La Commission européenne engage une procédure contre 6 États membres qui n'ont pas transmis les informations requises dans le cadre de la stratégie de l'UE pour lutter contre le changement climatique. Il s'agit de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Grèce, de l'Italie, du Luxembourg et de Malte. Le Luxembourg sera renvoyé devant la Cour de justice européenne pour ne pas avoir communiqué d'importantes informations techniques concernant leurs objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto.

Rapports concernant les "quantités attribuées"

Le Luxembourg fait partie d’un groupe de trois États membres qui n'ont, selon la Commission, "pas communiqué l'ensemble des informations techniques importantes requises pour la fixation de leur volume d'émissions autorisées en tonnes, c'est-dire-dire leur "quantité attribuée", au titre du protocole de Kyoto."[1]

En dépit d'un dernier avertissement adressé en décembre dernier, le Luxembourg n'a selon la Commission " toujours pas fourni toutes les informations nécessaires et va être assigné devant la Cour de justice européenne."

Les rapports des États membres concernant leur quantité attribuée doivent comporter leur volume annuel d'émissions de gaz à effet de serre et leurs sources depuis l'année de référence, l'année de référence retenue pour mesurer l'évolution de leurs émissions de gaz fluorés ainsi que la quantité qui devrait selon eux leur être attribuée compte tenu des modalités fixées dans le protocole de Kyoto.

Rapports concernant les niveaux d'émission de gaz à effet de serre

La Commission a également engagé une procédure contre quatre États membres, dont le Luxembourg, qui n'ont pas communiqué de rapport annuel complet concernant les progrès réalisés dans la limitation ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Luxembourg recevra un premier avertissement concernant le rapport pour lequel le délai était fixé au 15 janvier de cette année.

Les rapports des États membres doivent être présentés en application d'une décision de l'UE de 2004 relative à la surveillance des émissions et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto. La Commission a besoin de ces rapports pour préparer ses rapports annuels sur les émissions dans la Communauté en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le protocole de Kyoto.

Procédure juridique

L'article 226 du traité habilite la Commission a entamer une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission considère qu'une infraction au droit communautaire justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit), l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un "avis motivé" (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice. Si la Cour constate qu'il y a eu infraction au traité, l'État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d'imposer des sanctions financières à l'État membre concerné.

Réaction du Ministère de l’Environnement luxembourgeois

Concernant l’annonce de la Commission européenne en date du 22 mars 2007 de renvoyer le Luxembourg devant la Cour de Justice européenne pour ne pas avoir communiqué l’ensemble des informations requises pour la fixation de son volume d’émissions autorisées ("quantité attribuée"), le ministère de l’Environnement déclare dans un communiqué du même jour que "seules certaines annexes techniques au rapport n’ont actuellement pas encore été transmises à la Commission dans leur version définitive, la raison étant des informations supplémentaires plus détaillées demandées par la Commission."

Il s’agit selon le Ministère de l’Environnement luxembourgeois "des tableaux d’inventaires des émissions de gaz à effet de serre qui seront finalisés sous peu et qui feront l’objet d’une révision ainsi que d’une validation officielle par le secrétariat de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques au mois de juin 2007."

Les informations manquantes n’ont selon le Ministère de l’Environnement "pas d’incidence sur le volume d’émissions attribuée au Luxembourg. En effet, par sa décision du 14 décembre 2006, et sur base des rapports soumis par les États membres courant 2006, la Commission a déjà fixé les quantités respectives d'émissions attribuées à la Communauté européenne et à chacun de ses États membres relevant du protocole de Kyoto pour la période 2008-2012."

Pour ces 5 années, la quantité attribuée au Luxembourg s’élève à 45 677 304 tonnes de dioxyde de carbone.