Suite à l’arrêt C 182/06 du 18 juillet 2007 de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui a jugé que la conception de l’administration fiscale luxembourgeoise pour déterminer le taux effectif d’imposition des contribuables non résidents qui réalisent des pertes sur revenus locatifs à l’étranger est discriminatoire, le député Ben Fayot a adressé au Ministre des Finances la question parlementaire suivante :

"En résumé, il ressort de l’arrêt C 182/06 du 18 juillet 2007 de la Cour de Justice des Communautés Européennes ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la Cour administrative (Luxembourg) et opposant l’Etat luxembourgeois à un couple allemand au sujet de l’impôt sur le revenu auquel le couple a été assujetti au Luxembourg en 2002 que ' (…) le refus de la prise en considération, par l’administration fiscale d’un Etat membre, des revenus locatifs négatifs relatifs à des biens immobiliers d’un contribuable situés à l’étranger, constitue une discrimination prohibée par l’article 39 CE.'

L’interprétation réservée par la Cour à l’article 39 CE est en effet la suivante : 'L’article 39 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à un ressortissant communautaire, non-résident de l’Etat membre dans lequel il perçoit des revenus constituant l’essentiel de ses ressources imposables, de demander la prise en compte, aux fins de la détermination du taux d’imposition applicable aux dits revenus, des revenus locatifs négatifs relatifs à des immeubles non occupés personnellement et situés dans un autre Etat membre, alors qu’un résident du premier Etat peut demander la prise en compte desdits revenus locatifs négatifs.'

Est-ce que Monsieur le Ministre des Finances peut m’éclaircir sur les conséquences de cet arrêt sur la législation fiscale luxembourgeoise, surtout en ce qui concerne les frontaliers ?

Est-ce que le Gouvernement a l’intention d’adapter la législation fiscale en question et, dans l’affirmative, quels seront les éléments d’une adaptation ?

Peut-on prévoir dès à présent le déchet fiscal éventuel pouvant résulter de cette décision ?"

Nous renvoyons dans ce contexte à un article de John Hames et Sylvie Leick qui sont partenaire respectivement manager chez Ernst & Young Tax Advisory Services publié le 22 juillet 2007 dans le Wort et repris par le site www.lesfrontaliers.lu.