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Système eCall – La Parlement européen prévoit une mise en place de l’infrastructure de réception des appels d’urgence, en octobre 2017 au plus tard
15-04-2014


© Parlement européenLe Parlement européen a entériné, le 15 avril 2014, le compromis dégagé en trilogue au sujet de la décision sur le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Union, pour adapter l’infrastructure publique à ce système. L’un des deux textes qui constituent la proposition faite par la Commission européenne en juin 2013.

Par 538 voix pour, 126 contre et 10 abstentions, sur la base du rapport de Philip De Backer (ALDE, belge), les eurodéputés ont adopté le texte visant à la mise en place de l’infrastructure de réception et de gestion des appels d’urgence émis automatiquement en cas d’accident grave via le numéro 112. Le texte prévoit que le réseau doit être disponible plus tôt, soit 6 mois avant que les appareils soient installés dans les nouvelles voitures. Et les  eurodéputés ont fixé au plus tard à octobre 2017 le déploiement de ces infrastructures.

Par ailleurs, le texte de compromis souligne que l’appel devra être gratuit pour l’usager et que chaque Etat membre pourra organiser l’infrastructure comme il l’entend. "Les Etats membres auront le droit d’organiser leurs services d’urgence “de la manière la plus rentable et appropriée à leurs besoins, dont le droit de laisser des organisations prévues reconnues par l’Etat membre de recevoir et gérer les appels d’eCall, dans le respect des spécifications précisées dans le Règlement délégué 305/2013", a en effet souligné la Commission européenne dans un communiqué de presse diffusé après le vote.

La Commission rappelle que le déclenchement de services d'urgence sera plus rapide de 40 % en ville et de 50 % à la campagne, et permet d’éviter que 4 % de décès et 6 % de blessures graves dus à des accidents de la route. Ce sera donc un élément qui devra aider à atteindre l’objectif que s’est fixée la Commission de diviser par deux le nombre de tués sur les routes entre 2011 et 2020.

"Dans un proche futur, eCall sera disponible pour chacun dans l’UE, et nous aidera à atténuer les conséquences des accidents de la route. eCall sera un atout majeur dans nos efforts pour réduire de moitié le nombre de tués sur la route d’ici à 2020", a ainsi déclaré le commissaire européen en charge des Tranports, Siim Kallas.

Toutefois, pour que ce système devienne réalité, il faudra encore que le second texte, à savoir le règlement sur les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall pour adapter les véhicules au système, soit à son tour adopté. "Le travail se poursuit au Conseil et au Parlement, afin d’atteindre un accord sur le déploiement de Call à bord de chaque nouvelle voiture et véhicule commercial léger", précise ainsi la Commission.  

Le 11 février 2014, la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen a adopté, par 34 voix pour, 2 voix contre et une abstention, sa position qui prévoit la mise en place obligatoire du système eCall dans les nouveaux modèles de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers à partir d’octobre 2015. Si cette date devait finalement être retenue, et parce que le texte adopté le 15 avril 2014 prévoit que l’infrastructure doit être disponible six mois avant que les appareils soient installés dans les nouvelles voitures, la date limite de mise en œuvre, fixée au plus tard à octobre 2017, pourrait encore changer.

Face aux craintes que le système eCall puisse être détourné pour surveiller les conducteurs, Siim Kallas a assuré que "parce qu’il n’est activité qu’en cas d’accident grave, le comportement du conducteur ne peut être tracé pendant l’usage normal de la voiture."