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Entreprises et industrie - Fiscalité
Luxleaks - Pierre Gramegna plaide pour une "solution au niveau mondial" concernant la pratique des "rulings" et estime que l’Union européenne pourrait jouer un rôle de pionnier
12-11-2014


Süddeutsche ZeitungLe ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, a plaidé pour une "solution au niveau mondial" et une "coopération internationale" concernant la pratique des "rulings", les décisions anticipées en matière fiscale qui permettent aux entreprises de réduire leurs impôts de manière significative. "Le problème n’est pas le Luxembourg. Le problème est la coexistence de dispositions fiscales nationales et internationales", a-t-il déclaré dans une interview avec le quotidien Süddeutsche Zeitung du 12 novembre 2014, à l’occasion d’une conférence organisée à Munich par Luxemburg for Finance sur la place financière.

Une solution au niveau européen n’est pas "la meilleure idée du monde" pour le ministre qui estime pourtant que l’Union pourrait jouer un rôle de pionnier comme pour la fin du secret bancaire. Vu que la fiscalité relève du droit des Etats membres, des changements au niveau européen devraient se faire à l'unanimité, a-t-il précisé.

Il a encore insisté sur le fait que le Luxembourg n’est pas le seul pays à avoir recours à la pratique des rulings, en citant notamment la France et l’Allemagne qui ont des "procédures similaires". Il a concédé que cette pratique consiste à "priver un pays de sa base fiscale", mais que le Luxembourg n’en a pas l’exclusivité. Selon le ministre, les autres pays, comme l’Allemagne étaient au courant de cette pratique : "Tous les pays ont le droit de s’informer et la plupart le fait". Et si le pays d’origine d’une entreprise n’est pas d’accord, cela n’est pas sans conséquences.

Il a déclaré "au nom du Luxembourg" que le fait que les entreprises "ne payent pas d’impôts" n’est "pas acceptable d’un point de vue éthique" et que Luxembourg est prêt à changer cette pratique dans le cadre d’une coopération internationale. Par contre, le ministre a exclu tout changement à court terme des "rulings", en estimant que cela signifierait que quelque chose ne va pas avec les "rulings", ce qui "n'est clairement pas le cas".

Quant aux propos du ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn qui avait parlé de "combines", Pierre Gramegna a déclaré : "Le Luxembourg ne fait pas de combines, tout est légal". Il a précisé que les propos de Jean Asselborn avaient été "mal interprétés".