Le 17 octobre 2007, la Commission européenne a lancé plusieurs procédures contre le Luxembourg pour non-respect de la législation européenne en matière de transport routier, d’environnement, de marché intérieur, de traitement des eaux usées et de grands accidents industriels.

Transport routier – application de la réglementation sociale : La Commission européenne adresse un avis motivé au Luxembourg

La Commission européenne a adressé le 17 octobre un avis motivé, dernière étape avant le dépôt d’une plainte officielle devant la Cour de justice, au Luxembourg pour défaut de communication de ses mesures nationales transposant la directive 2006/22/CE. Cette directive établit les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre de la nouvelle règlementation dans le secteur du transport routier, relative aux durées de conduite et aux temps de repos, ainsi qu'à l'introduction du tachygraphe numérique. En ne transposant pas cette directive, le Luxembourg se prive selon la Commission des outils juridiques nécessaires pour promouvoir la libre concurrence dans ce secteur et améliorer la sécurité routière.

Environnement : Procédure à l’encontre du Luxembourg, qui n’a pas soumis son plan d’action en matière d’efficacité énergétique

La Commission européenne a également engagé une procédure d'infraction contre le Luxembourg, qui n’a pas communiqué son plan d'action en matière d'efficacité énergétique avant le 30 juin 2007, comme l’exige la directive de 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques. Ce plan d’action doit présenter des stratégies nationales en vue d’atteindre l’objectif de 9 % d’économies d’énergie avant la fin de 2016, et montrer comment les États membres se conformeront à d’autres dispositions de la directive.

Bien que la Commission dispose d’indications selon lesquels le Luxembourg est à un stade avancé de la rédaction de leur plan national d'action en faveur de l'efficacité énergétique, le non-respect de la date limite du 30 juin l’oblige à engager des procédures.

Marché intérieur : Mesure à l’encontre du Luxembourg, pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire

La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre le Luxembourg pour non-transposition en droit interne de certaines directives relatives au Marché intérieur. La Commission demandera officiellement au Luxembourg de transposer une directive qui adapte les règles communautaires en matière de qualifications professionnelles suite à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Traitement des eaux usées : Avertissement final au Luxembourg

La Commission européenne a transmis un avertissement final au Luxembourg dans lequel elle explique qu’elle saisira la Cour de Justice des Communautés européennes pour la deuxième fois et que le Grand-Duché aura à payer des amendes s’il n’adapte pas le traitement de ses eaux usées aux standards européens. Le Luxembourg n’a pas encore mis en œuvre la directive européenne 1991 sur le traitement des eaux usées, bien qu’il ait déjà été condamné pour cela en novembre 2006. La Commission rappelle que tout Etat membre doit immédiatement prendre les mesures nécessaires pour se mettre en accord avec les arrêts de la Cour de Justice. Comme elle n’a pas reçu de réponse du Luxembourg, elle a envoyé un premier avertissement au Luxembourg le 23 mars 2007. La Commission peut demander que des amendes soient imposées aux Etats membres qui ne répondent pas de manière satisfaisante à un premier avertissement et ensuite un avertissement final.

Dans sa réponse, le Luxembourg a écrit que six solutions qu’il a préconisées sont en accord avec la directive, mais neuf ne le sont pas. Quatre le seront à court terme, mais cinq pas avant 2012-2013. Face à cette situation, la Commission a décidé d’envoyer un avertissement final au Luxembourg et entamera une action auprès de la CJCE si le Grand-Duché ne s’exécute pas rapidement.

Grands accidents industriels- Avertissement écrit contre le Luxembourg pour n’avoir pas adopté des plans d’urgence pour les usines chimiques

La Commision européenne a décidé d'envoyer un dernier avertissement au Luxembourg qui n'a pas présenté des plans d'urgence pour les espaces aux alentours d'installations industrielles dans lesquelles des substances dangereuses sont manipulées. Ces plans font partie des exigences de la directive Seveso II, qui est un élément clé de la législation européenne qui doit prévenir les grands accidents industriels et tempérer leurs effets.