La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre la France et le Luxembourg pour avoir omis de lui communiquer leur liste des "tribunaux des dessins ou modèles communautaires" comme cela leur était imposé par le règlement sur les dessins ou modèles communautaires. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Tribunaux des dessins ou modèles communautaires: France et Luxembourg

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre la France et le Luxembourg pour non-respect du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires.

Conformément à ce règlement, les États membres sont tenus de désigner sur leurs territoires les juridictions nationales de première et deuxième instance (tribunaux des dessins ou modèles communautaires), chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par ledit règlement. Les États membres devaient communiquer à la Commission cette liste des tribunaux des dessins ou modèles communautaires au plus tard le 6 mars 2005.

Les dernières informations relatives aux procédures d'infraction concernant tous les États membres peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_en.htm