Laurent Mosar, (CSV) vice-président de la Chambre des Députés et président de la délégation luxembourgeoise à la COSAC, Ben Fayot (LSAP), Charles Goerens (DP) et François Bausch (Déi Gréng) ont informé le 16 mai 2007 sur leur participation à la XXXVIIe réunion de la COSAC à Berlin.

"L’avenir du traité constitutionnel" et le défi que constitue le changement climatique furent les éléments marquants de cette Conférence.

Les nouveaux traités

En ce qui concerne l’avenir du traité constitutionnel, Laurent Mosar a salué les efforts consentis par la Présidence allemande et notamment la chancelière Angela Merkel qui avait mis en garde contre deux problèmes pratiques qui pourraient se présenter en cas d’échec de la négociation sur un nouveau traité :

1. Les Etats membres qui sont en faveur d’un élargissement vers les Balkans occidentaux doivent se résoudre à l’évidence : sans Constitution et sans renforcement de son architecture institutionnelle, l’Europe sera incapable d’accueillir de nouveaux Etats membres.
2. En cas d’échec de la négociation, le traité de Nice demeurerait la base légale pour le fonctionnement de l’Union européenne. Dés lors, les Etats membres seront confrontés au problème de la composition de la Commission, car le traité d’Amsterdam stipule que dès que l’Union comprendra 27 membres, ce qui est le cas depuis le 1er janvier 2007, le Conseil devra prendre une décision à l’unanimité sur une réduction de la Commission. La question qui se pose dans ce cas, sera de savoir quel pays renoncera volontairement à son commissaire à Bruxelles.

Une participation accrue des parlements nationaux et du Parlement européen aux discussions de la Conférence intergouvernementale (CIG)

Dans un deuxième temps, Laurent Mosar a appelé à une participation accrue des parlements nationaux et du Parlement européen aux discussions de la Conférence intergouvernementale (CIG) qui sera convoquée par le Conseil européen qui aura lieu les 21 et 22 juin 2007.

"Ils doivent être consultés, informés et s’impliquer activement dans les discussions sur l’avenir de l’Europe" a-t-il tenu à préciser. Pour Laurent Mosar, il s’agit avant tout d’éviter un "scénario obscur", comme on l’a déjà vu dans le passé, où les décisions importantes ont été prises sans concertation préalable avec les parlements nationaux et le Parlement européen.

Laurent Mosar veut que la Chambre s’implique de deux manières dans les discussions sur le nouveau traité :

• La Chambre des Députés doit adopter une position commune qui sera approuvée par une grande majorité du plénum. Pour cela, Mosar appelle de ses vœux un débat public qui permette aux députés d’exprimer leurs positions sur le traité constitutionnel.
• Il faut que la position majoritaire du Parlement devienne celle du Gouvernement.

A la fin de son intervention, Laurent Mosar a fait deux remarques sur la substance du traité.

Le député a critiqué vivement l’approche qui consiste à dire qu’il faut respecter la position des pays qui ont dit non au traité constitutionnel et procéder à des changements substantiels. D’après le député, "il ne faut pas inverser la responsabilité et, à l’inverse, respecter le choix des 18 Etats membres qui ont dit oui au traité".

"Il faut garder la substance du traité" a dit Mosar. Cette substance est pour le député intimement liée à la réforme institutionnelle de l’UE et à l’intégration de la Charte européenne des droits fondamentaux.

Un accord interinstitutionnel entre la Chambre et le Gouvernement

Enchaînant sur l’agenda européen de la Chambre, le député Ben Fayot (LSAP), qui préside la Commission des affaires européennes du parlement luxembourgeois, a évoqué l’entrevue que sa commission aura le 18 mai 2007 avec Jean Asselborn, le ministre des Affaires étrangères : Il sera question des préparatifs CIG au cours de laquelle les nouveaux traités européens seront négociés et des réponses luxembourgeoises au questionnaire de la Présidence allemande qui servira à dresser l’inventaire des éléments qui seront discutés au cours de la CIG. Un autre rendez-vous est prévu avec le Premier ministre Jean-Claude Juncker le 18 juin 2007, à la veille du Conseil européen qui décidera de la feuille de route des négociations.

Ben Fayot s’est montré convaincu qu’un débat public sur la négociation des nouveaux traités européens serait utile et qu’il n’était pas possible, après l’expérience de la Convention, de revenir à des négociations intergouvernementales à huis clos menées avant tout par des diplomates et des technocrates. Pour le député socialiste, "il faut miser sur la collaboration du Parlement européen, des parlements nationaux, de la société civile et des opinions publiques. La Chambre luxembourgeoise prendra en tout cas ses responsabilités"

L’intervention des parlements nationaux sur l’élaboration de la législation européenne est basée sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui sont déjà ancrés dans le traité d’Amsterdam et qui sont également l’objet de protocoles annexés au projet de traité constitutionnel. "Le recours a ces principes peut se révéler être une épée à double tranchant", a déclaré Ben Fayot, "si des parlements nationaux sont très eurosceptiques et recourent à ce moyen pour freiner le développement de l’Europe" Et de citer le cas du parlement des Pays-Bas qui vient d’exiger que les parlements nationaux puissent montrer un carton rouge à l’Union européenne. "La Chambre luxembourgeoise ne veut évidemment pas cela. Son premier interlocuteur est le Gouvernement qu’elle veut pouvoir interpeller et contrôler sur sa politique européenne". Dans ce sens, Ben Fayot voudrait que le Gouvernement et la Chambre arrivent à conclure un accord interinstitutionnel qui oblige le Gouvernement à donner au parlement plus d’informations et de données qu’il ne le fait actuellement afin qu’il puisse être présent dans le débat européen et prendre en amont de l’influence sur les textes européens. Ben Fayot a cité à titre d’exemple l’accord qui lie en la matière le gouvernement fédéral allemand au Bundestag.

Changement climatique, politique énergétique et de l’environnement

Charles Goerens (DP) a rapporté que les débats de la COSAC avaient permis de dégager l’idée que "l’énergie nucléaire ne constitue pas de solution durable aux problèmes énergétiques de l’Europe" et que l’Union européenne devait prendre un rôle de leadership global pour la protection du climat avec ses objectifs de réduction de 20 % des émissions de CO2 et de 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation globale d’énergie d’ici 2020. Cela devrait être le cas même si d’autres grands acteurs globaux ne devaient pas aller dans la même direction et créer dans un premier temps des problèmes de compétitivité. Car à terme, Charles Goerens en est convaincu, une nouvelle politique énergétique et de protection du climat constituera une chance pour l’économie.

François Bausch (Déi Gréng) a souligné la capacité de leadership de l’Union européenne en matière de politique énergétique et de protection du climat en rappelant le refus le 12 mai dernier par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne de signer une déclaration finale de la 15e Conférence pour le développement durable des Nations Unies qui n’allait pas assez loin.

Il a par ailleurs regretté que les discussions à la COSAC avaient montré que les représentants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne n’avaient pas la même sensibilité à l’égard des problèmes soulevés par l’énergie nucléaire que la plupart des politiques des anciens Etats membres, "à l’exception de ceux de la France et du Royaume-Uni." Il a par contre salué que la Présidence allemande, à travers le secrétaire d’Etat parlementaire à l’Environnement, Michael Müller, avait su montrer qu’il était possible d’approcher la question du changement climatique non pas seulement sous l’angle de sa dimension "catastrophique", mais aussi de la saisir comme une opportunité économique pour de nouvelles stratégies économiques et technologiques créatrices d’emplois.