La Commission européenne a autorisé, en application du règlement CE sur les concentrations, la création d’une entreprise commune entre SES Astra (Luxembourg) et Eutelsat (France) en vue de la fourniture d’une infrastructure satellitaire pour la diffusion de télévision mobile ainsi que pour des services de communication de voix et de données vers les équipements mobiles. La Commission a conclu que l’opération n’entraverait pas de manière significative une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Astra propose des solutions haut débit et de diffusion par satellite, incluant la diffusion de programmes de télévision et de radio, l'accès à l'internet et des services réseau. Eutelsat, comme Astra, est un opérateur de satellite offrant des services haut débit et de diffusion par satellite. L’opération envisagée créerait une entreprise commune dans le but de fournir une infrastructure satellitaire pour des services de diffusion de contenu vers les équipements mobiles et des services de communication bidirectionnelle de voix et de données vers ces équipements.

L’examen par la Commission de l’opération envisagée a montré qu'en ce qui concerne la fourniture d'une infrastructure satellitaire pour la diffusion de contenu vers les équipements mobiles, tels que les téléphones portables, les consommateurs continueraient à avoir un choix suffisant d’infrastructures différentes basées sur plusieurs normes techniques de transmission. Dans certains États membres (Allemagne, Finlande, Italie, Royaume-Uni), les opérateurs ont récemment commencé à diffuser du contenu vers les équipements mobiles, comme la télévision mobile, par le biais de différentes normes technologiques, telles que DMB, DVB-H ou DAB-IP. La Commission a en outre établi que le projet d’entreprise commune ne conduirait pas à la coordination ou au renforcement des activités des entreprises Astra et Eutelsat elles-mêmes, qui fournissent essentiellement des services et solutions en matière de diffusion vers les équipements fixes.

En ce qui concerne la fourniture d’une infrastructure pour des services de communication bidirectionnelle de voix et de données vers les équipements mobiles, la Commission a conclu que l’opération envisagée ne soulèverait aucun problème de concurrence, car l’entreprise commune serait en compétition avec un nombre suffisant de concurrents puissants opérant actuellement sur ce marché.