La Commission européenne a décidé d’engager des procédures d’infraction à l’encontre de huit États membres (France, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Malte, Portugal, Espagne et Suède) pour défaut de transposition en droit national de certaines directives relatives au marché intérieur. La Commission va saisir la Cour européenne de justice à l'encontre de la France, de l'Allemagne, du Luxembourg, du Portugal et de la Suède pour défaut de mise en œuvre d'une directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Respect des droits de propriété intellectuelle: France, Allemagne, Luxembourg, Portugal et Suède

La Commission a décidé de saisir la Cour européenne de justice à l'encontre de cinq États membres pour défaut de communication des mesures nationales de mise en œuvre de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Il s'agit de la France, de l'Allemagne, du Luxembourg, du Portugal et de la Suède. Le délai de mise en œuvre expirait le 29 avril 2006. Bien que des avis motivés aient été envoyés à tous ces États membres en octobre 2006, aucune mesure nationale de mise en œuvre n'a encore été communiquée à la Commission.

Les dernières informations relatives aux procédures d’infraction concernant tous les États membres peuvent être consultées à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm