Le 7 mars 2012, la Chambre des Députés a voté à l’unanimité le projet de loi relative à la mise en application du Règlement (UE) n°211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’Initiative citoyenne.

L’initiative citoyenne européenne est un principe qui a été introduit par le traité de Lisbonne. L’idée est que celle-ci permette à un million au moins de ressortissants – sur les 500 millions que compte l’Union – issus d'un nombre significatif d'États membres, d'inviter par voie de pétition la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition législative qu’ils estiment nécessaire pour la mise en œuvre des objectifs des traités.

Ce règlement européen entrera en application le 1^_er avril 2012, date à laquelle les premières initiatives citoyennes européennes (ICE) pourront être présentées pour enregistrement à la Commission européenne.

Les différentes étapes de la procédure ainsi que les droits et obligations des organisateurs sont détaillées sur le site de la Commission européenne dédié à l’Initiative citoyenne.

Préparation

Les citoyens qui envisagent de lancer une initiative doivent tout d'abord s'assurer qu'une initiative citoyenne européenne constitue la meilleure façon de promouvoir leur idée, sachant qu'il s'agit d'une invitation faite à la Commission de présenter une proposition législative.

Afin de préparer une initiative citoyenne, les organisateurs potentiels doivent se poser plusieurs questions. Ils doivent d'abord se demander si leur idée peut faire l'objet d'une initiative citoyenne. Ils doivent en conséquence déterminer si la Commission est compétente pour présenter une proposition dans le domaine d'action concerné et trouver des informations sur la législation en vigueur dans ce domaine. Ils doivent aussi se demander s’il y a d’autres façons de s'adresser à l'UE ou d'orienter son action.

Le comité des citoyens : l'organisateur de l'initiative citoyenne

Une initiative citoyenne doit être proposée par un comité de citoyens composé d'au moins 7 citoyens de l'UE en âge de voter aux élections du Parlement européen (18 ans, sauf en Autriche où l'âge requis est de 16 ans) et résidant dans au moins 7 États membres différents. Ils ne doivent pas être des ressortissants de 7 pays membres différents, mais doivent posséder la nationalité d'un État membre de l'UE.

Ce comité est considéré comme l'"organisateur" officiel de l'initiative et est chargé de gérer l'ensemble de la procédure.

Il doit désigner parmi ses membres un représentant et un suppléant habilités à s'exprimer et à agir en son nom. Ces personnes de contact assureront la liaison entre le comité et la Commission tout au long de la procédure.

Les membres du Parlement européen ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du nombre minimum requis de 7 citoyens pour constituer un comité.

Enregistrement de la proposition d'initiative sur le site de la Commission européenne dédié à l’Initiative citoyenne

Avant de commencer à recueillir des déclarations de soutien auprès des citoyens, les organisateurs sont tenus de demander l'enregistrement de leur proposition d'initiative sur le site dédié à l’Initiative citoyenne.

Pour enregistrer leur proposition, ils doivent fournir les informations suivantes dans une des langues officielles de l'UE :

• l'intitulé de la proposition d'initiative citoyenne (100 caractères maximum)
• son objet (200 caractères maximum)
• les objectifs de la proposition d'initiative pour lesquels la Commission est invitée à agir (500 caractères maximum)
• les dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs pour l'action proposée
• les informations personnelles des 7 membres requis du comité (nom complet, adresse postale, nationalité et date de naissance), avec mention du représentant et de son suppléant, ainsi que de leurs adresses électroniques
• toutes les sources de financement et de soutien de la proposition d'initiative citoyenne connues au jour de l'enregistrement, d'un montant supérieur à 500 euros par an et par donateur.

S'ils le souhaitent, les organisateurs peuvent également fournir :

• l'adresse de l'éventuel site internet consacré à la proposition d'initiative
• une annexe (5 Mo maximum) contenant des informations plus détaillées sur l'objet, les objectifs et le contexte de la proposition d'initiative citoyenne
• un projet d'acte juridique (5 Mo maximum).

Conditions

La Commission enregistrera la proposition d'initiative dans les deux mois qui suivent la demande, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

• le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées
• la proposition d'initiative n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités
• la proposition d'initiative n'est pas manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire et
• la proposition d'initiative n'est pas manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

Publication

Toutes les initiatives enregistrées sont publiées sur le site de la Commission européenne dédié à l’Initiative citoyenne.

Gérer une proposition d'initiative

Lorsqu'une proposition d'initiative est enregistrée, le représentant et le suppléant du comité des citoyens ont accès à un compte sécurisé sur le site de la Commission européenne dédié à l’Initiative citoyenne, où ils peuvent obtenir des informations sur les étapes ultérieures de la procédure et gérer toutes les données transmises à la Commission dans le cadre de leur proposition d'initiative.

Langues

Après l'enregistrement, les organisateurs peuvent ajouter des traductions de la proposition d'initiative dans d'autres langues officielles de l'Union (au moins l'intitulé, l'objet et les objectifs). S'il n'existe pas d'incohérences manifestes et significatives entre la version originale et la traduction de l'intitulé, de l'objet et des objectifs de la proposition d'initiative, la Commission publiera les traductions sur le site de la Commission européenne dédié à l’Initiative citoyenne.

Transparence concernant les sources de soutien et de financement

Lors de l'enregistrement et tout au long de la procédure, les organisateurs doivent fournir des informations actualisées sur toutes les sources de soutien et de financement d'une valeur supérieure à 500 euros par an et par donateur.

À noter : une initiative enregistrée peut être retirée par ses organisateurs à tout moment avant l'envoi des déclarations de soutien à une autorité nationale pour vérification. Le retrait est irréversible. Il ne peut pas être annulé, et toutes les déclarations de soutien recueillies deviennent nulles et non avenues.

Les initiatives retirées, indiquées comme telles, restent consultables sur le site de la Commission européenne dédié à l’Initiative citoyenne dans la section Initiatives obsolètes.

Certification du système de collecte en ligne par une autorité nationale compétente

Cette étape n'est obligatoire que si les organisateurs envisagent de recueillir des déclarations de soutien par voie électronique.

Les organisateurs qui souhaitent recueillir des déclarations de soutien par voie électronique doivent créer un système de collecte en ligne, accessible depuis leur site internet, qui réponde aux exigences techniques et de sécurité suivantes :

• seules des personnes physiques (et non des ordinateurs) peuvent soumettre un formulaire de déclaration de soutien en ligne;
• les données fournies en ligne sont collectées et stockées d’une manière sécurisée afin, notamment, de garantir qu’elles ne puissent être ni modifiées ni utilisées à d’autres fins que pour soutenir l’initiative citoyenne concernée et pour protéger les données à caractère personnel d’une destruction fortuite ou illicite, d’une perte fortuite, d’une altération, d’une divulgation ou d’un accès non autorisés;
• le système peut générer des déclarations de soutien en ligne respectant le modèle figurant à l'annexe III du règlement relatif à l'initiative citoyenne, afin de permettre leur vérification par les États membres.

Les spécifications techniques détaillées auxquelles le système doit se conformer pour respecter ces exigences sont énoncées dans un règlement spécifique.

Afin d'aider les organisateurs à créer leur système, la Commission a mis au point un logiciel libre qui satisfait déjà aux exigences techniques et de sécurité citées. Ce logiciel peut être téléchargé gratuitement.

L'utilisation de ce logiciel n'est pas obligatoire. Les organisateurs peuvent, s'ils le souhaitent, créer leur propre système de collecte en ligne, à condition de garantir sa conformité avec toutes les spécifications techniques mentionnées ci-dessus.

Dans tous les cas, les organisateurs doivent faire certifier leur(s) système(s) de collecte en ligne par l'autorité nationale (les autorités nationales) compétente(s) de l'État membre (des États membres) où les données recueillies seront conservées, avant de commencer à recueillir des déclarations de soutien par voie électronique. Cette certification est requise même si le système de collecte en ligne utilise le logiciel de la Commission. La certification est toutefois facilitée dans ce cas de figure.

Au Luxembourg, l’autorité compétente au sens de l’article 15 du règlement (UE) n°211/2011 est le ministre ayant les Technologies de l’Information de l’Etat dans ses attributions. Le Centre des Technologies de l’Information de l’Etat (CTIE) est chargé des travaux administratifs préparatoires à l’établissement des certificats visés à l’article 6, paragraphe 3 et à l’article 8, paragraphe 2 du règlement (UE) n°211/2011. Le CTIE peut être contacté par les organisateurs luxembourgeois d’une initiative citoyenne pour demander la vérification de leur système de collecte en ligne en vue d’obtenir un certificat.

CTIE 1, rue Mercier B.P. 1111 L - 1011 Luxembourg         e-mail : ice@ctie.etat.lu téléphone : 00352 247-81878 / 00352 247-81694

Les autorités disposent d'un mois pour répondre aux demandes de certification. Elles vérifient que le système est conforme aux spécifications techniques mentionnées ci-dessus.

Une fois que le système a été certifié conforme par l'autorité nationale, les organisateurs doivent publier une copie du certificat sur leur site internet.

Conseils pour la certification des systèmes de collecte en ligne

Les autorités nationales compétentes certifieront le système sans difficulté si les organisateurs utilisent le logiciel libre fourni par la Commission et appliquent les spécifications techniques aux éléments du système non couverts par le logiciel.

Les organisateurs peuvent obtenir la certification avant ou après avoir enregistré leur proposition d'initiative sur le site de la Commission européenne dédié à l’Initiative citoyenne, mais ils doivent l'avoir obtenue avant de commencer à recueillir des signatures par voie électronique.

Collecte des déclarations de soutien

Aussitôt l'enregistrement de la proposition d'initiative confirmé, les organisateurs peuvent commencer à recueillir des déclarations de soutien auprès des citoyens. Ils disposent de 12 mois pour recueillir le nombre requis de déclarations (1 million au total, avec un nombre minimum dans au moins 7 États membres – voir Nombre minimum de signataires par État membre). Pour le Luxembourg, le nombre minimal de signatures requises est de 4 500.

Protection des données

Durant toute la procédure, les organisateurs doivent respecter la législation en vigueur sur la protection des données. Avant de commencer à recueillir des déclarations de soutien, ils peuvent notamment être tenus d'en informer l'autorité (les autorités) chargée(s) de la protection des données dans l'État (les États) membre(s) où les données seront traitées.  

Formulaires de déclaration de soutien

Pour recueillir les déclarations de soutien, les organisateurs doivent utiliser des formulaires spécifiques conformes aux modèles présentés à l'annexe III du règlement relatif à l'initiative citoyenne et qui comprennent toutes les informations requises à propos de la proposition d'initiative. Ces informations doivent être identiques à celles concernant la proposition d'initiative publiées sur le site de la Commission européenne dédié à l’Initiative citoyenne.

Les données que les signataires sont tenus de fournir dans les formulaires dépendent de leur État membre d'origine.

Au Luxembourg, les signataires doivent actuellement encore fournir le numéro d’identification national (numéro inscrit sur la carte d’identification de la sécurité sociale). Mais cela est encore contesté. Lors du débat à la Chambre des députés, le gouvernement a déclaré avoir rédigé une lettre à la Commission pour que le matricule national puisse être laissé de côté au Luxembourg et assuré qu’il avait de la compréhension pour cela du côté de la Commission. Notre site informera sur cette page sur tout changement qui pourrait intervenir.

Les organisateurs peuvent télécharger, à partir de leur compte sur le site de la Commission européenne dédié à l’Initiative citoyenne, des formulaires pré-remplis, qui contiennent déjà les informations concernant leur initiative, et qui peuvent être adaptés à chacun des pays dans lesquels ils envisagent de recueillir des signatures. Le logiciel mis au point par la Commission fournit également des formulaires en ligne adaptés à chaque pays.

Collecte sur papier et/ou en ligne

Les déclarations de soutien peuvent être recueillies sur papier et/ou par voie électronique. Les organisateurs ne peuvent commencer à recueillir des déclarations de soutien par voie électronique qu'après avoir fait certifier leur système de collecte en ligne par l'autorité nationale compétente et après avoir publié le certificat sur leur site internet.

Langue des formulaires de déclaration de soutien

Les formulaires de déclaration de soutien comprennent des informations sur la proposition d'initiative ainsi que divers champs à remplir par les signataires.

Les informations concernant la proposition d'initiative doivent obligatoirement correspondre à l'une des versions linguistiques de l'initiative publiées sur le site de la Commission européenne dédié à l’Initiative citoyenne. Par exemple, si une proposition d'initiative est uniquement disponible en anglais sur le site de la Commission européenne dédié à l’Initiative citoyenne, le texte de l'initiative figurant sur le formulaire de déclaration de soutien ne peut être rédigé qu'en anglais.

Les noms des champs du formulaire peuvent être rédigés dans n'importe quelle langue officielle de l'UE.

Nombre minimum de signataires par pays membre

Les organisateurs ne sont pas tenus de recueillir des déclarations de soutien dans les 27 États membres. Ils devront néanmoins réunir un nombre minimum de signataires issus d'au moins 7 États membres.

À noter : les déclarations de soutien recueillies dans les États membres où le seuil n'a pas été atteint seront comptabilisées pour atteindre l'objectif d'un million de signatures.

Conditions à remplir pour signer une déclaration

Les signataires doivent être des citoyens de l'UE (ressortissants d'un État membre) en âge de voter aux élections du Parlement européen (18 ans, sauf en Autriche où l'âge requis est de 16 ans).

Vérification des déclarations de soutien par les autorités nationales compétentes

Après avoir recueilli les déclarations de soutien nécessaires, les organisateurs doivent demander aux autorités nationales compétentes de chacun des États membres dans lequel ils ont collecté ces déclarations de certifier le nombre de déclarations de soutien valables.

Ils doivent demander la certification séparément, et une seule fois, pour chacun des États membres dans lesquels ils ont recueilli des déclarations de soutien.

Ils peuvent envoyer les déclarations de soutien sur papier ou sous forme électronique. Ils doivent toutefois séparer les déclarations de soutien collectées sur papier, celles recueillies au moyen d'un système de collecte en ligne et celles qui ont été signées par voie électronique au moyen d'une signature électronique avancée.

Les déclarations recueillies en ligne peuvent être soit imprimées et envoyées sur papier, soit envoyées sous forme électronique au moyen d'une méthode sécurisée (fichiers cryptés sur CD-ROM, par exemple). Des fichiers XML peuvent également être utilisés s'ils sont acceptés par les autorités nationales concernées. Le logiciel élaboré par la Commission permet d'exporter les déclarations de soutien au format XML.

Les autorités nationales disposent de 3 mois pour certifier le nombre de déclarations de soutien valables. Pour vérifier les déclarations, elles effectuent les contrôles appropriés, qui peuvent notamment reposer sur des sondages aléatoires.

Les organisateurs peuvent recueillir un plus grand nombre de déclarations de soutien que le nombre requis car, après vérification, les autorités nationales peuvent être amenées à ne pas certifier toutes les déclarations fournies.

Présentation de l'initiative à la Commission

Après avoir reçu les certificats des autorités nationales compétentes (au moins 7) prouvant qu'ils ont recueilli le nombre requis de déclarations de soutien (1 million au total et le minimum requis dans au moins 7 États membres), les organisateurs peuvent présenter leur initiative à la Commission, de même que les informations relatives au soutien et au financement reçus pour leur initiative.

Examen et réponse de la Commission

Dans les 3 mois suivant la présentation de l'initiative:

• des représentants de la Commission rencontreront les organisateurs afin de leur permettre d'exposer en détail les questions soulevées par leur initiative
• les organisateurs auront la possibilité de présenter leur initiative lors d'une audition publique organisée au Parlement européen
• la Commission adoptera une réponse officielle dans laquelle elle présentera éventuellement l'action qu'elle propose en réponse à l'initiative, ainsi que les raisons motivant l'adoption ou non d'une action.

Cette réponse, qui prendra la forme d'une communication, sera formellement adoptée par le collège des commissaires et publiée dans toutes les langues officielles de l'UE.

Dans certains cas, la Commission peut ne présenter qu'un avis préliminaire et décider d'examiner davantage la question avant de prendre une décision finale.

La Commission n'est pas tenue de présenter une proposition législative à la suite d'une initiative. Si elle décide de le faire, cette proposition est soumise au législateur (en général le Parlement européen et le Conseil, ou seulement le Conseil dans certains cas) et entre en vigueur après avoir été adoptée.