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Contrôle des mouvements d’argent liquide - toute personne physique entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 € en argent liquide est tenue est de déclarer cette somme
14-06-2007


10 000 eurosLa Direction des Douanes et Accises a publié le communiqué suivant qui concerne chaque personne physique qui entre ou qui sort de la Communauté européenne:

Contrôle des mouvements d’argent liquide

"Le Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ( JOL 309/9 du 25.11.2005 ) s’applique à partir du 15 juin 2007.

Il en résulte que toute personne physique entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10.000 € en argent liquide (ou une somme équivalente dans d'autres devises ou en valeurs facilement convertibles comme les chèques tirés sur un tiers) a l’obligation de déclarer la somme transportée au bureau des douanes et accises par lequel elle entre ou sort de la Communauté. La déclaration se fera verbalement, respectivement par écrit. À cet effet un formulaire de déclaration est disponible au bureau d’entrée ou de sortie.

Toute omission de déclaration d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € entraîne l’application d’une amende de 125 € à 1250 €, et ce en vertu de l’article 261 de la loi générale sur les douanes et accises, modifiée (Mémorial A-1977, nº 65, p. 1868).

Pour toute information supplémentaire, il y a lieu de s’adresser à la Division «Contentieux, Enquêtes et Recherches» à la Direction des douanes et accises (tél.: 29 01 91 221/222/223 ) ou de consulter le site Internet http://www.do.etat.lu/."