Le 21 octobre 2013, la commission des Libertés publiques (LIBE) du Parlement européen a donné son aval au compromis trouvé le 16 octobre 2013 entre les groupes politiques sur la réforme de la protection des données au niveau européen.

Le texte approuvé le 21 octobre par la commission LIBE a été adopté par 51 voix contre 1 et 3 abstentions. Le rapporteur du texte est l’eurodéputé vert allemand Jan Philipp Albrecht. Le vote du 21 octobre est une nouvelle étape vers une législation européenne en la matière. 

Les principaux points du compromis sont:

• des droits à l’effacement, à l’information et à la rectification au lieu du droit à l’oubli demandé par Viviane Reding,
• le consentement explicite de l’internaute au traitement de ses données personnelles par le fournisseur de services,
• une information plus transparente, des transferts de données à destination de pays tiers seulement s’il y a un cadre réglementaire ancré dans le droit européen,
• des définitions capables de durer au-delà des changements futurs de la règlementation,
• des sanctions très coûteuses en cas de violation du droit sur la protection des données,
• l’introduction du principe "privacy by design/privacy by default",
• la nomination d'un délégué de la protection des données à partir de 5000 clients/citoyens concernés par l’entreprise,
• une exécution uniforme de la loi par une autorité de contrôle européenne de la protection des données,
• finalement l’autorité de protection dans l’Etat membre comme interlocuteur désigné à l'échelle européenne dans le cadre de l’approche "guichet unique".

Le texte doit encore être approuvé par un vote en séance plénière lors d'une prochaine session du Parlement, ce qui ne devrait pas poser de problème vu le compromis trouvé en amont entre les grands groupes politiques.

Réactions

"A une très large majorité, la commission des Libertés publiques du Parlement européen a adressé un signal fort: à compter d'aujourd'hui, la protection des données est une affaire européenne", s'est félicitée la commissaire européenne en charge du dossier, Viviane Reding, citée par l’AFP.

Pour le rapporteur, Jan Philipp Albrecht, "le vote de ce soir est une grande avancée pour la protection des données en Europe, dans la mesure où les nouvelles règles seront à la hauteur des défis de l’âge numérique. Cette législation introduit des règles européennes transfrontalières qui remplaceront la mosaïque actuelle de lois nationales."

Pour lui, "le Parlement dispose dorénavant d’un mandat clair pour lancer les négociations avec les gouvernements des Etats membres. La balle est maintenant dans les mains des gouvernements qui doivent trouver une position commune et lancer les négociations, afin que nous puissions donner un écho aux intérêts des citoyens et aboutir sans trop de retard à une réforme des règles de protection des données dans l’UE dont la nécessité est urgente." Et de lancer un appel au Conseil européen des 24 et 25 octobre où la stratégie numérique de l’UE est aussi à l’ordre du jour : "Les dirigeants européens devraient donner un signal clair sur ce dossier lors de leur sommet en fin de semaine."

Parmi les Etats membres, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Irlande ont émis de sérieuses réserves sur ce texte jugé trop pénalisant pour les petites entreprises.