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Traités et Affaires institutionnelles
Traité réformateur : la fraction socialiste à la Chambre des députés rejette les revendications nouvelles de certains pays
16-10-2007


Dans un communiqué publié le 16 octobre 2007, la fraction socialiste à la Chambre des députés déclare que les revendications nouvelles soulevées à la veille du sommet de Lisbonne "mettent en péril un accord des Etats membres sur le traité réformateur, et cela bien que les chefs d’Etat et de gouvernement aient formulé les 21 et 22 juin 2007 un mandat précis et détaillé."

Pour la fraction socialiste, "la revendication du gouvernement polonais d’ancrer le mécanisme de Ioannina dans le traité aura l’effet négatif de renforcer les possibilités de bloquer l’Union au dépens de sa capacité d’agir." Les députés socialistes contestent également que des décisions ajournées selon le mécanisme de Ioannina puissent l’être pour deux ans. "L’approbation du traité réformateur par les Etats membres ne doit plus être liée à des conditions additionnelles, indépendamment du fait que ces revendications soient justifiées ou non." Dans ce sens, des revendications comme celle des Polonais de pouvoir disposer à la Cour européenne d’un avocat général permanent, celle des Autrichiens en faveur de quotas d’admission à leurs facultés de médecine ou celle de la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen ne devraient pas, selon les députés socialistes, entrer en compte dans le débat autour du traité réformateur.