La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles sur les aides d'État du traité CE, les cartes des aides à finalité régionale couvrant la période 2007-2013 pour le Luxembourg. Ces décisions s'inscrivent dans un cadre plus global de réexamen des régimes d'aides régionales dans tous les États membres conformément aux nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale adoptées en décembre 2005. Les nouvelles lignes directrices visent à réorienter les aides régionales vers les régions les plus défavorisées de l'Union élargie, tout en tenant compte de la nécessité d'améliorer la compétitivité et d'assurer une transition sans heurts. Les cartes de sept autres États membres ont déjà été approuvées par la Commission.

Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante : "Les cartes des aides à finalité régionale appuient notre politique de cohésion et contribuent à l'objectif du plan d'action dans le domaine des aides d'État en faveur d'aides moins nombreuses et mieux ciblées. Luxembourg pourra maintenant organiser une transition sans heurts de sont régime d'aides régionales actuel vers ses stratégies de développement régional pour la période 2007-2013."

La carte des aides régionales définit les régions d'un État membre qui peuvent bénéficier d'aide nationale à finalité régionale à l'investissement en faveur des grandes entreprises, en application des règles du traité CE sur les aides d'État, et fixe le plafond des aides autorisées dans les régions en question. L'adoption de cette carte pour l'État membre considéré constitue une condition préalable pour assurer la continuité de la politique régionale et des programmes des Fonds structurels après 2006, puisque toutes les cartes actuelles viendront à expiration le 31 décembre 2006. Si, pour un État membre donné, aucune carte des aides à finalité régionale n'a été approuvée par la Commission au 1er janvier 2007 au plus tard, cet État membre ne pourra octroyer aucune aide régionale sur son territoire.

Luxembourg

L'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE prévoit la possibilité d'accorder des aides d'État régionales afin de favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les lignes directrices sur les aides régionales définissent ce type de régions comme les régions d'un État membre qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale. Comme ces régions sont moins défavorisées que les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), aussi bien la portée géographique que l'intensité de l'aide sont strictement limitées. Conformément à ces principes, 16 % de la population luxembourgeoise pourra continuer à bénéficier d'aides régionales à l'investissement à raison d'une intensité maximale de 10 % des coûts admissibles.

Les informations sur les cartes des aides régionales approuvées seront publiées prochainement au Journal officiel de l'UE. Une version non officielle des différentes décisions sera prochainement rendue publique dans la langue de travail sur le site de la DG Concurrence.

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/overview/ram.html