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Semestre européen - Economie, finances et monnaie
Pierre Gramegna a présenté devant la Chambre des Députés le programme de stabilité et de croissance (PSC) et le plan budgétaire pluriannuel 2017-2020
27-04-2016


gramegna-pierre-chambre-psc-160427Le 27 avril 2016, le ministre des Finances, Pierre Gramegna a présenté devant la Chambre des Députés le programme de stabilité et de croissance (PSC) et le plan budgétaire pluriannuel 2017-2020.

Pierre Gramegna a ouvert son discours sur une bonne nouvelle, une amélioration des finances publiques de 1,3 milliards d’euros ou 2,4 % du PIB en deux ans. Il a rappelé aux députés que l’exercice de la présentation des orientations budgétaires pluriannuelles en avril, couplée à la discussion sur l’état de la nation, et découplée de la discussion sur le budget annuel en octobre, se faisait pour la première fois de cette manière. Une manière de rendre plus visible cet exercice dans le cadre du semestre européen qui est tout sauf une formalité et de valoriser le rôle de la Chambre en accord avec le rapport des 5 présidents sur le renforcement de l’Union économique et monétaire (UEM) qui prône une association des parlements nationaux aux décisions concernant les orientations budgétaires pluriannuelles.

Il a aussi relevé que les PCS des Etats membres devaient être définis en accord avec les règles de l’UEM et respecter les critères du Pacte de stabilité et les critères de Maastricht : un déficit annuel ne dépassant pas les 3 % du PIB, une dette publique n’excédant pas 60 % du PIB et une inflation ne dépassant pas les 2 %. Par ailleurs, le budget annuel sera basé sur le budget pluriannuel qui fera référence à des chiffres plus précis que ceux calculés pour les prévisions pluriannuels avant cet exercice, incluant l’administration publique, l’administration centrale, l’administration locale et la sécurité sociale. Ces chiffres sont basés sur les règles comptables de l’UE - SEC – et les données livrées par le STATEC, sur lesquels le Gouvernement n’intervient pas. 

La croissance du Luxembourg a été en 2015 de 4,8 %, sera en 2016 de 2,9 %, en  2017 de 4,5 % et en 2018 de 4,9 %, des chiffres élevés. Cette croissance est due à la place financière, selon le ministre Gramegna aussi à "la nouvelle transparence" qui y règne et au secteur FinTech en pleine expansion. Il a dans ce contexte salué l’agrément donné le 26 avril à la plateforme d’échange de bitcons Bitstamp comme établissement de paiement avec une licence valable pour tous les 28 Etats membres de l’UE, agrément qui place selon lui "le Luxembourg en pointe de l’économie des monnaies virtuelles". 

Pour Pierre Gramegna, si la croissance du Luxembourg est trois à quatre fois plus importante que celle des autres Etats membres, c’est grâce "à la politique proactive menée par le gouvernement et les priorités justes qu’il a fixées". Mais, a-t-il, souligné, cette très bonne croissance demeure toujours en-dessous de la moyenne historique d’avant la crise.

L’excédent budgétaire au niveau de l’administration publique est de 0,8 % du PIB ou de 409 millions d’euros. Le chômage a baissé de 6,8 à 6 %. L’inflation est toujours basse. En 2020, elle devrait de nouveau arriver à 2 %. Ces estimations ne tiennent cependant pas entièrement compte des risques macroéconomiques globaux que sont l’affaissement de la croissance chinoise, le Brexit, la hausse des matières premières, les risques géopolitiques liés aux grands conflits en cours. Le Luxembourg suit par ailleurs l’évolution des politiques fiscales au niveau du G20 comme l’initiative BEPS et sa transposition dans les différents pays, qui n’a pas eu selon Pierre Gramegna l’impact négatif prévu, sachant qu’il est "trop tôt pour pouvoir faire des calculs dans ce sens".

L’impact de la réforme fiscale sera de 373 millions ou de 0,6 % du PIB en 2017, de 503 millions d’euros ou 0,8 % du PIB en 2018, et de 524 millions d’euros ou 0,8 % du PIB en 2019 et 2020. Les pertes des revenus de TVA en provenance du commerce électronique, qui cesseront alors, n’auront plus d’impact à partir de 2019, ayant été neutralisées par les réformes fiscales précédentes et leur effet jusqu’en 2019. 

Pour Pierre Gramegna, les finances publiques vont bien et sont sous contrôle. Même si les recettes de l’administration centrale baisseront dans un premier temps à cause de la réforme fiscale, les recettes de l’administration publique dans son ensemble vont augmenter en 2017 de 2,5 %, en 2018 de 4 %, en 2019 de 4,2 % et en 2020 même de 5,1 % contre 3,3 % en 2015 et 2016. Les dépenses pourront donc augmenter de 4,2 % en 2017, de 3,8 % en 2018, de 4,2 % en 2019 et de 4,4 % en 2020. La progression des dépenses de consommation de l’administration centrale, y compris les Fonds spéciaux, tournera elle autour de 2 % en moyenne.

Entre 2014 et 2015, les investissements publics ont augmenté de 18 %, et entre 2016 et 2020, le taux d’investissement sera de 3,8 % du PIB. Les investissements indirects seront de 4,1 %.

Entre 2016 et 2020, les ressources humaines de l’Etat augmenteront de 1,5 % ou de 600 personnes par an, plus une centaine de personnes dans la Sécurité sociale, des "chiffres élevés mais réalistes", a estimé le ministre, vue une croissance économique tournant autour de 4 %, des investissements allant jusqu’à 4 % du PIB et la création annuelle de 15 000 nouveaux emplois, tout cela allant de pair avec la croissance démographique la plus forte de l’UE, des phénomènes pour lesquels le pays doit se donner les moyens. Et malgré l’augmentation des salaires et des pensions à payer, les chiffres relatifs montrent selon le ministre qu’il n’y a pas de dérapage. Le solde de l’administration publique sera positif pour toute la période entre 2016 et 2020, et l’excédent sera en 2020 de 0,4 % du PIB ou 290 millions d’euros.

Les dépenses de l’administration centrale vont en revanche augmenter entre 2015 et 2020 de 4 %, 5,6 %, 3,2 %, 3 %, 3,6 % et 4%. Les recettes augmenteront elles pendant cette période de 3,2 %, 4 %, 0 % (à cause de la réforme fiscale en 2017), 3,5 %, 4 % et 5,1%, donc plus que les dépenses. Le déficit évoluera en conséquence. Pierre Gramegna a néanmoins remarqué qu’à la fin des exercices 2014 et 2015, les déficits envisagés étaient beaucoup moins élevés que prévu. 

La dette publique du Luxembourg restera en-dessous de 30 % du PIB pour toute la période, et devrait se stabiliser autour de 23 % en fin de parcours. En chiffres relatifs par rapport au PIB, elle aura baissé d’ici 2020 et évoluera en relation avec la richesse du pays. En 2013, la dette publique était censée être de 14,4 milliards d’euros et 27,9 % du PIB, avec la nouvelle politique elle est en 2016 de 12 milliards, donc de 22,4 % du PIB, pour Pierre Gramegna une amélioration certaine.

Le Luxembourg devra refinancer par ailleurs ses dettes qui viennent à échéance : 400 millions en 2016, 132 millions en 2017, 700 millions en 2018, 200 millions en 2019 et 2 milliards en 2020. Le gouvernement fera son premier emprunt obligataire de 1,5 milliards en 2016 pour refinancer sa dette et pour maintenir un haut niveau en matière d’investissements. Cet emprunt diminuera en fonction des résultats budgétaires qui dépasseront positivement les prévisions actuelles. Le coût du financement de la dette publique restera avec un impact de 0,3 % le même. Finalement, les dotations exceptionnelles iront dans le fonds souverain intergénérationnel et ne couvriront pas des dépenses courantes.

Avec ces chiffres, le Luxembourg est le seul pays de l’UE à avoir été complètement en accord avec les règles du PCS depuis que celui-ci est entré en vigueur.

En ce qui concerne l’objectif budgétaire à moyen terme ou OMT que les Etats membres doivent régulièrement redéfinir, qui est actuellement de 0,5 % du PIB, Pierre Gramegna a cité la Commission qui a proposé au Luxembourg un objectif minimum de - 0,5 % pour la période 2017-2020, après avoir pris en considération l’évolution démographique du Luxembourg tout comme l’évolution des pensions et du coût du vieillissement et constaté que le risque lié aux pensions a diminué. Le pays pourrait aller au-delà, mais le gouvernement a décidé d’opter pour le minimum proposé par la Commission. Le gouvernement en a ajouté un autre, national celui-là, de rester avec la dette publique en-dessous de 30 % du PIB, sachant qu’en 2020, cette dette ne devrait pas dépasser les 23 %. Le pays devrait afficher en 2017 un solde structurel de + 0,6 %, la même chose en 2020, et un équilibre à 0 % les deux autres années.

Le ministre des Finances a souligné que depuis 2013, le Luxembourg a toujours respecté les prescriptions de l’OMT, voire les a dépassées, ce qui lui a procuré une bonne marge de manœuvre, attiré les investisseurs et assuré le triple A des agences de notation.