Le ministre de l’Agriculture, Fernand Boden, et la secrétaire d’Etat, Octavie Modert, ont présenté le 3 août 2007 le projet de loi sur le renouvellement du soutien au développement rural. Ce projet de loi constitue la base légale pour le paiement de l’ensemble des aides en faveur du développement rural, qui est le deuxième pilier de la Politique agricole commune (PAC). Il transpose dans un texte juridique les mesures prévues au Plan de Développement rural (PDR) pour la période 2007-2013, plan qui avait été présenté le 23 novembre 2006.

Le projet de loi prévoit sur la période 2007-2013 pour les aides au développement rural une enveloppe budgétaire de 90 millions d’euros, qui sera complétée par des moyens financiers nationaux estimés à 325 millions d’euros, donc en tout 415 millions d’euros. Bien qu’il n’ait pas encore été avisé par la Commission européenne - cela est prévu le 17 septembre 2007 – le ministre Boden a préféré engager la procédure législative, afin que la loi puisse être votée dans les meilleurs délais et les aides libérées.

La loi comporte un train de mesures qui se rapportent aux trois volets suivants :

1. l’amélioration de la compétitivité du secteur agricole, avec une attention particulière accordée à l’amélioration de l’environnement et de l’espace naturel
2. l’amélioration de la qualité de vie en milieu rural et la diversification de l’économie rurale
3. l’action LEADER

Amélioration de la compétitivité du secteur agricole

Pour Fernand Boden, l’amélioration de la compétitivité du secteur agricole passera entre autres par le développement de productions de qualité dans des secteurs en expansion ou dans des niches, bref par une diversification innovante. La bio-énergie, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la protection de l’environnement, l’innovation et l’utilisation de techniques innovantes, ainsi que l’amélioration des conditions sanitaires, d’hygiène, de bien-être animal et de sécurité alimentaire, bénéficieront d’un soutien particulier.

Un élément essentiel du projet de loi est l’abandon des plafonds d’investissement par entreprise, car le plafond existant défavoriserait les entreprises qui fusionnent. Pour contrebalancer l’effet d’augmentation de cet abandon du plafond sur l’ensemble de la masse budgétaire, le taux d’aide de base a été réduit de 5 points. Une majoration maximale de 10 points de pourcentage de taux d’aide sera par contre accordée en cas d’investissements spéciaux par exemple dans la bio-énergie, de nouvelles techniques de production particulièrement respectueuses de l’environnement, ou permettant de travailler dans les pentes raides des vignobles, ou dans tout ce qui a trait à l’amélioration du bien-être animal, de la sécurité alimentaire et de la qualité.

Un effort particulier est fourni dans ce cadre en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs : prime de première installation, des suppléments pour ceux qui auront accompli des formations professionnelles additionnelles, des bonifications d’intérêts.

Si les aides à la coopération économique et technique entre exploitations individuelles sont maintenues, il y a cependant une nouveauté : un régime particulier pour les investissements utilisés en commun, et des taux majorés seront appliqués pour la production de bioénergie.

Le régime d’aides à l’amélioration de la qualification professionnelle et à la vulgarisation agricole est maintenu et élargi aux activités de recherche dans le domaine agricole. Autre nouveauté : ce régime couvre désormais les services de conseil demandés par les agriculteurs en vue d’améliorer le niveau global des résultats de leur exploitation.

L’amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles du pays reste un des objectifs stratégiques prônés par le ministre Boden. Le régime d’aide dans ce domaine est maintenu, mais comme les régimes d’aide en général réduit de 5 points.

Un certain nombre de pratiques qui contribuent à la sauvegarde de l’environnement et de la biodiversité bénéficieront de primes : l’entretien du paysage et de l’espace naturel, la pratique de l’agriculture biologique, l’extensification de la production agricole, la gestion extensive de bandes, l’entretien de haies, le gel environnemental, la lutte biologique contre le ver de la grappe, le maintien et entretien des vergers traditionnels, le maintien des races locales menacées, le maintien d’une faible charge de bétail ruminant, les travaux de débardage à cheval.

La prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel sera renforcée. La prime pour l’agriculture biologique ne sera plus plafonnée à 70 ha, afin que les surfaces de ce type d’agriculture passent de 3000 à 6000 ha. Il y aura des aides au titre de la diversité biologique.

Un autre train de mesures vise l’amélioration de la valeur économique des forêts. Sont concernés le reboisement, la régénération naturelle, les soins aux jeunes peuplements, la conversion d’un taillis en futaie feuillue par plantation d’enrichissement, la première éclaircie, la restauration de forêts résineuses, l’élagage en hauteur de douglas et les travaux de protection.

Amélioration de la qualité de vie en milieu rural

Abordant ce volet du projet de loi, la secrétaire d’Etat Octavie Modert a brièvement caractérisé les spécificités de l’évolution du milieu rural luxembourgeois : croissance démographique due à la migration des urbains vers les communes rurales, rajeunissement de la population, rurbanisation. Les réponses à cette évolution seraient la diversification des activités économiques en milieu rural, la conservation et la rénovation du milieu rural comme des activités et traditions socio-culturelles. Il est question de "maintien de l’identité régionale".

D’où un régime d’aides en faveur de la diversification vers des activités non agricoles. Il s’agit de la création et du développement des micro-entreprises, de la promotion des activités touristiques, de l’amélioration et du rétablissement des services de base pour l’économie et la population rurale (par exemple des infrastructures d’approvisionnement, de garde, de mobilité ou d’activités culturelles et récréatives), de la rénovation et le développement des villages, de la mise en valeur et de la conservation du patrimoine rural. Autre nouveauté : la formation et l’information des acteurs économiques. Finalement, les plans de développement communaux seront désormais éligibles aux aides de la loi agraire.

Ces mesures s’appliquent sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à l’exception des territoires des communes urbaines de Bettembourg, Differdange, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Hesperange, Kayl, Luxembourg, Pétange, Rumelange, Sanem, Schifflange, Strassen et Walferdange.

LEADER : Constitution de capacités locales pour l’emploi et la diversification

L’action LEADER (Liaison entre actions de développement de l’économie rurale), n’est plus une initiative isolée, mais se retrouve intégrée dans le programme de développement rural.

L’action LEADER ne définit pas d’accent particulier mais un concept pour la réalisation de projets. Les critères suivants sont retenus par ce concept :

• une stratégie de développement régional pour une zone bien délimitée de 10.000-100.000 habitants
• participation d’un partenariat public et local, 50% des acteurs sont d’origine du secteur privé
• respect du principe de bottom-up et pouvoir décisif pour les groupes d’action locale
• application multisectorielle de la stratégie
• caractère innovatif des projets
• réalisation de projets de coopération avec d’autres groupes d’action locale
• mise en réseau des groupes de partenariat locaux.

Le budget LEADER pour la période de programmation en question s’est considérablement élargi et représente actuellement environ 5,2 millions d’euros contre 2,1 millions d’euros pour la période de 2000-2006.