La Commission européenne a demandé formellement au Luxembourg de se conformer dans un délai de deux mois à un arrêt de la Cour de justice du 12 juin 2003 concernant l'accès à ses marchés des télécommunications. L'arrêt de la Cour confirmait que le Luxembourg n'avait pas entièrement transposé en droit national la directive 90/388/CEE concernant la concurrence sur les marchés des services de télécommunications. En particulier, les procédures d'obtention de droits de passage permettant de mettre en place des réseaux de télécommunications le long des routes et des lignes de chemin de fer au Luxembourg manquent de transparence. La Commission considère qu'en dépit des améliorations apportées à sa législation, le Luxembourg n'a pas encore exécuté l'arrêt. Elle a donc décidé d'envoyer une demande expliquant quelles mesures supplémentaires le Luxembourg devait prendre pour se conformer à l'arrêt en question. Cette demande prend la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par le traité CE pour non-respect d'un arrêt de la Cour (article 228). Si le Luxembourg continue de ne pas se conformer à cet arrêt, la Commission peut saisir la Cour de justice une deuxième fois et demander à celle-ci d'infliger des amendes au Luxembourg jusqu'à l'adoption de procédures entièrement transparentes (astreintes, sommes forfaitaires ou les deux).

La libéralisation du secteur des télécommunications s'appuie sur la notion de concurrence entre les réseaux. Ceci implique que les nouveaux venus puissent obtenir les autorisations nécessaires (droits de passage) pour mettre en place leur propre infrastructure, ce qui est un processus onéreux et qui nécessite une planification rigoureuse. Les nouveaux entrants ont donc besoin de procédures et de délais clairs pour pouvoir planifier.

Sans droits de passage, aucune concurrence entre infrastructures n'est possible. Lorsque les marchés des télécommunications ont été ouverts à la concurrence en 1998, les États membres ont donc été contraints d'introduire des procédures objectives, non discriminatoires et transparentes pour l'octroi de droits de passage, afin de permettre aux concurrents des opérateurs existants d'obtenir les autorisations nécessaires à la construction de leurs propres réseaux sur les domaines publics le long des routes ou des voies de chemin de fer.

Selon la Commission, la France, le Portugal et le Luxembourg n'ont pas satisfait à cette obligation visée à l'article 4 quinquiès de la directive 90/388/CEE, modifiée par la directive 96/19/CE. La Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de ces trois pays. En ce qui concerne le Luxembourg, la Cour a indiqué que le cadre juridique luxembourgeois manquait de transparence et n'apportait pas de garanties suffisantes pour assurer la non-discrimination.

Le Luxembourg avait déjà modifié sa législation avant même que la Cour ne rende son arrêt, notamment par le biais du règlement grand-ducal du 8 juin 2001 et de la loi du 8 juin 2002. Ces dispositions manquent toujours cependant de la transparence nécessaire. La Commission a donc envoyé un premier avis motivé le 1er décembre 2004.

Après un échange de lettres et des discussions bilatérales, le Luxembourg a adopté une nouvelle loi sur les communications électroniques. Celle-ci ne contient cependant que des principes généraux et ne contribue pas à l'exécution de l'arrêt de la Cour. La Commission a donc décidé d'envoyer un nouvel avis motivé aux autorités luxembourgeoises.