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Emploi et politique sociale - Justice, liberté, sécurité et immigration
L’initiative d’une "Blue EU Labour Card" n’empêchera pas le gouvernement de continuer ses travaux sur le projet de loi sur l’immigration
02-10-2007


Le 14 septembre 2007, le député CSV Laurent Mosar avait demandé au ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit qu’elle était la position du gouvernement à l’égard de l’initiative de la Commission européenne d'introduire une "Blue EU Labour Card" pour des ressortissants des pays non-communautaires, une initiative qui irait dans le sens d’une harmonisation et d’une simplification des différentes législations nationales en matière d'immigration. Le député a également posé la question si cette initiative n'obligeait pas le gouvernement "à adapter respectivement à modifier l’avant-projet de loi en matière d’immigration et d'entrée et de séjour des étrangers."

Dans sa réponse communiquée le 2 octobre 2007, le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration, Nicolas Schmit, répond que le député se réfère à deux récentes interventions du Vice-président Franco Frattini, qui a annoncé de nouvelles propositions législatives dans les domaines de la migration légale, de l'immigration illégale, de l'intégration et de la coopération avec les pays tiers, dans le but d'intensifier la mise en œuvre des politiques existantes en la matière.

"Une des propositions de directive qui seront présentées vers la fin novembre, concernera les travailleurs salariés hautement qualifiés ressortissant de pays tiers, auxquels la Commission européenne prévoit d'offrir des conditions d'entrée et de séjour plus attractifs, afin de les inciter à venir travailler en Europe, notamment dans le but d'accroître la compétitivité de l'économie européenne.

Les statistiques nous renseignent en effet que 85 % des travailleurs non-qualifiés immigrent vers l'Europe, et seulement 5 % vers les Etats Unis d'Amérique, alors que 55 % de travailleurs qualifiés trouvent du travail aux USA, et seulement 5 % dans l'Union européenne!

Le gouvernement a pris note avec intérêt des idées développées par le Vice-Président de la Commission européenne. Une fois la proposition de directive présentée au Conseil de l'Union, il suivra activement les discussions y relatives.

Il est toutefois permis de douter d'une adoption rapide de cette directive, alors que même avant la présentation de la proposition, des réserves ont été émises, non pas sur le principe de la création de la 'Blue EU Labor Card', mais sur les droits que la Commission européenne entend y rattacher.

Il n'y a donc pas lieu d'attendre l'adoption d'une telle directive avant de poursuivre les travaux sur le projet de loi sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui sera prochainement déposé. Ce projet contient d'ailleurs des dispositions spécifiques sur l'immigration des personnes hautement qualifiées."