La Commission a demandé officiellement au Luxembourg de modifier ses dispositions législatives en matière de reconnaissance des qualifications d’avocat. Cette demande est faite sous la forme d’un "avis motivé", qui constitue la seconde étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Luxembourg – absence de recours juridictionnels pour l'établissement des avocats

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au Grand-Duché de Luxembourg pour ne pas avoir prévu de recours juridictionnels pour les avocats qui s'y établissent ou y prestent des services sous leur titre professionnel d'origine. De tels recours sont requis par la directive 98/5/CE du Parlement et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, en cas de refus ou de retrait d'inscription ou encore de sanctions disciplinaires. Pour les prestations de services, l'obligation d'instaurer de tels recours découle de la jurisprudence de la Cour relative à l'article 49 du Traité, en particulier l'arrêt "Vlassopoulou" (C-340/89).

Le Luxembourg n'a pas encore mis sa législation en conformité.

Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres peuvent être consultées à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm