La Commission européenne a décidé, au titre de l'article 228 du traité CE, d'adresser une lettre de mise en demeure au Luxembourg pour lui demander des informations détaillées au sujet de l'exécution d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'établissement des avocats.

La Commission a décidé d'adresser au Luxembourg une lettre de mise en demeure, au titre de l'article 228 du Traité CE, pour non-exécution de l'arrêt de la Cour de justice des CE du 19 septembre 2006 (affaire C-193/05). Le Luxembourg n'a pas pris les mesures nécessaires en vue de mettre sa législation sur l'établissement des avocats en conformité avec les règles communautaires.

L'arrêt de la Cour estime contraires à la directive 98/5/CE sur l'établissement des avocats, le contrôle préalable des connaissances linguistiques pour les avocats qui veulent exercer sous leur titre professionnel d'origine, ainsi que l'interdiction de procéder à la domiciliation des sociétés et l'obligation de produire annuellement une attestation d'inscription dans l'Etat membre d'origine.

A défaut d'adoption de ces mesures, le Luxembourg pourrait se voir infliger une astreinte par la Cour.