres députés, en revanche, rejettent purement et simplement la proposition", poursuit celle qui est la doyenne des élues au Parlement européen.

La proposition d’Astrid Lulling consiste à étendre à tous les niveaux de toutes les grandes entreprises, et non seulement parmi les administrateurs non-exécutifs des entreprises cotées en bourse, des exigences minimales pour des actions positives dans le but d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes. Elle élargit ainsi grandement l’impact de la directive, tout en continuant à exclure les petites et moyennes entreprises de son champ.

"Au lieu d'imposer des quotas parmi les administrateurs non-exécutifs de sociétés cotées en bourse, qui ne concerneront que peu de femmes, une politique réellement innovante devra  prévoir des actions positives qui concerneront toutes les femmes", affirme l’eurodéputée. "Une telle directive ne concerne pas seulement quelques milliers mais des centaines de milliers voire des millions de femmes à tous les niveaux dans les entreprises opérant dans les 28 Etats membres de l'Union européenne" dit-elle encore plus loin dans son communiqué de presse.

Astrid Lulling rappelle dans ce contexte que depuis 1976, une directive européenne permet des actions positives en faveur des femmes. Or, "peu de progrès ont été faits" bien que deux recommandations du Conseil de 1984 et de 1996, concernant des actions positives sur la participation active des femmes dans les organismes décisionnels et la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision dans le secteur privé s’y soient ajoutées.