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Marché intérieur
La Commission européenne autorise le projet d'acquisition du contrôle en commun de l’entreprise CFL Cargo
09-10-2006


La Commission européenne a annoncé le 9 octobre dans un communiqué qu'elle autorisait, "en vertu du règlement sur les concentrations, le projet d’acquisition du contrôle en commun de CFL Cargo par Arcelor Profil Luxembourg et la SNCFL, par achat d'actions. La Commission est parvenue à la conclusion selon laquelle l'opération n'entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci."

"Arcelor Profil, qui appartient au groupe Arcelor, est spécialisée dans les produits longs en acier au carbone. La SNCFL, la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, est une entreprise prestataire de transports ferroviaires au Luxembourg."

"L'entreprise commune nouvellement créée, CFL Cargo, reprendrait la totalité du transport ferroviaire de marchandises actuellement assuré par EuroLuxCargo (Luxembourg), Neg Uetersen (Allemagne) et Dansk Jernbane Aps (Danemark), filiales de la SNCFL, ainsi que le transport intérieur actuellement réalisé par Arcelor Profil et Arcelor Rodange (Luxembourg). Le transport par conteneurs ne serait pas pris en charge par CFL Cargo, même si cette entreprise pourrait offrir des services de traction, en qualité de sous-contractant d'entreprises de conteneurs."

"L'acquisition envisagée créerait un lien vertical entre Arcelor et CFL Cargo, susceptible d'avoir des répercussions sur le marché du transport ferroviaire de marchandises au Luxembourg. Arcelor est, de loin, le principal client du transport ferroviaire de marchandises au Luxembourg. Toutefois, l'opération envisagée ne devrait soulever aucun problème au niveau de la prestation de services de transport ferroviaire, l'entreprise commune continuant à servir les anciens clients de la SNCFL. De surcroît, dans le cadre du processus en cours de libéralisation des chemins de fer, les concurrents de la SNCFL ont fait part, à l'occasion de l'enquête sur le marché, de leur intention de commencer à opérer sur le marché luxembourgeois."