La commission des budgets (BUDG) du Parlement européen a finalement  approuvé le 14 novembre 2013 le projet de règlement sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour 2014-2020 par 28 voix pour, 5 contre et 0 abstention.  Une adoption qui s’est déroulée malgré des incertitudes persistantes sur les modalités de travail du groupe à haut niveau censé moderniser les ressources propres de l'UE.

Pour mémoire, suite à l’accord informel sur le CFP conclu en juin 2013 lors d’un trilogue des institutions européennes, le Parlement européen avait décidé de ne pas se prononcer directement car certaines conditions qu’il avait fixées n'avaient pas encore été remplies. Le Parlement demandait notamment de régler les déficits de paiement de 2013 (budgets rectificatifs) mais surtout la création d’un groupe de travail de haut niveau dans le but de moderniser les "ressources propres" de l'UE.

Si certaines incertitudes n’ont donc pas encore été levées, la Conférence des présidents des groupes politiques du Parlement européen a convenu, le 13 novembre 2013, que les progrès réalisés étaient suffisants pour mettre le CFP aux voix de la plénière la semaine suivante.

Comme le rapporte l’Agence Europe, le principal problème politique concernant le futur groupe à haut niveau porte sur le choix d’un président.  Jan Mulder (ADLE, néerlandais), Ivailo Kalfin (S&D, bulgare) et Alain Lamassoure (PPE, français), tous trois membres de la commission BUDG du Parlement, ont notamment estimé que la plénière ne devra voter que si toutes les garanties sont suffisantes sur la constitution du groupe à haut niveau sur les ressources propres, certains, comme le Français François Alfonsi (Vert/ALE) ayant même plaidé pour un report du vote en commission sur le CFP.

Pour le président de la commission des budgets du Parlement européen, Alain Lamassoure, "on ne pourra jamais finaliser les méthodes de travail, les relations avec les institutions et le détail du calendrier tant que le nom du président de ce groupe n'est pas connu", a déclaré, avant le vote, le député, selon lequel ce choix devra se porter sur une  personnalité de "très haut niveau", comme un ancien chef d'État ou de gouvernement. "Nous devons, au niveau du Parlement, lorsque nous émettrons le vote final sur le règlement CFP, avoir les assurances nécessaires dont nous avons besoin". 

Or selon l’état des lieux des travaux menés, "ce n'est pas encore pleinement satisfaisant, il faudra que la conférence des présidents en juge. Il faut que le Parlement européen se garde la possibilité de ne pas voter finalement la semaine prochaine", a-t-il encore dit, toujours selon des propos rapportés par l’Agence Europe

Dans un communiqué publié sur le site du Parlement européen, celui-ci se félicite des garanties obtenues sur le CFP, notamment "une flexibilité presque totale pour transférer les fonds non versés (crédits de paiements) d'un exercice budgétaire à l'autre ainsi qu'une grande flexibilité pour transférer les crédits d'engagements d'un exercice budgétaire à l'autre mais également d'une catégorie de dépenses à l'autre. Cette flexibilité est indispensable pour garantir que chaque euro du budget soit utilisé là où il est le plus nécessaire, en particulier étant donné que les budgets annuels feront désormais l'objet de coupes", peut-on y lire.

Les députés de la commission BUDG se sont également satisfaits d’avoir introduit une "clause de révision" dans le CFP, "ce qui permettra au prochain Parlement et à la Commission d'avoir leur mot à dire sur le budget. Il s'agit d'un élément important car sans cette clause, les deux institutions auraient été bloquées jusqu'à la fin de leurs mandats", conclut le communiqué.

Suite à l’accord entre le Parlement européen et le Conseil obtenu dans la nuit du 11 au 12 novembre sur le paiement du budget rectificatif numéro 9 pour 2013 et sur le budget 2014, la commission des budgets a également voté en faveur du compromis sur le budget 2014.

Les députés devront désormais se prononcer en séance plénière. Ils devraient le faire sur le CFP lors d’une séance prévue le 19 novembre 2013 et sur le budget 2014 le lendemain, le 20 novembre.