L'Union européenne dispose d'une nouvelle série de règles financières en vue d'une meilleure utilisation de ses fonds pour le cadre financier 2007-2013. Ces nouvelles règles vont simplifier l'accès aux financements tout en réduisant les procédures administratives à un strict minimum. Pour la première fois, les noms des bénéficiaires de tous les fonds de l'UE seront rendus publics.

Simplification des procédures

Le nouveau règlement financier (de même que ses modalités d'exécution, adoptées ce jour par le Collège), accompagnera une nouvelle génération de programmes de l'UE d'une valeur de 975 milliards d'euros sur une période de sept ans. La réduction de la bureaucratie facilitera l'accès à ces fonds. Les améliorations pratiques en matière de subventions et de marchés publics profiteront surtout aux PME (petites et moyennes entreprises), aux écoles, aux universités, aux chercheurs, aux agences de développement et aux municipalités:

• Pour les subventions d'un montant inférieur ou égal à 25 000 euros, moins de pièces justificatives sont nécessaires.
• Le cofinancement des subventions peut être fourni sous forme de travail du personnel plutôt qu'en liquide.
• Les garanties financières requises dans le cadre d'un préfinancement peuvent être levées après l'évaluation du risque financier pour les subventions inférieures à 60 000 euros.
• Des achats d'un montant maximal de 60 000 euros peuvent être effectués à l'aide de subventions pour autant qu'un minimum de règles soient respectées; seuls le respect du principe de bonne gestion financière et l'absence de conflit d'intérêt sont exigés.
• Le seuil est relevé (60 000 au lieu de 50 000 euros) pour la passation de marchés publics selon la procédure simplifiée.
• Un relèvement du seuil permet aux organisations en concurrence pour l'attribution de marchés de l'UE de faible valeur de produire une simple attestation sur l'honneur au lieu de présenter des justificatifs complexes établissant qu'elles ne font l’objet d’aucune procédure pour malversation ou insolvabilité.
• Des simplifications sont introduites pour la passation de marchés publics dans le domaine de l’aide extérieure, avec des seuils beaucoup plus élevés (jusqu'à 5 000 000 d'euros pour les travaux).

La Commission pourra gérer le budget d'une façon plus souple afin de réagir aux situations humanitaires ou de crise en fin d'année, en utilisant immédiatement les fonds qui n'ont pas été dépensés, sans qu'il lui soit nécessaire d'obtenir l'accord préalable du Conseil et du Parlement.

Amélioration du contrôle public

Une transparence absolue et des contrôles améliorés contribueront à protéger les intérêts financiers de l'UE. Les noms des bénéficiaires des Fonds structurels ainsi que des programmes d'aide extérieure (à partir de 2008) et des subventions agricoles (à partir de 2009) devront être divulgués au public dans l'ensemble des États membres.

La Commission disposera d'un meilleur instrument pour prévenir la fraude et la corruption: l'ensemble des institutions de l'UE et des autorités nationales se partageront la base de données centrale des organisations exclues des financements de l'UE. Cette base de données contiendra toutes les informations pertinentes sur les entités condamnées pour fraude ou corruption dans les États membres et les pays tiers participant à la mise en œuvre des programmes de l'UE.

Les nouvelles règles financières vont améliorer les rapports des États membres sur l'exécution de la part du budget de l'UE dont ils assument la gestion (soit les trois quarts du budget total de l'UE).

Contexte

Le règlement financier contient les principes généraux et les règles applicables à l'ensemble des opérations effectuées par les institutions européennes. Les modalités d'exécution, adoptées ce jour par la Commission, établissent des règles détaillées, étape par étape.

L'ancien règlement financier était entré en vigueur en janvier 2003 et devait être révisé après trois ans sur la base de l'expérience acquise. La Commission a donc présenté sa première proposition de révision le 3 mai 2005, en vue d'accroître la simplification, la transparence et la responsabilisation. La Cour des comptes a rendu un avis largement favorable en décembre 2005. Le premier examen du Parlement européen et du Conseil s'est achevé en mars 2006 et a débouché sur une proposition modifiée de la Commission le 18 mai 2006.

La révision du règlement financier a finalement été approuvée par le Parlement européen et par les États membres le 29 novembre et elle a été adoptée à l'unanimité par le Conseil le 13 décembre 2006. Les modalités d'exécution du règlement financier modifié ayant désormais été adoptées, les nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er mai 2007.