La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à la Pologne et de renvoyer les affaires de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie et du Luxembourg devant la Cour de justice européenne pour ne pas avoir communiqué leurs mesures nationales de mise en œuvre destinées à transposer la directive concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires. Cette directive donnait la possibilité aux États membres de mettre ses dispositions en œuvre avant le 30 avril 2006, date après laquelle chacun était tenu d'informer la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives prises au niveau national pour se conformer à la directive.

Pour garantir le même niveau élevé de sécurité dans l'aviation civile en Europe, la directive harmonise les règles et procédures d'inspection au sol des appareils de pays tiers atterrissant dans des aéroports situés dans les États membres. Elle prévoit la possibilité pour un État membre de prendre des mesures contre des appareils dont les inspections font apparaître le manque de sécurité et/ou leurs exploitants. La directive comporte aussi des règles harmonisées pour la collecte, l'échange, la protection et la diffusion d'informations recueillies au cours de ces inspections.

En envoyant un avis motivé à la Pologne, la Commission a entamé la deuxième étape de la procédure d'infraction. Si la Commission ne reçoit pas de l'État membre concerné une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, elle peut introduire un recours officiel auprès de la Cour de justice européenne, comme elle l'a décidé pour ce qui concerne la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Luxembourg.

Ouvrir une procédure d'infraction devant la Cour de justice peut aboutir à constater le manquement d'un État membre à une obligation au titre du traité CE et, si les infractions persistent, à condamner l'État membre au paiement d'une somme forfaitaire ou d'une amende.