La Commission européenne a décidé de traduire la Belgique, la Finlande, la Grèce, le Luxembourg, le Portugal, l’Espagne et la Suède devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne lui avoir toujours pas communiqué les mesures nationales transposant certaines directives de l’Union européenne relatives aux marchés publics.

Chaque État membre concerné n’a pas encore transposé en droit interne une ou plusieurs des directives suivantes sur les marchés publics: la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, la directive 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, et la directive 2005/51/CE. Le délai de mise en œuvre des dispositions de ces directives expirait le 31 janvier 2006.