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Fiscalité - Marché intérieur
Le Luxembourg dit non à la réforme de la TVA sur les services électroniques
05-06-2007


Le Luxembourg s'est opposé le mardi 5 juin 2007 lors de la réunion du Conseil des ministres européens de l’Economie et des Finances à une réforme de la perception de la TVA dans l'UE sur les services électroniques et de télécommunications. Le Premier ministre et ministre des Finances luxembourgeois Jean-Claude Juncker a déclaré qu'il ne pouvait accepter la proposition, qui doit recueillir l'approbation unanime des 27 Etats membres. La proposition de la Commission européenne veut que pour les services électroniques et de télécommunications la TVA soit appliquée dans le lieu d'établissement du client, qui est le lieu de consommation. Le Luxembourg s'oppose à cette réforme parce que les recettes de TVA liés aux activités dans ce secteur lui rapportent l’équivalent d’un pourcent de son PIB.

Jean-Claude Juncker a qualifié lors d’un point de presse la réunion du Conseil "ECOFIN" de "difficile" et expliqué que le Luxembourg maintiendrait son veto "tant qu’il n’y aura pas de solution satisfaisante de la question de la taxation du 'business to consumer'". Le Luxembourg n’a plus eu recours à un veto depuis 1981, mais ici, a déclaré Juncker, "l’intérêt fondamental du Luxembourg" était en cause. Il s’agit pour le Premier ministre et ministre des Finances d’un "non de principe" à toute réglementation qui veut lier la TVA au pays de destination du service fourni, et non au pays d’origine, comme le veut le Luxembourg.