La Commission européenne a décidé d’entamer une procédure contre sept Etats membres de l’UE pour ne pas avoir transposé dans leur droit national de manière adéquate la législation communautaire sur la mise en décharge des déchets. Une première mise en demeure a été envoyée à l’Autriche, à la Belgique, à la France, à l’Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal. Ces mises en demeure ont été formulées suite au "screening" auquel la Commission a soumis les législations nationales et qui a permis de découvrir certaines lacunes dans les législations de ces pays.

Les problèmes qui ont été identifiés sont les suivants :

• les définitions de la directive, par exemple celles des différents types de déchets et de méthode de décharge
• la portée de la directive, y inclus le type de déchets qui peuvent être exemptés de ces exigences
• les trois catégories de décharges définies par la directive, c’est-à-dire pour les déchets dangereux, non dangereux et inertes
• l’obligation de développer une stratégie nationale pour la réduction des déchets biodégradables mis en décharge
• l’obligation de prendre des mesures nationales pour garantir que certaines catégories de déchets ne soient pas acceptées dans les décharges, par exemple les déchets liquides, les déchets inflammables, les déchets explosifs ou comburants, les déchets hospitaliers ou cliniques infectieux, les pneus usés, sauf exemptions
• l’obligation que les prix facturés par les opérateurs pour l’utilisation d’une décharge couvrent tous ses frais, y compris les frais à long terme pour une période d’au moins 30 ans après la fermeture de la décharge
• les obligations pour les opérations dans les décharges existantes.

La directive sur la mise en décharge des déchets de 1999

La directive sur la mise en décharge des déchets de 1999 établit un éventail de règles détaillées que les décharges de déchets doivent appliquer. L’objectif est de prévenir et de minimiser ées effets négatifs des décharges. Comme la pollution de l’eau, du sol et de l’air, les émissions de méthane, un gaz au puissant effet de serre. La directive veut également contribuer à la récupération et au recyclage des déchets. Ainsi, la directive interdit la mise en décharge de certains déchets, comme les pneus usés, et exige que les Etats membres réduisent le dépôt des déchets biodégradables de 35% par rapport au niveau de 1995.

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à entamer une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission considère qu’une infraction au droit communautaire justifie l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse à l’État membre concerné une "lettre de mise en demeure" (premier avertissement écrit), l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement deux mois.

En l’absence de réponse ou si la réponse fournie par l’État membre n’est pas satisfaisante, la Commission peut décider d’adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l’État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.

Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice. Si la Cour constate qu’il y a eu infraction au traité, l’État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.